COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-2

N° RG 26/02748 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUJT

Ordonnance n° 2026/M246

Monsieur [Z] [V]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assisté par Me Jordan DARTIER, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [B] [N] épouse [V]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelants

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2]

représenté par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assisté par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Gilles PACAUD, Président de la Chambre 1-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant par délégation, assisté de Caroline VAN-HULST, greffier ;

Après débats à l’audience du 16 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 1er Octobre 2026, l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance, en date du 16 février 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :

– condamné monsieur [Z] [V] et madame [B] [N] épouse [V] à remettre en l’état antérieur la terrasse commune à jouissance privative attenant au lot n° 83 et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard courant passé le délai de trente jours suivant la signification de sa décision et ce, pendant une durée de deux mois ;

– dit n’y avoir lieu de résever la liquidation de l’astreinte au juge des référés ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision du syndicat des copropriétaires (SDC) [Adresse 3] ;

– condamné monsieur [Z] [V] et madame [B] [N] épouse [V] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné monsieur [Z] [V] et madame [B] [N] épouse [V] aux dépens ;

Vu la déclaration, transmise au greffe le 3 mars 2026, par laquelle M. [Z] [V] et Mme [B] [N] épouse [V] ont interjeté appel de cette décision ;

Vu l’ordonnance, en date du 10 mars 2026, par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 23 novembre 2026, l’instruction devant être déclarée close le 9 novembre précédent ;

Vu l’avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l’appelant ;

Vu le premier jeu de conclusions transmis et notifié le 11 mai 2026 par le conseil des appelants ;

Vu les conclusions d’incident, transmises le 25 juin 2026, par lesquelles syndicat des copropriétaires [Adresse 2] demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l’article 524 du code de procédure civile de :

– prononcer la radiation du rôle de l’affaire ;

– condamner solidairement M. [Z] [V] et Mme [B] [N] épouse [V] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu l’avis en date du 26 juin 2026, par lequel les conseils des parties ont été informés que l’incident était fixé à l’audience du 16 septembre suivant ;

Vu les conclusions d’incident en réplique, transmises le 15 septembre 2025, par lesquelles M. [Z] [V] et Mme [B] [N] épouse [V] sollicitent du président de chambre qu’il déboute le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens de l’incident ainsi qu’à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en réplique, transmises le 15 septembre 2026, par lesquelles le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] maintient ses prétentions en portant à 3 500 euros sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. L’alinéa 2 du même texte dispose que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

L’objet du présent incident n’est pas de rejuger l’affaire mais simplement de s’assurer que l’ordonnance entreprise, revêtue de l’exécution provisoire, a bien été exécutée ou, qu’à défaut, l’appelant(e) justifie des causes exonératoires précitées. Il n’appartient pas au président de chambre, statuant dans ce cadre, d’apprécier le sérieux des moyens d’annulation ou de réformation soulevés, comme doit le faire le premier président saisi sur le fondement des dispositions de l’article 514-3 du même code.

Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l’article 524 précité du code de procédure civile, s’entend comme la création, du fait de l’exécution de la décision entreprise, d’une situation irréversible pour le débiteur.

En l’espèce, les appelants ne peuvent, sans se contredire soutenir que la dépose de la pergola entraînerait des conséquences manifestement excessives et faire grief au SDC de ne pas rapporter la preuve qu’ils ne l’ont pas déposée. Le moyen tiré d’un non respect des dispositions de l’article 1153 du code civil est donc inopérant.

Ils ne peuvent davantage soutenir que la ’veranda’ ou pergola serait amovible, comme ils n’ont eu de cesse de le faire devant le première juge (voir sa motivation en page 3 de son ordonnance), et se prévaloir des conséquences manifestement excessives qu’entraîneraient sa dépose. En effet si elle est réellement amovible, le coût de sa dépose et éventuelle réinstallation ne correspond en rien à celui de son achat et donc aux 21 000 euros dont ils se prévalent mais qui, au vu de la facture de la société [A] [U] du 20 mai 2022, s’éleverait plutôt à 14 000 euros TTC. Cette somme serait, au demeurant, facilement absorbable par leur budget puisque leur revenu imposable au titre de l’année 2025 s’élevait à 105 045 euros.

Enfin, leur volonté d’exécuter l’ordonnance entreprise est aussi mise en échec par le fait que, malgré les revenus sus-exposés, ils n’ont pas spontanément réglé les 800 euros auxquels ils ont été condamnés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais ont obligé le Syndicat des copropriétaires à engager des démarches et frais supplémentaires pour faire procéder à une saisie attribution, à ce jour non aboutie.

Il convient, dans ces conditions, de prononcer la radiation de la présente procédure du rang des affaires en cours et dire qu’elle n’y sera réinscrite que sur justification par les époux [V] de l’exécution de la décision déférée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les époux [V], qui succombent au présent incident, seront déboutés de leur demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l’intimé les frais non compris dans les dépens, qu’il a exposés pour rechercher, par le truchement de l’article 524 du code de procédure civile, l’exécution de la décision déférée. Il lui sera donc alloué une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Z] [V] et Mme [B] [N] épouse [V] supporteront, en outre, les dépens du présent incident ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire,

Prononçons la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° 26/02748 ;

Disons qu’elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification de l’exécution de la décision attaquée ;

Déboutons M. [Z] [V] et Mme [B] [N] épouse [V] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum M. [Z] [V] et Mme [B] [N] épouse [V] à verser au Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons M. [Z] [V] et Mme [B] [N] épouse [V] de leur demande sur ce même fondement ;

Condamnons in solidum M. [Z] [V] et Mme [B] [N] épouse [V] aux dépens du présent incident ;

Rappelons que, par application des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance sera périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans à compter de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 1er Octobre 2026

La greffière Le président