La motivation des jugements administratifs – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon : Le jugement respecte les articles
R. 741-2 et 9 du code de justice administrative dès lors qu’il vise les textes appliqués, expose leur portée et répond aux moyens déterminants. Les juridictions ne sont pas tenues de répondre à chaque argument, mais doivent motiver suffisamment leur appréciation.