Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/11248 : Le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté par l’assureur du véhicule impliqué. Le tribunal en a donné acte et a statué sur la réparation du préjudice corporel sur le fondement de la
loi du 5 juillet 1985.