Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6113-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque année auprès d’établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
Ces études portent sur des champs d’activité définis par décret en Conseil d’Etat.
La réalisation de ces études est confiée à une personne publique désignée par décret en Conseil d’Etat.
Ces études portent sur des champs d’activité définis par décret en Conseil d’Etat.
La réalisation de ces études est confiée à une personne publique désignée par décret en Conseil d’Etat.
Conformément au VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L6113-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6113-11-du-code-de-la-sante-publique/