La prescription des contraventions d’occupation continue – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon

La prescription des contraventions d’occupation continue – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon : La prescription annuelle de l’article 9 du code de procédure pénale ne court pas tant que l’occupation sans titre se poursuit. Selon l’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, l’infraction se commet chaque journée lorsque l’occupation compromet l’accès, l’exploitation ou la sécurité du domaine. Les actes de poursuite et d’instruction énumérés à l’article 9-2 du code de procédure pénale interrompent ensuite le délai.