Le point de départ du délai contentieux – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01917, Inédit au recueil Lebon : nAu regard des articles
R. 421-1,
R. 421-2 et
R. 421-5 du code de justice administrative, le délai court à compter du retrait du pli recommandé par son destinataire lorsque cette date est établie, et non de sa première présentation. L’
article R. 423-47 du code de l’urbanisme concerne seulement les pièces manquantes et les modifications de délai.n