La procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 513358, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le pourvoi est admis lorsque les moyens soulevés sont susceptibles de justifier l’examen en cassation ; il est refusé s’il est irrecevable ou si aucun moyen sérieux n’est invoqué. Le Conseil d’État apprécie séparément les différents chefs contestés.