Responsabilité bancaire : anomalies apparentes des chèques et limites du devoir de vigilance

La prescription, fin de non-recevoir, peut être soulevée pour la première fois devant la cour d’appel. L’action n’était pas prescrite : l’incapacité du titulaire du compte, établie par l’expertise neurologique, a empêché le délai de courir utilement, tandis que les ayants droit n’ont découvert les opérations qu’en 2015 et ont assigné la banque moins de cinq ans plus tard.

Le banquier est tenu d’un devoir de vigilance, mais également d’un devoir de non-immixtion. Il doit détecter les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, qu’un professionnel normalement diligent ne peut manquer, l’appréciation étant concrète. Les chèques dépourvus de signature présentaient une irrégularité formelle évidente et justifiaient le paiement de 2 543 euros.

En revanche, l’absence de bénéficiaire, les divergences entre montants en chiffres et en lettres ou une date antérieure à la présentation ne suffisaient pas, dès lors que les articles L. 131-6, L. 131-10 et L. 131-31 du code monétaire et financier en organisent le régime. La fréquence, les montants, l’âge du client, la vulnérabilité alléguée et la modification patrimoniale ne constituaient pas, seuls, des anomalies imposant une intervention bancaire. La banque ne doit pas rechercher la régularité économique des opérations, sous réserve notamment des obligations issues des articles L. 561-1 et suivants du même code. La condamnation a donc été réduite à 2 543 euros, avec dépens d’appel et indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la charge des appelants.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour d’appel a écarté la prescription invoquée par La Banque Postale, mais limité sa responsabilité à deux chèques dépourvus de signature, pour un montant total de 2 543 euros. Elle a jugé que les autres irrégularités, ainsi que la fréquence et le montant des opérations effectuées par une personne protégée, ne révélaient pas d’anomalies apparentes imposant une intervention de la banque.

Un titulaire de compte, placé successivement sous curatelle renforcée puis sous tutelle, a émis entre 2009 et 2015 plusieurs centaines de chèques au profit de deux bénéficiaires liés à son conseiller financier. Ses ayants droit ont reproché à La Banque Postale de ne pas avoir détecté des anomalies et ont demandé réparation de l’ensemble des débits.

Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité de la banque pour sept chèques représentant 16 660,80 euros. Les ayants droit ont interjeté appel pour obtenir une indemnisation plus importante, tandis que la banque a contesté sa responsabilité et invoqué la prescription.

La cour d’appel a écarté la prescription, mais a limité la responsabilité bancaire à deux chèques dépourvus de signature, pour un total de 2 543 euros. Elle a considéré que les autres irrégularités alléguées, ainsi que la fréquence et le montant des opérations, ne constituaient pas des anomalies apparentes imposant une intervention.

• Anomalie apparente perceptible par un banquier normalement diligent
• Appréciation concrète des circonstances de chaque opération
• Distinction entre anomalie matérielle et anomalie intellectuelle
• Respect corrélatif du devoir de non-immixtion bancaire
• Existence d’une irrégularité formelle aisément décelable
• Absence de motif suffisant fondé sur la seule fréquence ou le montant

• Rapport d’expertise neurologique sur l’incapacité du titulaire du compte
• Deux chèques dépourvus de signature
• Examen des dates et mentions figurant sur les chèques
• Analyse des montants et de la fréquence des opérations

La banque reste condamnée pour les deux chèques sans signature, mais sa responsabilité est écartée pour les autres opérations. Les ayants droit supportent les dépens d’appel et une indemnité procédurale de 4 000 euros.

• Indemnisation bancaire limitée à 2 543 euros
• Exclusion des opérations sans anomalie apparente
• Absence de recherches économiques générales imposées à la banque
• Prise en compte de la preuve de l’incapacité dans la prescription
• Condamnation des appelants au titre de l’article 700

À faire

• Examiner matériellement chaque chèque présenté au paiement.
• Identifier les absences de signature immédiatement visibles.
• Documenter les anomalies apparentes lors du traitement.
• Vérifier les délais de prescription applicables.
• Distinguer vigilance bancaire et non-immixtion.

À éviter

• Déduire une anomalie de la seule fréquence des opérations.
• Imposer des recherches sur la situation patrimoniale du client.
• Confondre altération supposée et falsification manifestement décelable.
• Négliger les règles prévues par le Code monétaire et financier.
• Réclamer une indemnisation sans établir le préjudice exact.

La prescription de l’action en responsabilité bancaire

La prescription, qui constitue une fin de non-recevoir, peut être invoquée pour la première fois devant la cour d’appel. L’action n’est pas prescrite lorsque le titulaire du compte était incapable d’agir au début du délai et que ses ayants droit ont découvert les opérations moins de cinq ans avant l’assignation.

Le devoir de vigilance face aux anomalies apparentes

Le banquier doit relever les anomalies matérielles ou intellectuelles qu’un professionnel normalement diligent ne peut manquer, selon une appréciation concrète. Deux chèques dépourvus de signature constituaient des anomalies formelles évidentes et justifiaient une condamnation correspondant à leur montant.

Le principe de non-immixtion dans les opérations bancaires

La fréquence et l’importance des chèques, l’âge ou la vulnérabilité du client et la réorganisation de son patrimoine ne suffisent pas, seuls, à imposer des recherches ou des demandes de justification. Les articles L. 131-6, L. 131-10 et L. 131-31 du code monétaire et financier règlent certaines irrégularités formelles, sous réserve des obligations spéciales des articles L. 561-1 et suivants.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 131-6 du code monétaire et financier, Article L. 131-10 du code monétaire et financier, Article L. 131-31 du code monétaire et financier, Articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier