COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT MIXTE

DU 01 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 379

N° RG 23/11324

N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3A6

[G] [Y]

[T] [A]

C/

Société CA CONSUMER FINANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Didier BERGAMINI

Me Sylvain DAMAZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 02 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n°21/02442.

APPELANTS

Monsieur [G] [Y]

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008724 du 25/01/2024 accordée par le BAJ de AIX-EN-PROVENCE),

Madame [T] [A],

demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Didier BERGAMINI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

Société CA CONSUMER FINANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sylvain DAMAZ membre de l’AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 14 mars 2015 la société anonyme (SA) CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal, sous l’enseigne Crédit Lift, a consenti à monsieur [G] [Y] et madame [T] [A], un contrat de crédit personnel, regroupement de crédits, d’un montant de 99 579 euros remboursable par 108 mensualités de 1088,80 euros (hors assurance facultative) au taux fixe de 3,2 % et au taux effectif global de 5,746 %.

Par courrier daté du 19 avril 2021, la SA CONSUMER FINANCE leur a adressé une mise en demeure afin qu’ils régularisent leur situation sous quinze jours étant redevables de la somme de 4 505,22 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues la SA CONSUMER FINANCE a adressé à monsieur [G] [Y] et madame [T] [A], par courrier daté du 18 mai 2021, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et les sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues soit 48 812,68 euros.

Aucune résolution amiable du litige n’a pu intervenir.

Par acte d’huissier délivré le 8 juillet 2021, la SA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal a fait assigner monsieur [G] [Y] et madame [T] [A] par devant le juge des contentieux de la protection, du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice, aux fins, à titre principal de juger la déchéance du terme acquise et à titre subsidiaire de prononcer la résolution judiciaire du contrat, sur le fondement des articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-39 du code de la consommation, de les condamner solidairement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer :

1° une somme totale de 47 808,84 euros, avec intérêts au taux contractuel ;

2° une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2022 après examen à l’audience du 11 janvier 2023. Ce magistrat a ordonné la réouverture des débats eu égard à la procédure de surendettement en cours, et l’examen de l’affaire a été renvoyé au 11 avril 2023.

Par jugement contradictoire du 2 juin 2023, ce magistrat a :

– déclaré l’action de la SA CONSUMER FINANCE recevable ;

– constaté que la SA CONSUMER FINANCE avait rempli ses obligations précontractuelles d’information ;

– dit que la déchéance du terme n’était pas acquise ;

– condamné M. [Y] et Mme [A] au paiement des sommes de :

* 4 181,66 euros assortie d’intérêts à taux conventionnels à compter du jugement ;

* 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil, outre les dépens ;

– dit que la créance déclarée à hauteur de 43 627,06 euros avait été intégrée au plan de surendettement arrêté le 14 mars 2022, à effet au 30 avril 2022 ;

– constaté que le plan conventionnel de surendettement était en cours d’exécution pour une durée de 44 mois à compter du 30 avril 2022 ;

– débouté la SA CONSUMER FINANCE de sa demande de résolution judiciaire ;

– débouté M. [Y] et Mme [A] de leurs demandes ;

Ce magistrat a notamment considéré que :

– il n’y avait pas de manquement contractuel grave justifiant la résolution judiciaire du contrat de prêt ;

– le contrat de prêt était toujours en cours et devait être exécuté selon les délais prévus au plan de surendettement ;

– aucun manquement au devoir de mise en garde du prêteur n’était démontré

Suivant déclaration au greffe en date du 1er septembre 2023, M. [Y] et Mme [A] ont relevé appel du jugement en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, et dûment signifiées, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, ils demandent à la cour d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :

– constate l’existence d’une faute contractuelle de la SA CONSUMER FINANCE sous l’enseigne CREDIT LIFT prise en la personne de son représentant légal, professionnel de l’octroi de prêts auprès de particuliers, pour ne pas avoir donné toutes les informations précontractuelles nécessaires y compris les modalités relatives à l’assurance et son coût, dont le total des mensualités excédaient la capacité financière de monsieur [G] [Y] et madame [T] [A], le taux d’endettement de 41% dépassant le seuil légal autorisé pour les emprunteurs ;

