La preuve du vice du consentement contractuel – Cour d’appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01090 : La partie qui invoque le vice doit le prouver. Les articles
1130,
1140 et
1143 du Code civil permettent de retenir une violence ou un abus de dépendance lorsque la contrainte a déterminé l’engagement. Le non-paiement du salaire, établi par les échanges, l’attestation du centre de formation et l’absence de justificatif bancaire, ainsi que les pressions constatées, ont démontré que la signature n’était ni libre ni éclairée.