Les frais irrépétibles à la charge de l’État – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505676, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles à la charge de l’État – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505676, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État lorsque celui-ci n’est pas la partie perdante.