COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

ac

N° 2026/ 218

N° RG 24/08821 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMGP

[V] [Y] épouse [E]

S.A. MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE* FRANCE

C/

S.A. SOCIETE EAUX DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP LIZEE- PETIT-TARLET

Me Fabrice ANDRAC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00648.

APPELANTES

Madame [V] [Y] épouse [E]

demeurant [Adresse 1] (GUADELOUPE)

représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charles-Henri PETIT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charles-henri PETIT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A. SOCIETE EAUX DE [Localité 1], (SEMM) dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès BISCH, Président de Chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] [Y] épouse [E] est propriétaire d’une maison d’habitation, assurée auprès de la compagnie d’assurances la Maif, située [Adresse 4] à [Localité 2].

Déplorant subir des infiltrations d’eau en provenance du réseau d’eau potable exploité par la Société des eaux de [Localité 1] ( ci-après [J]), elle a obtenu par décision du juge des référés du 20 avril 2021 la désignation d’un expert judiciaire.

L’expert a déposé son rapport le 8 novembre 2021.

Par jugement du 21 mai 2024 le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a statué en ces termes’:

DÉBOUTE la compagnie d’assurance Maif de sa demande tendant à la condamnation de la Société des eaux de [Localité 1] à lui payer la somme de 27.163,96 euros en sa qualité d’assureur subrogé dans les droits de Mme [Y] épouse [E]

DÉBOUTE Mme [Y] épouse [E] de sa demande tendant à condamner la Société des eaux de [Localité 1] à lui payer la somme de 125 euros au titre de la franchise contractuelle,

DÉBOUTE Mme [Y] épouse [E] et la Maif de leur demande de dommages et intérêts,

DÉBOUTE Mme [Y] épouse [E] et la Maif de leur demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [Y] épouse [E] et la Maif aux entiers dépens de la présente instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire,

Le tribunal a considéré en substance que [V] [Y] épouse [E] et son assureur ne produisent pas le titre de propriété ni les conditions particulières du contrat d’assurance en dépit des demandes de communications de [J].

Par acte du 10 juillet 2024 [V] [Y] épouse [E] et la compagnie d’assurances Maif ont interjeté appel de la décision.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024 Mme [Y] épouse [E] et la compagnie d’assurances Maif demandent à la cour de’:

INFIRMER le jugement entrepris du 21/05/2024 comme demandé dans la déclaration d’appel, à savoir ce qu’il a :

DEBOUTE la Société des eaux de [Localité 1] de sa demande tendant à ordonner la communication par la demanderesse du titre de propriété, de toute déclaration de travaux et/ou permis de construire permettant de connaître le descriptif de la maison d’habitation et donc l’ampleur des désordres et de surseoir à statuer dans l’attente de la production des éléments sollicités,

DEBOUTE la compagnie d’assurance Maif de sa demande tendant à la condamnation de la Société des eaux de [Localité 1] à lui payer la somme de 27.163,96 euros en sa qualité d’assureur subrogé dans les droits de Mme [Y] épouse [E],

DEBOUTE Mme [Y] épouse [E] de sa demande tendant à condamner la Société des eaux de [Localité 1] à lui payer la somme de 125 euros au titre de la franchise contractuelle,

DEBOUTE Mme [Y] épouse [E] et la Maif de leur demande de dommages et intérêts,

DEBOUTE Mme [Y] épouse [E] et la Maif de leur demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [Y] épouse [E] et la Maif aux entiers dépens de la présente instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Statuant à nouveau,

CONDAMNER la SEM à payer à Mme [Y] épouse [E] la somme de 125 € en paiement de la franchise contractuelle restée à charge ;

CONDAMNER la SEM à payer à la Maif la somme de 27.163,96 € en sa qualité d’assureur subrogé dans les droits de Mme [Y] épouse [E] ;

CONDAMNER la SEM à payer à Mme [Y] épouse [E] et à la Maif la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive et du préjudice de tracas ;

CONDAMNER la SEM à payer à Mme [Y] épouse [E] et à la Maif à la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 décembre 2024 la Sem demande à la cour de’:

– Confirmer le jugement,

– Condamner [V] [Y] épouse [E] et la compagnie d’assurances Maif solidairement aux entiers dépens d’appel et au paiement de la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 2 juin 2026 .

L’arrêt sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

Les appelantes soutiennent’que la Sem reconnaît sa responsabilité, en ce que les désordres sont consécutifs à une fuite sur le réseau d’eau potable qu’elle exploite, que Mme [Y] justifie de sa qualité de propriétaire de la parcelle CLN [Cadastre 1] et du contrat d’assurance souscrit auprès de la Maif, et qu’elle a été indemnisée de manière conforme en vertu du contrat d’assurance par la Maif au titre de la garantie « Dommage aux biens » à hauteur de la somme de 27.163,96 € et qu’elle a droit à une réparation intégrale.

