COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

N° 2026/372

Rôle N° RG 23/06797

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJZU

[S] [N] [L]

C/

Société ALLIANZ ASSURANCES

Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Mutuelle [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Fabrice

ANDRAC

– Me Bernard

MAGNALDI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 14 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/04544.

APPELANT

Monsieur [S] [N] [L]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1] ESPAGNE

représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES

1 – Société ALLIANZ ASSURANCES

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°N 542 110 291

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

2 – Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Signification de la DA le 04/07/2023, à personne habilitée.

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3]

défaillante,

3 – SOCIETE [U]

immatriculée au RCS 432 701 639

Signification de la DA le 28/06/2023, à personne habilitée.

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 4]

défaillante,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 27 mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère rapporteure

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 mai 2018, M. [N] [L] qui circulait à scooter a été victime d’un accident de la circulation [Adresse 5] à [Localité 1] impliquant notamment un véhicule automobile conduit par M. [Z] [M] et assuré auprès de la SA Allianz Iard.

Par jugement du 14 avril 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a :

– dit que la faute commise par M. [S] [N] [L] limite son droit à indemnisation à concurrence de 50 %

– condamné en conséquence la société Allianz Iard à réparer dans la proportion de 50% le préjudice corporel subi par M. [N] [L] à la suite de l’accident survenu le 5 mai 2018

– avant-dire droit sur le montant définitif du préjudice a ordonné une mesure d’expertise confiée au docteur [T] [R]

– condamné la société Allianz Iard à payer à M. [X] une provision de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice

– réservé les frais irrépétible et les dépens

M. [N] [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 mai 2023 limité au fait que le tribunal a dit que la faute commise par M. [S] [N] [L] limite son droit à indemnisation à concurrence de 50% et condamne en conséquence la société Allianz Iard à réparer dans la proportion de 50% le préjudice corporel subi par M. [N] [L] à la suite de l’accident survenu le 5 mai 2018.

Par dernières conclusions notifiées le 21 mars 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [S] [N] [L] demande à la cour d’appel de :

– Réformer la décision dont appel

– Dire entier le droit à indemnisation de Monsieur [S] [N] [L]

– Confirmer la décision quant à la mesure d’expertise ordonnée

– Condamner Allianz au paiement d’une provision complémentaire au profit de Monsieur [N] [L] à hauteur de 5 000,00 euros

– Condamner Allianz Iard à payer à Monsieur [N] [L] la somme de 2500€ au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

– Déclarer la décision à intervenir opposable aux organismes appelés en la cause

Par dernières conclusions notifiées le 29 mars 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA Allianz Iard demande à la cour d’appel de :

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 14 avril 2023 en ce qu’il a dit que M. [X] avait commis une faute de nature à réduire de moitié son droit à indemnisation,

En conséquence,

– Rejeter la demande d’allocation d’une provision de 5000 euros

– Rejeter la demande d’application d’un article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 500 euros

– Condamner M. [X] aux entiers dépens

La CPAM des Bouches-du-Rhône et la mutuelle [U], régulièrement assignées par acte des 28 juin 2023 et 4 juillet 2023, n’ont pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée au 12 mai 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, si dans la motivation de ses conclusions la compagnie d’assurances Allianz Iard expose que l’appel est irrecevable, la cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.

Sur le droit à indemnisation de M. [N] [L]

M. [N] [L] soutient qu’il n’a commis aucune faute dans l’accident dont il a été victime. Il explique qu’il n’y a pas de dépassement par la droite lorsque chaque véhicule circule sur sa propre voie de circulation en application de l’article R 414-15 du code de la route ; que ce jour-là en fin de matinée 11h35, la circulation était dense de sorte que la circulation était en file ininterrompue sur chaque voie de circulation et qu’en conséquence il ne peut pas lui être reproché une faute de conduite consistant à doubler par la droite le véhicule se trouvant sur la voie de gauche.

La SA Allianz Iard fait valoir que M. [X] doublait par la droite ; qu’il n’est nulle part établi que la circulation était dense ; que le plan figurant au procès-verbal de police démontre que M. [X] avait très largement la place pour passer quand bien même la portière avant gauche du véhicule Citroën Berlingo, garé en double file, aurait été ouverte, puisque la circulation était fluide et la visibilité bonne.

La SA Allianz Iard explique que Mme [P] décrit l’accident en indiquant que si le véhicule Berlingo était bien garé en double file, c’est au cours de la manoeuvre de dépassement sur sa droite effectuée par M. [X] que celui-ci s’est déporté pour venir la heurter. En conséquence, si M. [X] n’avait pas entrepris une manoeuvre de dépassement par la droite, l’accident ne se serait pas produit.

La SA Allianz Iard soutient que les circonstances de l’accident ne sont pas indéterminées ; que M. [X] a commis une faute dans sa double composante, d’une part en n’adaptant pas sa vitesse, et d’autre part, en procédant à un dépassement sur la gauche sans vérifier qu’un véhicule se trouvait sur la voie, double faute tirée des articles R 414-4 et R 413-17 du Code de la circulation, de nature à réduire son droit à indemnisation de 50%.

