Les frais irrépétibles selon l’article L. 761-1 – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA00380, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles selon l’article L. 761-1 – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA00380, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 761-1 du code de justice administrative s’oppose à l’allocation de frais au demandeur lorsque la commune n’est pas la partie perdante. La cour refuse également la demande de la commune, au regard des circonstances particulières de l’espèce.