République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 01/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/01410 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VOLZ

Jugement (N° 22/01755)

rendu le 07 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Cambrai

APPELANT

Monsieur [Y] [R] [A]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Dorothée Fievet, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué substitué par Me Julie Petit, avocat au barreau de Valenciennes

INTIMÉ

Monsieur [D] [A]

né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Julie Cambier, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué substitué par Me Hervé Moras, avocat au barreau de Valenciennes

DÉBATS à l’audience publique du 06 juillet 2026 tenue par Claire Bohnert magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 juin 2026

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Exposé des faits et de la procédure

[R] [A] est décédé à [Localité 1], le [Date décès 1] 2009. Son épouse, [Z] [H] est décédée à [Localité 4], le [Date décès 2] 2015.

Ils laissent pour leur succéder leurs deux fils :

– [D] [A], né le [Date naissance 2] 1953,

– [Y] [A], né le [Date naissance 1] 1964.

Ne parvenant pas à procéder à un partage amiable, M. [D] [A] a, par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2022, assigné M. [Y] [A] devant le tribunal judiciaire de Cambrai en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Cambrai a :

– ordonné l’ouverture judicaire des opérations de compte, liquidation, partage de la communauté et des successions du chef des décès de [R] [A] et [Z] [H] ;

– désigné Me [F] [W] à cette fin ;

– ordonné le rapport par M. [Y] [A] à la succession de [Z] [H] de la somme de 6 000 euros au titre des prélèvements effectués sur le compte de la défunte ;

– fixé la créance détenue par M. [Y] [A] à l’égard de la succession à la somme de 5 701,64 euros ;

– rejeté la demande de condamnation au paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts comme non fondée ;

– rejeté la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Par déclaration du 25 mars 2024, M. [Y] [A] a fait appel de ce jugement.

La clôture a été prononcée le 15 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, M. [Y] [A] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation de M. [Y] [A] au paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– l’infirmer en ce qu’il a ordonné le rapport par M. [Y] [A] à la succession de [Z] [H] de la somme de 6 000 euros au titre des prélèvements effectués par ce dernier sur les comptes de la défunte et rejeté la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :

– débouter M. [D] [A] de sa demande de rapport de la somme de 8 160,03 euros, celui-ci ne rapportant pas la preuve de l’intention libérale du défunt, de l’appauvrissement du de cujus, ni que M. [Y] [A] aurait bénéficié d’une donation de ce montant,

– débouter M. [D] [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,

– condamner M. [D] [A] à payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance outre 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de la procédure d’appel,

– condamner M. [D] [A] aux entiers dépens d’appel.

Il expose que :

– la seule production d’un extrait de compte sur lequel figure un retrait de 6 000 euros sur le compte de la défunte, près de 6 ans avant son décès, ne peut être considéré, sans autres éléments de preuves, comme des sommes qu’il aurait perçues ; le tribunal a inversé la charge de la preuve dès lors que le rapport à succession de la somme de 6 000 euros suppose l’intention libérale de [Z] [H], qui n’est nullement établie,

– le fait que les retraits aient été effectués pour des sommes rondes n’empêche pas qu’il puisse s’agir de sommes servant au paiement de dépenses courantes ou d’achats particuliers, dans la mesure où le retrait d’espèces se fait pour des sommes rondes et que sa mère est d’une génération qui a toujours eu pour habitude de payer ses dépenses en espèces,

– un simple extrait de compte est insuffisant pour démontrer qu’il serait nécessairement à l’origine du retrait d’une somme de 6 000 euros sur le compte bancaire de sa mère et qu’au surplus elle lui aurait donné ces fonds dans l’intention de le gratifier, d’autant que sa mère prêtait régulièrement sa carte bancaire à d’autres personnes pour régler des achats ou effectuer des retraits en espèce,

– des retraits ont été effectués peu de temps avant le décès de sa mère suite à son retour à domicile après hospitalisation pour régler les différents achats inhérents à son retour à domicile,

– il a du prendre seul en charge les frais de réception à la suite de l’enterrement et a du payer une partie des dettes de sa mère et il est relancé par l’administration fiscale pour le règlement de la taxe foncière de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] qui est pourtant en indivision,

