La suspension conservatoire des allocations – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve

La suspension conservatoire des allocations – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve : La suspension conservatoire n’est pas une sanction ayant le caractère d’une punition lorsqu’elle protège provisoirement les deniers publics et permet les vérifications nécessaires. Elle doit être motivée, notifiée avec les voies et délais de recours, limitée à trois mois et non renouvelable. Un débat contradictoire doit pouvoir être demandé dans les deux semaines, sans priver le ménage des ressources nécessaires aux dépenses courantes mentionnées à l’article L. 731-2 du code de la consommation.