– déclare la SA CONSUMER FINANCE sous l’enseigne CREDIT LIFT prise en la personne de son représentant légal, responsable contractuellement envers eux pour soutien abusif de crédit ;

-condamne la SA CONSUMER FINANCE sous l’enseigne CREDIT LIFT prise en la personne de son représentant légal, à leur verser :

* la somme de 47 808,84 euros de dommages et intérêts, équivalente au montant des sommes restant dues dans le cadre de ce contrat de crédit à la consommation ;

* la somme de 3 000 euros, pour chacun des appelants au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que :

– sur le manquement au devoir de mise en garde du prêteur constitutif d’une faute contractuelle :

– le premier juge n’a pas pris en compte les conditions de réalisation du contrat de prêt à la consommation propres à l’espèce, qui ont débouché sur un défaut de consentement éclairé des consorts [Y]/[A] quant aux conséquences sur les échéances réelles et effectives de nature à dépasser le taux d’endettement légal.

1 – sur les capacités financières des consorts [A] /[Y] lors de la conclusion du contrat de prêt :

-ils ont produit des pièces en première instance sur leurs ressources et charges, à savoir :

* pour Monsieur [Y] :

en 2016, un revenu de 9178 €

en 2014, un revenu de 9 141 €

en 2013, un revenu de 6 107 €

soit un revenu mensuel de 762 € au moment de la souscription.

* pour Madame [A] :

en 2014, un revenu de 22 643 €

en 2015, un revenu de 22 740 €

en 2016, un revenu de 22 744 €

soit un revenu mensuel de 1892 € au moment de la souscription.

– les charges des consorts [A]/ [Y] s’élèvent au moment de la souscription du contrat de crédit à la somme non inférieure à 400 € par mois.

A cela s’ajoutent :

– les différentes taxes et impositions pour un montant de 200 € par mois d’une part,

– les prélèvements d’assurances et d’électricité à hauteur approximative de 300 € par mois d’autre part,

En synthèse, Monsieur [G] [Y] et Madame [T] [A] percevaient un revenu mensuel moyen de 2 654 € pour un montant mensuel moyen de charges de 900 €.

Le revenu net approximatif est donc de 1754 €.

Or, les échéances du crédit à la consommation consenti par la CA CONSUMER FINANCE sous l’enseigne CREDIT LIFT s’élèvent à la somme exacte de 1 188,41 € par mois.

Les conditions d’octroi du prêt à la consommation n’étaient donc pas réalisées eu égard au taux d’endettement trop élevé en l’état du reste à vivre, que la CA CONSUMER FINANCE sous l’enseigne CREDIT LIFT ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel.

2 – sur les documents contractuels non exhaustifs remis aux emprunteurs lors de la souscription du crédit :

– à la date de souscription du contrat de crédit par Madame [T] [A] et Monsieur [Y] [G], l’échéance clairement mentionnée était de 1088,80 € par mois selon le tableau d’amortissement joint ;

– l »acte notarié est signé chez le notaire le 13 avril 2015 sur la base de ce prêt de 99 579 € ;

– madame [T] [A] et monsieur [Y] [G] ignorent qu’en fait, leurs échéances seront plus importantes que prévues, puisqu’il est ensuite ajouté les mensualités respectives par emprunteur de l’assurance crédit, dont le total du crédit prélevé dépasse le taux d’endettement, soit 41% ;

– à aucun moment, la SA CONSUMER FINANCE sous l’enseigne CREDIT LIFT n’a averti les emprunteurs que le remboursement du prêt consenti serait plus élevé en ne leur délivrant aucune information précontractuelle sur le coût final et effectif du crédit à la consommation, assurance comprise, rendant ledit crédit inadapté à la capacité de remboursement des emprunteurs :

3 – sur le manquement au devoir de mise en garde du prêteur :

– au vu du taux d’endettement de 41%, il était impossible que la CA CONSUMER

FINANCE sous l’enseigne CREDIT LIFT puisse octroyer le prêt précité sans commettre de faute en engageant les emprunteurs dans un remboursement de mensualités dépassant le seuil légal de 35% maximum, et constitutif d’un soutien abusif de crédit à la consommation ;

– la preuve en est de l’inadaptation du crédit à la consommation puisque le risque de surendettement était bel et bien réel.

