L’obligation de notification des recours d’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon : nL’
article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose la notification du recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Toutefois, selon l’article R. 424-15, cette obligation doit être mentionnée dans l’affichage du permis. En l’absence d’une mention apparente et complète, l’irrecevabilité ne peut être opposée au requérant. Les justifications produites pour la première fois en appel restent en principe irrecevables lorsque le requérant a été invité à régulariser en première instance.n