Les frais irrépétibles en appel – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 25BX03148, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles en appel – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 25BX03148, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la communauté d’agglomération est condamnée à verser 1 500 euros au syndicat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.