La partie intimée réplique qu’elle ne conteste pas sa responsabilité dans l’origine de la fuite, en provenance du réseau d’eau potable qu’elle exploite, mais souligne que Mme [E] ne justifie pas que les pièces endommagées, et notamment le studio et le sous-sol, auraient été déclarées comme habitables au regard des autorisations d’urbanisme. Elle considère qu’il ne lui appartient pas de prendre en charge l’indemnisation des dommages matériels de Mme [Y] épouse [E], dans la mesure où les infiltrations ont été amplifiées par des travaux non conformes d’aménagement d’un sous-sol en pièces habitables,’et que la Maif, en indemnisant les préjudices, a appliqué ses propres critères contractuels, qui ne sauraient engager la SEM.

Sur ce,

En application de l’article L.121-12 du code des assurances,l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’article 1346 du code civil énonce que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

L’article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Sont versés en cause d’appel’:

– la quittance établie le 12 septembre 2023 par Mme [E], au titre du versement par la compagnie Maif de l’indemnité de 27’539,20 euros, déduite de la franchise contractuelle de 125 euros,

– les conditions générales et particulières de la police Assurance Habitation souscrite par Mme [E] pour le bien situé [Adresse 5] auprès de la compagnie Maif, qui dispose donc de la qualité d’assurée, peu importe ici l’étendue de ses droits de propriété sur le bien assuré comme le souligne la partie intimée.

Il est constant que [J], en charge de la gestion du réseau d’eau potable, ne conteste pas sa responsabilité dans l’origine du désordre d’inondation du bien appartenant à Mme [E] mais conteste l’étendue des préjudices matériels invoqués soulignant que ceux-ci ont été amplifiés en raison de l’aménagement non autorisé du sous-sol de l’habitation en appartement.

Il sera toutefois relevé que la partie intimée ne produit aucun élément pour démontrer le caractère illicite de l’aménagement du sous-sol alors même que l’expert judiciaire a bien mis en évidence dans son rapport l’atteinte portée à cette zone aménagée par l’effet des fuites d’eau sur le réseau.

Par ailleurs, il est démontré que la compagnie Maif a indemnisé son assurée, pour ces désordres situés dans une zone aménagée en habitation à hauteur de 27’539,20 euros, et n’a pas entendu opposer à son assurée une quelconque clause d’exclusion sur l’étendue des espaces assurés, leurs fonctions, ou leurs autorisations administratives.

Si bien que l’assureur, qui a payé l’indemnité d’assurance, est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, dès lors que la subrogation intervient alors l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites, ce qui est le cas en l’espèce.

Il s’ensuit que le jugement sera infirmé et qu’il sera fait droit à la demande de la compagnie Maif en condamnant la partie intimée à lui verser la somme de 27’539,20 euros.

Il est également établi que la franchise contractuelle de 125 euros a été imposée à Mme [Y] épouse [E] et que celle-ci, en qualité de propriétaire du bien siège des désordres, en ce qu’elle démontre avoir subi un préjudice financier, causé par la partie intimée, doit bénéficier de la réparation intégrale de son préjudice, en ce compris le versement par l’auteur du dommage de la somme de 125 euros.

Le jugement sera donc également infirmé sur ce point et la partie intimée sera condamnée à verser à Mme [Y] épouse [E] la somme de 125 euros au titre de son préjudice financier lié à l’application de la franchise contractuelle.

Sur la demande indemnitaire au titre de la résistance abusive

La résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.

En l’espèce, il n’est pas démontré que la Sem a opposé une résistance spécifique puisqu’il résulte tant du rapport d’expertise judiciaire que du jugement querellé que la partie adverse n’a pas été en mesure de produire toutes les pièces nécessaires à l’examen du litige, pièces qui ont été versées en cause d’appel.

La partie appelante ne démontre pas que l’opposition au paiement observé par la partie intimée soit dès lors abusif en dépassant les lignes de défense sur le bien fondé du paiement.

Mme [Y] épouse [E] et la compagnie d’assurances Maif seront donc déboutées de la demande de dommages et intérêts et le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient d’infirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

La Sem qui succombe sera condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles qu’il est inéquitable de laisser à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté Mme [Y] épouse [E] et la compagnie d’assurances Maif de leur demande au titre de la résistance abusive’;

L’infirme pour le surplus’;

Statuant à nouveau des chefs infirmés’;

Condamne la Sem à verser à la compagnie d’assurances Maif la somme de 27’163,96 euros en sa qualité d’assureur subrogé dans les droits de Mme [V] [Y] épouse [E] ;

Condamne [J] à verser à Mme [V] [Y] épouse [E] la somme de 125 euros en indemnisation de son préjudice financier,

Condamne la Sem aux entiers dépens’;

Condamne la Sem à verser à Mme [V] [Y] épouse [E] et la compagnie d’assurances Maif la somme de 4’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

Le Greffier, Le Président,