L’implication d’un véhicule terrestre à moteur – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01408

L’implication d’un véhicule terrestre à moteur – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01408 : nL’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident. Un véhicule est impliqué s’il a joué un rôle quelconque ou est intervenu à quelque titre que ce soit, même sans contact et sans rôle causal actif.n