République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 01/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/05159 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3C6

Jugement (N° 2023002015) rendu le 24 septembre 2024 par la 1ère chambre du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer

APPELANTE

E.U.R.L. [D] [M] – [O]

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Valérie Devos-Courtois, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué

INTIMÉE

SARL Proxiferm, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Alexandre Corrotte, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 27 mai 2026 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 mars 2026

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Au motif qu’une facture d’un montant de 7 988,06 euros éditée le 29 novembre 2019 était demeurée impayée par la société Proxiferm avec laquelle elle entretenait des relations d’affaires, l’EURL [D] [M] [O] a présenté au président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer une requête aux fins d’injonction de payer cette somme, laquelle a été accueillie par une ordonnance du 24 février 2023.

La société Proxiferm a formé opposition à cette ordonnance et par jugement contradictoire du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a statué en ces termes :

– dit recevable et bien fondée l’opposition régularisée par la société Proxiferm,

– met à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 24 février 2023 et statuant à nouveau,

– déboute la société [J][K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamne la société [D] -[K] à payer à la société Proxiferm la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société [D] -[K] aux entiers frais et dépens de l’instance, liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 35,21 euros concernant les frais d’injonction de payer et de 102,01 euros concernant la procédure d’opposition.

Par déclaration au greffe du 29 octobre 2024, l’EURL [D] a relevé appel de cette décision et aux termes de ses dernières conclusions remises le 19 novembre 2025 elle demande à la cour de :

– la recevoir en son appel,

– infirmer et réformer le jugement en toutes ses dispositions,

et statuant à nouveau

– condamner la société Proxiferm à lui payer la somme de 7 988,06 euros, avec intérêts au taux légal majoré de 1,5 % à compter du 9 décembre 2019,

– condamner la société Proxiferm à lui payer la somme de 436,70 euros au titre des frais et accessoires,

– dire que les condamnations seront prononcées sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant 90 jours passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,

– condamner la société Proxiferm à lui payer la somme de 1 000 euros pour résistance abusive et propos vexatoires,

– débouter la société Proxiferm de ses demandes plus amples ou contraires,

– condamner la société Proxiferm à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 2 avril 2025 la société Proxiferm demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

en tout état de cause,

– débouter l’EURL [D] [M] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer la réformation de l’ordonnance d’injonction de payer contestée,

– juger que l’EURL [D] [M] [O] est mal fondée à solliciter paiement de la facture qu’elle produit, faute pour elle de prouver qu’elle lui aurait commandé et qu’elle aurait été livrée des matériaux et matériels listés dans cette facture,

– condamner l’EURL [D] [M] [O] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l’exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Liminairement, la cour observe que si les actes de procédure de l’appelante devant la cour sont au nom de l’EURL [D], dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3] (Pas-de-[Localité 3]), immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 422 353 938, la requête aux fins d’injonction de payer a été présentée par l’EURL [D] [M] [O], dont le siège social est situé à la même adresse, contre laquelle l’intimée formule des demandes de condamnation, et il n’existe aucune discussion sur le fait que l’EURL [D] et l’EURL [D] [M] [O] sont en réalité la même personne morale.

Sur la demande en paiement

L’EURL [D] expose que la relation de confiance qui s’est instaurée au fil du temps avec la société Proxiferm la dispensait de dresser systématiquement des devis ou des bons d’enlèvement et que si l’intimée conteste ce fait, elle ne rapporte pas la preuve d’un autre usage ou d’un paiement conditionné par la régularisation préalable d’un document tandis qu’elle n’a pas discuté sur le fond la fourniture du matériel.

Arguant de la liberté de la preuve entre commerçants, elle fait valoir que l’article 1363 du code civil invoqué par la société Proxiferm ne s’applique pas à la preuve d’un fait juridique, qui est libre, et elle reproche aux premiers juges d’avoir fait une application erronée du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, qui n’est pas applicable à la preuve d’un tel fait. Elle estime que sa comptabilité étant régulière, sans que cette régularité ne soit remise en cause par l’intimée, la facture produite, qui figure dans cette comptabilité, a force probante.

La société Proxiferm conteste l’existence de l’obligation dont l’EURL [D] réclame le paiement et elle fait valoir qu’il appartient à l’appelante de rapporter la preuve de l’existence d’une commande et d’une livraison, ou d’une réception des marchandises, celle qu’elle ne démontre pas. Elle souligne que la preuve que la facture litigieuse lui aurait été adressée en son temps n’est pas non plus rapportée et qu’un délai important s’est écoulé entre la date de cette facture, qu’elle considère comme fictive, et la sommation de payer qui lui a été délivrée trois années plus tard.