Réponse de la cour d’appel

Selon l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. En application d’une jurisprudence constante, la gravité de la faute est appréciée souverainement par le juge, sans tenir compte du comportement du ou des autres conducteur(s), au moment de l’accident. Cette faute doit être en lien directe avec le dommage subi.

En l’espèce, aucun élément de la procédure ne démontre que :

– la circulation était dense sur le [Adresse 5] à [Localité 1] à 11h35 lorsque l’accident s’est produit .

– M. [X] roulait à une vitesse non adaptée à la circulation.

Il résulte des éléments de la procédure que :

– M. [X] roulait sur la voie de droite et Mme [P] sur la voie de gauche chacun au même niveau

– le véhicule de M. [M] était stationné sur la voie de circulation de droite, en double file, alors même que les services de police ont, sur le shéma établi par leurs soins, fait figurer des emplacements de stationnements à proximité

– M. [M] a ouvert une portière alors que M. [X] le doublait :

* déclaration de Mme [P] : ’la voiture était garée en double file, je me trouvais à sa hauteur quand celle-ci à ouvert sa portière’

* déclaration concordante de M. [X] : ’je circulais [Adresse 5], une voiture était arrêtée en double file. J’ai alors tenté de la doubler mais le conducteur a ouvert sa portière’.

Seul M. [M], qui était stationné de façon génante en double file, n’indique pas qu’il ouvrait sa portière au moment où M. [X] le doublait.

– M. [X] a percuté le véhicule conduit par Mme [P] et qui était sur sa gauche en opérant une manoeuvre d’évitement pour ne pas heurter la portière qui s’est ouverte de façon imprévisible :

* déclaration de Mme [P] : ’[il] a eu peur et s’est déporté et a percuté ma portière avant droite’

* déclaration concordante de M. [X] : ’je me suis déporté et j’ai tapé le véhicule qui se trouvait à ma gauche’.

– si les véhicules de Mme [P] et de M. [X] se trouvaient au même niveau lors de l’accident puisque le véhicule de M. [X] a heurté la portière avant droite du véhicule conduit par Mme [P], il n’est cependant pas démontré que l’appelant opérait un dépassement du véhicule de Mme [P] par la droite alors même que les deux véhicules pouvaient rouler à des vitesses similaires et au même niveau chacun sur leurs voies de circulation.

Ainsi aucun élément ne permet de contredire l’affirmation de M. [X] selon laquelle il circulait tout à fait normalement sur sa propre voie de circulation, n’effectuant aucun dépassement.

Dès lors, il n’est démontré aucune faute de conduite de M. [X] qui roulait sur la voie de droite avec son scooter lorsqu’il a du faire une manoeuvre d’évitement de type manoeuvre de sauvetage pour éviter la portière qui s’ouvrait devant lui du véhicule appartenant à M. [M] garé de façon génante en double file et est venu heurté le véhicule conduit par Mme [P] roulant sur la voie de gauche à son niveau.

En conséquence au vu des éléments de la procédure et des explications des parties, aucune faute n’est imputable à M. [S] [X], conducteur victime.

Il convient donc de réformer le jugement de première instance et de dire entier le droit à indemnisation de Monsieur [S] [N] [L].

Sur la demande de provision complémentaire

Le tribunal a alloué à Monsieur [S] [N] [L] une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 2000 euros.

Monsieur [S] [N] [L] sollicite une provision complémentaire de 5000 euros expliquant avoir été sérieusement blessé au cours de sa chute ayant été opéré en raison d’une fracture tassement de L1.

Il produit un certificat médical du 20 juin 2018 et justifie d’arrêts de travail durant l’année 2018 au mois de mars 2019.

La SA Allianz Iard demande à voir rejeter la demande de provision sollicitée.

Réponse de la cour d’appel,

En l’espèce, Monsieur [S] [N] [L] ne verse aux débats aucun élément contemporain sur son état de santé qui n’aurait pas été pris en compte par le tribunal judiciaire de Marseille pour fixer à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [S] [N] [L] de sa demande d’indemnisation provisionnelle complémentaire.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

La SA Allianz Iard sera condamnée aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Il n’est pas inéquitable de condamner la SA Allianz Iard à payer à Monsieur [S] [N] [L] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt réputé contradictoire,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 14 avril 2023 en ce qu’il a :

– dit que la faute commise par M. [S] [N] [L] limite son droit à indemnisation à concurrence de 50 %

– condamné en conséquence la société Allianz Iard à réparer dans la proportion de 50% le préjudice corporel subi par M. [N] [L] à la suite de l’accident survenu le 5 mai 2018

Statuant à nouveau,

DIT que M. [S] [N] [L] n’a commis aucune faute de conduite ;

CONDAMNE en conséquence la société Allianz Iard à réparer le préjudice corporel subi par M. [N] [L] à la suite de l’accident survenu le 5 mai 2018 en son intégralité ;

CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 14 avril 2023 pour le surplus ;

DEBOUTE M. [S] [N] [L] de sa demande de provision complémentaire ;

CONDAMNE la SA Allianz Iard aux entiers dépens de l’instance d’appel ;

CONDAMNE la SA Allianz Iard à payer à Monsieur [S] [N] [L] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT