Les règles d’instruction des protestations électorales – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517371, Inédit au recueil Lebon : Le Conseil d’État applique les
articles R. 773-1 du code de justice administrative et R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral. Par dérogation à l’article R. 611-5, le tribunal doit communiquer la protestation, mais seulement tenir les pièces et mémoires à disposition des parties. L’absence de communication directe des pièces en défense n’irrégularise donc pas le jugement si leur consultation reste possible.