– il n’était titulaire d’aucune procuration et investi d’aucun mandat de gestion sur les comptes de la défunte ni détenteur de sa carte bancaire, de sorte que les dispositions relatives au mandat ne sont pas applicables en l’espèce,

– aucun préjudice lié à une dépréciation de l’immeuble n’est démontré et il ne peut être fait droit à la demande de dommages et intérêts à ce titre.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, M. [D] [A] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné le rapport par M. [Y] [A] à la succession de [Z] [H] au titre des prélèvements effectués par ce dernier sur les comptes de la défunte,

– l’infirmer sur le quantum du rapport,

Statuant à nouveau de ce chef,

– ordonner le rapport par M. [Y] [A] à la succession de [Z] [H] de la somme de 8 160,03 euros au titre des prélèvements effectués par ce dernier sur les comptes de la défunte,

– infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation au paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts comme non fondée,

Statuant à nouveau

– condamner M. [Y] [A] à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts, au titre de la perte de valeur de l’immeuble objet du legs,

– confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions non contraires,

– débouter M. [Y] [A] de toute demande plus ample ou contraire,

– le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens que Me Cambier Julie pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il fait valoir :

– que, sur le fondement de l’article 843 du code civil, il sollicite que son frère, qui s’est toujours considéré comme le seul héritier de leur mère et utilisait à loisir sa carte bancaire, rapporte à la succession de leur mère les sommes qu’il a prélevées sur le compte de la défunte,

– que, durant les périodes d’hospitalisation de sa mère et même après son décés, d’importantes sommes ont été débitées pour des courses alimentaires ou des liquidités dont elle n’avait pas besoin,

– que l’absence de procuration n’empêche pas M. [Y] [A] d’avoir utilisé les comptes de sa mère grâce à sa carte bleue, ce qu’il ne conteste pas ; qu’il lui incombe donc de démontrer que les sommes qu’il a retirées ont bien été utilisées dans l’intérêt de leur mère,

– que le retrait de 6 000 euros ainsi que les paiements effectués par carte durant les hospitalisations de leur mère constituent soit des donations indirectes au profit de son frère soumises au rapport, soit des avantages indirects rapportables et que les retraits et paiements par carte effectués après le décès de leur mère constituent des détournements d’actifs successoraux, étrangers à toute intention libérale de la défunte,

– que la résistance de M. [Y] [A] à procéder au partage entraîne une moins-value de l’immeuble dépendant de la succession évaluée en 2010 à 130 000 euros et valorisé actuellement à 70 000 euros et qu’il se trouve, en outre, privé d’accès à cet immeuble, de sorte que sa demande de dommages et intérêts est justifiée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’objet de l’appel

L’appel est limité aux dispositions du jugement en ce qu’il :

– ordonne le rapport par M. [Y] [A] à la succession de [Z] [H] de la somme de 6 000 euros au titre des prélèvements effectués sur le compte de la défunte ;

– rejette la demande de condamnation au paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts comme non fondée ;

– rejette la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres dispositions du jugement, non querellées, sont dès lors devenues irrévocables.

– Sur la demande de rapport à la succession de la somme de 6 000 euros

L’article 843 du code civil énonce que tout héritier même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (1re Civ., 10 février 2021, pourvoi n° 19-20.026, 1re Civ. 12 juin 2024, pourvoi n° 22-19.569).

La preuve de l’intention libérale du gratifiant peut être rapportée par tout moyen, celui qui invoque l’existence d’une donation doit rapporter la preuve de l’intention libérale du disposant, de son appauvrissement et de l’enrichissement corrélatif du gratifié.

En l’espèce, le relevé d’opérations du compte de [Z] [H] auprès de la [1] fait apparaître de nombreux retraits en liquide, le plus souvent pour des montants allant de 500 à 1 000 euros et fait également apparaître un retrait de 6 000 euros le 7 mai 2009, sans commune mesure avec les retraits habituellement pratiqués par la défunte.