– la banque prêteuse est donc bel et bien fautive.

sur la demande de dommages et intérêts sollicités par les emprunteurs par la faute contractuelle du prêteur :

– Monsieur [G] [Y] et madame [T] [A] ont non seulement mis gravement en danger leur situation financière personnelle mais dû initier en l’état d’un refus net de la SA CONSUMER FINANCE sous l’enseigne CREDIT LIFT d’accorder un moratoire sur les échéances prélevées mensuellement, avec pour conséquence de devoir être contraints d’initier une procédure de surendettement auprès de la Banque de France, en l’état d’un crédit à la consommation tout à fait inadapté ;

– les consorts [Y] /[A] s’estiment lésés dont le versement de dommages et intérêts devra être accordé compte tenu de leur état financier actuel et des conséquences liées à une procédure de surendettement générée par ledit crédit à la consommation disproportionné, avec inscription auprès du fichier des incidents de paiement (FICP).

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SA CONSUMER FINANCE demande à la cour confirmer le jugement entrepris et y ajoutant :

– déboute Mme [A] et M. [Y] de leurs demandes ;

– condamne Mme [A] et M. [Y] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

-le prêt litigieux avait pour objet de regrouper l’ensemble des crédits souscrits par madame [T] [A] et monsieur [G] [Y] et ce afin de diminuer leurs mensualités de remboursement ;

– dès lors, l’objectif du prêt litigieux était précisément de diminuer

l’endettement de madame [T] [A] et monsieur [G]

[Y] ;

-il est versé aux débats l’ensemble des justificatifs des revenus communiqués par madame [T] [A] et monsieur [G] [Y] au jour de la souscription du prêt litigieux.

– contrairement aux affirmations de madame [T] [A] et monsieur [G] [Y] la concluante a parfaitement vérifier l’adéquation du prêt à leurs revenus ;

– la cour de céans constatera que le prêt litigieux a été honoré pendant plus de 6 ans sans aucun incident.

L’instruction de l’affaire a été déclarée close par ordonnance du 3 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire la cour constate :

– qu’eu égard à la date de souscription et à la nature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et leur numérotation antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 ;

– que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre ;

I – Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Il résulte des dispositions de l’article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 14 janvier 2021 de sorte que l’action introduite le 8 juillet 2021 n’est pas atteinte par la forclusion dès lors qu’il ne s’est pas écoulé plus de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a déclaré la SA CONSUMER FINANCE est recevable en son action en paiement.

II ’ Sur le fond :

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1134 (devenu l’article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1184 (devenu l’article 1224) du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1184 (devenu l’article 1225) précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l’article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article VI-2 – défaillance de l’emprunteur), précisant que si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger outre le paiement de échéances impayés, une indemnité égale à 8% desdites échéances.

En l’absence de justificatif par la SA CONSUMER FINANCE de l’envoi d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec accusé réception, à M. [Y] et Mme [A], le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il n’a pas été pas fait droit à sa demande principale aux fins de voir constater l’acquisition de la déchéance du terme.

Sur la réouverture des débats relative à la procédure de surendettement :

En application des dispositions de l’article 13 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

Il doit également respecter et faire respecter le principe du contradictoire en application des articles 15 et 16 dudit code.

L’article 446-3 du même code précise que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.

En l’espèce, il ressort du jugement entrepris que les appelants ont fait l’objet d’une procédure de surendettement selon plan conventionnel définitif du 30 avril 2022 intégrant la créance de la SA CONSUMER FINANCE et leur octroyant des délais de paiement sur une durée de 44 mois.

Or aucune des deux parties n’a fourni d’explication sur l’exécution de plan.

Il conviendra d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter les parties à produire le plan et s’expliquer sur son exécution.

Il sera sursis à statuer dans l’attente sur le surplus des demandes.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt mixte contradictoire:

Confirme le jugement entrepris en ce que :

– l’action de la SA CONSUMER FINANCE a été déclaré recevable ;

– dit que la déchéance du terme n’était pas acquise ;

Avant-dire droit,

Ordonne la réouverture des débats avec renvoi à la mise en état ;

Invite les parties à produire et s’expliquer sur le plan de surendettement ;

Sursoit à statuer sur le surplus des demandes ;

La greffière La présidente