Les frais irrépétibles en l’absence de partie perdante – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00239, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles en l’absence de partie perdante – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00239, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à la prise en charge des frais demandés à l’État, celui-ci n’ayant pas la qualité de partie perdante. La demande de la commune au même titre n’a pas été accueillie dans les circonstances de l’espèce.