Médiation préalable obligatoire : l’échec d’une précédente tentative ne dispense pas d’en organiser une nouvelle

L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative dans les hypothèses qu’il prévoit. La juridiction relève qu’une médiation antérieure, organisée dans une instance distincte et définitivement clôturée, ne dispense pas les parties d’une nouvelle tentative pour introduire une nouvelle action. Aucune dispense légale n’était démontrée.

La cour rappelle que la recevabilité de l’appel relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, conformément à l’article 914 du code de procédure civile. Elle ne statue donc pas sur le moyen tiré de l’absence de dévolution des chefs du jugement.

L’exercice d’une action ne constitue un abus que si une intention de nuire, une mauvaise foi ou une négligence blâmable équipollente au dol est établie, ainsi qu’un préjudice et un lien de causalité, conformément à l’article 1240 du code civil. En l’absence de preuve d’une telle faute, la demande indemnitaire pour procédure abusive est rejetée.

Les dépens et frais irrépétibles sont réglés au regard des articles 696 à 700 du code de procédure civile. La solidarité entre condamnés ne se présume pas en matière de dépens et de frais irrépétibles.

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Des propriétaires demandaient l’arrachage d’une haie implantée en limite séparative. Après une première décision ordonnant son rabaissement, leur nouvelle action a été déclarée irrecevable faute de tentative préalable de médiation. La cour confirme cette irrecevabilité, mais écarte la condamnation pour procédure abusive. Elle se déclare en outre incompétente pour examiner la recevabilité de la déclaration d’appel, cette question relevant du conseiller de la mise en état.

Des propriétaires voisins contestaient la hauteur et l’implantation d’une haie végétale située en limite séparative. Une première procédure avait conduit une juridiction de proximité à ordonner le rabaissement de la haie et à rejeter la demande d’arrachage des plantations situées à moins de 50 centimètres de la limite.

Les propriétaires ont ensuite engagé une nouvelle action tendant à l’arrachage de cette végétation. Leur demande a été déclarée irrecevable faute de tentative préalable de médiation, et ils ont été condamnés pour procédure abusive ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

Saisie de l’appel, la cour confirme l’irrecevabilité de l’action, mais écarte la condamnation pour abus du droit d’agir. Elle se déclare incompétente pour examiner la recevabilité de la déclaration d’appel, cette question relevant du conseiller de la mise en état.

• Action entrant dans le champ d’application de l’article 750-1 du code de procédure civile.
• Tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative.
• Absence d’une dispense légale dûment établie.
• Nouvelle instance distincte de celle ayant donné lieu à la médiation antérieure.
• Pour caractériser l’abus, preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal.

• Constat d’une médiation organisée le 20 juin 2018 dans une instance antérieure.
• Absence établie de nouvelle tentative de médiation avant l’action litigieuse.
• Décision du 31 août 2021 ayant définitivement clôturé la précédente instance.
• Éléments procéduraux démontrant l’absence de justification d’une dispense légale.

L’action des demandeurs reste irrecevable faute de tentative amiable préalable propre à la nouvelle instance. La condamnation pour procédure abusive est toutefois écartée, faute de preuve d’une faute caractérisée, tandis que les dépens et frais irrépétibles restent dus.

• Organiser une médiation avant toute nouvelle action entrant dans l’article 750-1.
• Documenter précisément toute circonstance susceptible de justifier une dispense.
• Ne pas invoquer une médiation antérieure comme dispense automatique.
• Saisir le conseiller de la mise en état des moyens visant la recevabilité de l’appel.
• Établir séparément faute, préjudice et causalité pour réclamer une indemnité pour abus.

À faire

• Vérifier l’application de l’article 750-1.
• Organiser une tentative amiable préalable.
• Conserver les convocations et procès-verbaux.
• Justifier toute dispense légale invoquée.
• Saisir le conseiller de la mise en état compétent.

À éviter

• Réutiliser une médiation menée dans une ancienne instance.
• Engager l’action sans preuve de tentative amiable.
• Confondre recevabilité de l’appel et examen au fond.
• Alléguer un abus sans démontrer une faute caractérisée.
• Présumer la solidarité pour les dépens et frais irrépétibles.

La médiation préalable des nouvelles actions

L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative dans les cas prévus par ce texte, à peine d’irrecevabilité. Une médiation organisée dans une instance antérieure ne vaut pas tentative pour une nouvelle action. Une dispense doit être expressément justifiée par l’un des cas légaux.

La compétence du conseiller de la mise en état

Selon l’article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu’à la clôture de l’instruction, pour statuer sur la recevabilité de l’appel et les moyens qui s’y rapportent. La cour ne peut donc examiner directement le moyen tiré de l’absence de dévolution des chefs du jugement.

La caractérisation de l’abus du droit d’agir

L’abus suppose une volonté de nuire, une mauvaise foi ou une erreur ou négligence blâmable équipollente au dol, ainsi qu’un préjudice et un lien de causalité. Ces conditions, appréciées au regard de l’article 1240 du code civil, n’étaient pas démontrées ; la demande indemnitaire a donc été rejetée.

Article 4 de la loi du 18 novembre 2016, articles 696 à 700 du Code de procédure civile, articles 804, 805 et 907 du Code de procédure civile, article 914 du Code de procédure civile, article 750-1 du Code de procédure civile, articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, article 1240 du Code civil