Achat de véhicule par une Commune : la question du vol avant immatriculation

En application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision ne peut être accordée que si l’existence de l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Le juge doit vérifier que les éléments produits établissent cette obligation avec un degré suffisant de certitude.

La juridiction relève que l’attestation d’assurance ne prouve pas que la collectivité avait demandé une garantie contre le vol, ni qu’elle avait sollicité d’autres assureurs. Elle constate également que les contrats de vente n’incluaient les démarches d’immatriculation que pour le véhicule neuf et la remorque, cette dernière étant déjà immatriculée. La créance contractuelle de 72 000 euros demeure donc sérieusement contestable.

Le préjudice moral n’est pas davantage provisionnable : les affirmations relatives à l’utilisation du véhicule et à la mobilisation d’agents ne sont assorties d’aucun chiffrage précis. La demande de provision est rejetée, de même que la demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la société n’étant pas la partie perdante.

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Après le vol d’un véhicule, d’une remorque et d’une grue achetés à une société, une communauté de communes recherchait la responsabilité contractuelle du vendeur pour défaut d’immatriculation. Elle soutenait que cette omission l’avait privée d’une assurance contre le vol et demandait une provision ainsi qu’une indemnisation morale. La juridiction confirme le rejet, faute de preuve de l’obligation d’immatriculation, de démarches d’assurance et d’un préjudice moral précisément établi.

La communauté de communes a acheté à la société Maxi Cargo un véhicule neuf, une remorque d’occasion et une grue, pour un montant total de 96 000 euros. Le matériel, réceptionné le 31 juillet 2024, a été volé sur le parking de la collectivité en août 2024.

La collectivité a recherché la responsabilité contractuelle du vendeur, lui reprochant de ne pas avoir procédé à l’immatriculation des véhicules. Elle soutenait que cette omission l’avait privée d’une assurance contre le vol et sollicitait une provision de 72 000 euros, ainsi qu’une indemnisation provisionnelle de 10 000 euros pour préjudice moral.

Le juge des référés a rejeté ces demandes. En appel, la juridiction a confirmé ce rejet, faute de preuve suffisante de l’obligation d’immatriculation, de démarches d’assurance contre le vol et d’un préjudice moral précisément chiffré.

• Établir l’existence de l’obligation avec un degré suffisant de certitude
• Vérifier que la créance n’est pas sérieusement contestable
• Identifier précisément les démarches d’immatriculation prévues par les contrats
• Produire une preuve d’une demande d’assurance contre le vol
• Justifier les démarches effectuées auprès d’autres assureurs
• Chiffrer précisément le préjudice moral allégué

• Attestation d’assurance établie par Groupama Grand Est le 2 août 2024
• Factures-contrats F42309 et F24310
• Évaluation de la remorque par l’expert de l’assureur

La collectivité ne reçoit aucune provision au titre du manquement contractuel ni du préjudice moral. La société Maxi Cargo n’est pas condamnée aux frais irrépétibles, tandis que la collectivité doit composer avec l’insuffisance des preuves produites.

• Rejet de la provision de 72 000 euros
• Rejet de la provision de 10 000 euros pour préjudice moral
• Absence d’intérêts au taux légal sur les sommes demandées
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier chaque clause d’immatriculation dans les contrats
• Produire les demandes d’assurance contre le vol
• Documenter les démarches auprès des autres assureurs
• Chiffrer précisément chaque préjudice invoqué
• Rassembler les pièces établissant l’obligation contractuelle

À éviter

• Assimiler une attestation d’assurance à une demande de garantie
• Étendre une clause d’immatriculation à des équipements non visés
• Invoquer un préjudice moral sans évaluation précise
• Présenter des affirmations générales non étayées
• Réclamer une provision malgré une obligation sérieusement contestable

La provision fondée sur l’article R. 541-1 du code de justice administrative

nLa provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le juge des référés doit vérifier que les éléments produits l’établissent avec un degré suffisant de certitude. La créance contractuelle ne remplissait pas cette condition.n

L’étendue contractuelle des démarches d’immatriculation

nLes contrats distinguaient la vente du véhicule neuf et celle des équipements, de la remorque et de la grue. Les démarches d’immatriculation étaient prévues pour le véhicule neuf et seulement mentionnées pour la remorque, déjà immatriculée. Les contrats ne démontraient donc pas l’obligation alléguée pour l’ensemble du matériel.n

La preuve du préjudice moral provisionnel

nLes affirmations relatives à l’utilisation du véhicule et à la mobilisation d’agents ne suffisaient pas à caractériser un préjudice moral. L’argumentation, générale et dépourvue de chiffrage précis, ne permettait pas d’accorder une provision.

Article R. 541-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative