Opposabilité de la franchise décennale de 5 000 euros après omission de statuer

La cour constate l’omission de statuer du jugement initial, qui n’avait pas répondu à la demande de l’assureur tendant à l’opposabilité de sa franchise à son assuré. Saisie de l’appel du jugement rectificatif, elle statue directement sur cette demande.

Sur le fondement de l’article L. 241-1 du Code des assurances, combiné aux articles 1792 et suivants du Code civil et à l’annexe I de l’article A. 243-1 du Code des assurances, la cour retient que l’assuré conserve une partie de la charge du sinistre selon les modalités prévues aux conditions particulières. La production en appel des conditions particulières signées par l’assuré, stipulant une franchise de 5 000 euros au titre de la responsabilité décennale obligatoire, suffit à établir son opposabilité.

La cour écarte toutefois la demande tendant à faire mentionner la décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement initial, l’arrêt n’étant pas rendu selon la procédure de l’article 463 du Code de procédure civile. Elle rappelle également que, même si les pièces ont été communiquées lors de l’instance initiale, elles doivent être produites devant le juge saisi de la requête en omission de statuer. L’assureur est condamné aux dépens d’appel, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

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Des désordres affectant une maison, notamment des entrées d’eau, ont engagé la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs. L’assureur de CF Concept demandait l’opposabilité d’une franchise décennale de 5 000 euros. Après le rejet de cette demande faute de production du contrat, il a produit en appel les conditions particulières signées prévoyant la franchise.

La SCI FNCH 11/2012, propriétaire d’une maison, a fait réaliser des travaux d’extension du sous-sol et de rénovation d’une salle de bains par la société FDC, sous la maîtrise d’œuvre de CF Concept pour le sous-sol. Des entrées d’eau sont apparues et une réserve relative à l’efficacité du drain périmétrique n’a pas été levée.

Après expertise et procédure au fond, les constructeurs et leurs assureurs ont été condamnés au titre des désordres. L’assureur de CF Concept avait demandé que soit reconnue l’opposabilité à son assuré d’une franchise de 5 000 euros prévue par le contrat d’assurance décennale.

Le jugement initial n’ayant pas statué sur cette demande, une décision rectificative l’a rejetée faute de production du contrat. En appel, l’assureur a produit les conditions particulières signées prévoyant la franchise.

• Existence d’une garantie décennale obligatoire mobilisable
• Franchise prévue par les conditions particulières du contrat
• Conditions particulières signées par l’assuré
• Production du contrat devant le juge saisi de l’omission
• Franchise conforme aux modalités de l’annexe I de l’article A. 243-1

• Conditions particulières du contrat d’assurance
• Signature de CF Concept sur les conditions particulières
• Conclusions initiales de l’assureur mentionnant la franchise
• Jugement initial constatant l’absence de réponse à la demande

L’assureur peut opposer à CF Concept la franchise contractuelle de 5 000 euros au titre de la garantie décennale. Il supporte néanmoins les dépens d’appel, tandis que la demande de frais irrépétibles de Generali IARD est rejetée.

• Opposition de la franchise de 5 000 euros à l’assuré
• Réduction de la charge indemnisable supportée par l’assureur
• Conservation des conditions particulières signées comme preuve contractuelle
• Prise en charge des dépens d’appel par l’assureur

À faire

• Identifier la franchise stipulée dans les conditions particulières
• Produire le contrat devant chaque juridiction saisie
• Vérifier la signature de l’assuré
• Formuler la demande d’opposabilité au dispositif
• Relier la franchise à la garantie décennale mobilisée

À éviter

• Se limiter à produire la pièce lors de l’instance initiale
• Omettre les conditions particulières devant le juge rectificateur
• Confondre omission de statuer et rectification matérielle
• Demander une mention rectificative hors procédure applicable
• Présenter un simple rappel de moyen comme prétention

La portée de l’article 954 du Code de procédure civile

La cour ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif des conclusions. Les demandes tendant à « constater », « dire » ou « juger », lorsqu’elles ne constituent que le rappel de moyens, ne sont pas des prétentions autonomes examinées comme telles.

La production des pièces devant le juge de l’omission de statuer

La production d’une pièce lors de l’instance initiale ne dispense pas le demandeur à la requête en omission de statuer de la communiquer au juge saisi de cette requête. L’assureur devait donc produire les conditions particulières devant ce juge.

L’opposabilité de la franchise de garantie décennale

Au regard de l’article L. 241-1 du Code des assurances, des articles 1792 et suivants du Code civil et de l’annexe I de l’article A. 243-1, l’assuré conserve une partie de la charge du sinistre selon les conditions particulières. Les conditions particulières signées prévoyant une franchise de 5 000 euros permettent à l’assureur de l’opposer à son assuré.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 463 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article 1792 du Code civil, Article A. 243-1 du Code des assurances