La procédure préalable d’admission des pourvois en cassation – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 510651, Inédit au recueil Lebon : nL’
article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le pourvoi est admis uniquement si ses moyens ne sont pas irrecevables et présentent un caractère sérieux. Le Conseil d’État refuse ici l’admission du pourvoi du cycliste et du surplus du pourvoi du département.n