Il n’est pas démontré que M. [Y] [A] disposait d’une procuration sur les comptes de sa mère, mais il n’est pas contesté qu’il assistait celle-ci dans son quotidien et pouvait utiliser sa carte bancaire. Toutefois il n’est produit aucune pièce probante permettant de justifier de ce que cette somme de 6 000 euros aurait été retirée par M. [Y] [A] ni surtout qu’il l’aurait effectivement perçue. Ce retrait, fait 6 ans avant le décès de [Z] [H], alors qu’il n’est fait état d’aucune altération de ses capacités physiques ou cognitives, a tout à fait pu être effectué par elle-même ou par toute autre personne à laquelle elle aurait confié sa carte bleue et a pu être utilisé pour ses besoins personnels ou pour la gratification de toute personne de son entourage. Le seul fait que ce retrait litigieux ait été évoqué en 2020 par les notaires en charge du règlement amiable de la succession ne permet pas d’établir que cette somme aurait été effectivement perçue par M. [Y] [A].

M. [D] [A] ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe de ce que son frère ait été effectivement le destinataire de la somme de 6 000 euros retirée le 7 mai 2009 et que la remise de cette somme par [Z] [H] aurait procédé de sa volonté de le gratifier.

Concernant les autres retraits en liquide, il n’est pas non plus démontré ni qu’ils n’auraient pas servi à [Z] [H] pour régler ses dépenses du quotidien, ses relevés de compte faisant essentiellement apparaître des paiements par chèques ou des retraits en liquide pour assurer ses dépenses au quotidien, ni que les sommes ainsi retirées auraient bénéficié à M. [Y] [A]. Il doit, en outre, être relevé que les dates d’hospitalisation de [Z] [H] ne sont pas démontrées et que les retraits éventuellement effectués durant son hospitalisation ont pu être utilisés pour faire face aux dépenses nécessaires à son retour à domicile.

Le jugement qui a ordonné le rapport par M. [Y] [A] à la succession de [Z] [H] de la somme de 6 000 euros au titre des prélèvements effectués sur le compte de la défunte doit donc être infirmé et M. [D] [A] doit être débouté de sa demande de rapport à la succession.

-Sur la demande de dommages et intérêts de M. [D] [A]

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

M. [D] [A] soutient que la résistance de son frère à procéder au partage lui cause un préjudice dont il demande réparation.

Or, il ressort des différents courriers échangés entre les notaires chargés du règlement de la succession, que le partage n’a pu être effectué du fait des désaccords entre les deux frères et des diverses contestations, sans qu’il ne soit démontré de particulière résistance de la part de M. [Y] [A]. Par ailleurs, il n’est produit aux débats qu’une seule évaluation du bien immobilier dépendant de la succession, dont l’année n’est pas précisée, et qui en tout état de cause ne permet pas d’établir que ce bien subirait, comme le soutient M. [D] [A], une dépréciation, ni que cette dépréciation serait en lien avec une faute imputable à M. [Y] [A].

Il est, par ailleurs, invoqué le refus de M. [Y] [A] de laisser l’accès à la maison à la personne chargée du nettoyage des vitres en 2016. Il n’est toutefois produit aucun élément ni aucune attestation à l’appui de cette affirmation.

Dès lors, faute de démontrer une faute imputable à M. [Y] [A] et un préjudice en découlant pour M. [D] [A], le jugement qui a rejeté la demande de dommages et intérêts de ce dernier sera confirmé.

– Sur les demandes accessoires :

La décision entreprise doit être confirmée en ce qu’elle a dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage et en ce qu’elle a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens d’appel seront également employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de Me Cambier Julie.

Enfin, il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles exposés en appel.

M. [D] [A] et M. [Y] [A] seront déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme la décision entreprise en ce qu’elle a ordonné le rapport par M. [Y] [A] à la succession de [Z] [H] de la somme de 6 000 euros au titre des prélèvements effectués sur le compte de la défunte ;

La confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant,

Déboute M. [D] [A] de sa demande de rapport ;

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de partage ;

Autorise si elle en a fait l’avance sans en avoir reçu provision, Me Julie Cambier, avocat, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de leurs frais irrépétibles d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.