La motivation suffisante d’un refus de permis – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon : nAu regard de l’
article L. 424-3 du code de l’urbanisme, le refus doit exposer l’intégralité des motifs de rejet. La cour retient comme suffisantes les mentions relatives aux textes applicables, à la zone agricole, à l’absence d’autorisation antérieure et à l’absence de justification d’une exploitation agricole. L’arrêté n’avait pas à préciser la date complète ni le sens de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, puisque cet avis ne fondait pas le refus.n