Sur ce,

Par application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il en résulte qu’il incombe à celui qui demande le paiement d’une prestation d’établir d’une part qu’elle lui a été commandée et d’autre part qu’il l’a exécutée.

Il est par ailleurs de principe que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même. Ce principe qui est toutefois écarté lorsqu’il s’agit de démontrer la matérialité d’un fait, s’applique à la preuve des actes juridiques et en conséquence lorsque l’objet de la preuve réside dans l’existence et le contenu d’un acte juridique, y compris en matière commerciale, même si la preuve est libre en cette matière.

La facture que l’appelante produit pour justifier du bien-fondé de sa demande en paiement ainsi que l’extrait de son grand livre comptable, en présence d’une contestation de la société Proxiferm sur l’existence de son engagement, sont insuffisants à établir la preuve de son obligation à l’égard de l’appelante dès lors qu’ils émanent de l’EURL [D] elle-même, cette dernière ne communiquant à l’appui de ses prétentions aucun bon de commande ni aucun bon de livraison. L’attestation de son expert-comptable, qui ne fait qu’attester de l’inscription de la créance de sa cliente dans sa comptabilité, ne peut pas non plus établir la preuve de cette obligation, ni celle de la livraison des matériaux facturés.

Ces éléments comptables ne sont pas utilement corroborés par les autres pièces produites et notamment par les fiches intitulées « dossier client » qui émanent elles aussi de l’EURL [D]. Ces fiches, qui sont à l’évidence des documents internes, ne comportent en effet aucune validation ni aucun cachet de la société Proxiferm, ni même aucune date de commande, de devis ou d’intervention, ni même aucun numéro de commande. L’intimée réfute pour sa part qu’un de ses représentants ait signé ces documents et les signatures figurant sur deux d’entre eux ne sont pas identifiables, aucune pièce ne permettant au demeurant d’établir qu’ils seraient habituellement signés par des clients. Comme le relevaient par ailleurs les premiers juges, et alors que deux fiches portent la mention d’une commande qui serait intervenue par « mail », il n’est communiqué aucun courriel qui permettrait de retracer l’existence de ces commandes.

L’EURL [D] verse également trois courriels qui ne sont pas plus probants en ce que le premier, en date du 15 janvier 2019, émane d’elle-même et ne démontre aucun engagement de l’intimée (pièce n°6), le deuxième, en date du 15 janvier 2021 (pièce n° 12), s’il a été adressé par la société Proxiferm, ne fait qu’indiquer que la facture dont le paiement lui avait été réclamé par l’EURL [D], qui est distincte de celle à l’origine de la présente procédure, était déjà intervenu et le troisième, qui émane d’un tiers, (pièce n°8) relate une possibilité de commande par « Mr. [X] [W] » de la société Proxiferm, ce qui d’une part ne démontre pas l’effectivité d’une commande et d’autre part ne permet aucunement de rattacher l’éventualité d’une commande à la facture en cause.

Enfin, si l’EURL [D] produit un facturier mentionnant l’existence d’autres factures qui auraient été payées par la société Proxiferm et qu’elle invoque l’installation entre les parties d’un climat de confiance qui aurait conduit à la dispenser de dresser systématiquement des devis ou des bons d’enlèvement, ces affirmations sont dépourvues de toute offre de preuve et il n’appartient pas à la société Proxiferm de rapporter la preuve de cet éventuel usage mais à l’appelante de rapporter la preuve de l’obligation de l’intimée à son égard.

Enfin, et pour le même motif tenant à la charge de la preuve, le moyen tenant à l’absence de contestation par la société Proxiferm des sommations de payer qui lui ont été adressées en 2021 et en 2022 est inopérant.

En conséquence, et la cour estimant que l’EURL [D] ne rapportant pas plus en cause d’appel qu’en première instance la preuve du bien-fondé de sa demande en paiement, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et propos vexatoires

Les prétentions de l’EURL [D] étant rejetées, celle-ci n’établit pas la preuve du caractère abusif de la résistance reprochée à la société Proxiferm.

A supposer par ailleurs que les propos de la société Proxiferm en ce qu’elle qualifie la facture produite de fictive présentent un caractère vexatoire, elle ne justifie d’aucun préjudice qui résulterait desdits propos.

Il s’ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu’elle a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès

Le sens du présent arrêt conduit la cour à confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, en cause d’appel l’EURL [D] sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à la société Proxiferm la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement entrepris ;

CONDAMNE l’EURL [D] [M] [O] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE l’EURL [D] [M] [O] à payer à la société Proxiferm la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.