La confidentialité des données médicales nominatives – Délibération adressant un avertissement à X : L’
article L. 6113-11 du code de la santé publique soumet le médecin responsable du département d’information médicale et les personnels placés sous son autorité au secret médical. L’article R. 710-5-6 impose au directeur de l’établissement de prendre les dispositions utiles pour préserver la confidentialité, notamment concernant les autorisations d’accès et leur enregistrement.