Cour d’appel, Chambre 3-1, 1 octobre 2026, RG n° 25/07409

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 25/07409 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5N3

S.A.R.L. MBP

C/

S.A.S. PRO.PE.MA

Copie exécutoire délivrée

le : 1er octobre 2026

à :

Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

Me René SPADOLA de la SELARL HAUSSMAN-PARADIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE en date du 01 Avril 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2023/08293.

APPELANTE

S.A.R.L. MBP, société de droit italien, prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1] – ITALIE

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMÉE

S.A.S. PRO.PE.MA

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me René SPADOLA de la SELARL HAUSSMAN-PARADIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Manon LUCCHINI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, et Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère, chargées du rapport.

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure

Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société PRO.PE.MA a commandé en février 2018 une ligne de conditionnement auprès de la société MBP, spécialisée dans les solutions de pesage, pour une somme de 134 000 euros.

Par courrier recommandé du 12 décembre 2018, la société MBP, déplorant le non-paiement d’un solde de 80 000 euros, a mis en demeure la société de s’acquitter de cette somme.

La société PRO.PE.MA, invoquant un litige avec le Groupe PFM, auquel appartient la société MBP, a refusé de s’acquitter de la somme, de sorte que la société MBP l’a assignée devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 27 octobre 2023 afin d’obtenir à titre principal le paiement du solde de 80 000 euros.

En réponse, la société PRO.PE.MA a invoqué la prescription de l’action engagée par la société MBP, la compensation de sa dette avec les sommes dues par la société PFM, et à titre reconventionnel, a sollicité le paiement de la somme de 53 998 euros en faisant valoir que la société MBP, « via sa société-mère », avait rompu de manière brutale les relations commerciales.

Par jugement en date du 1er avril 2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence s’est déclaré incompétent pour connaître de l’affaire en application des articles L.442-1 et L.442-4 III du code de commerce au profit du tribunal des activités économiques de Marseille, et a condamné la société PRO.PE.MA aux dépens de l’instance.

*

Par acte du 18 juin 2025 la société MBP a interjeté appel du jugement.

Par ordonnance de la présidente de chambre en date du 19 juin 2025 la société MBP a été autorisée à assigner la société PRO.PE.MA à l’audience du 18 décembre 2025.

*

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société MBP (société à responsabilité limitée de droit italien) demande à la cour de:

Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 49 du code de procédure civile,

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,

Vu les articles L110-4 et L441-10 du code de commerce

Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du code civil,

Vu l’article 1340 du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 1er avril 2025,

Déclarer la société MBP recevable et fondée en son appel ;

Y faire droit ;

Réformer la décision du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 1er avril 2025 en toutes ses dispositions et notamment en ce que le tribunal :

se déclare incompétent pour connaître de l’affaire, en application des articles L.442-1 et L.442-4 III du code de commerce au profit du tribunal des activités économiques de Marseille ;

dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du Greffe, conformément à l’article 82 du code de procédure civile ;

déboute la société MBP de toutes ses demandes,

Statuant à nouveau :

– juger que le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence aurait dû se déclarer compétent faute d’une demande de rupture des relations commerciales valablement dirigée contre la société MBP ;

– juger que le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence aurait dû en tout état de cause statuer sur les demandes présentées par la société MBP ;

Ce faisant,

– évoquer l’entier litige ;

– faire droit aux demandes présentées par la société MBP ;

– condamner la société PRO.PE.MA à verser à la société MBP la somme de 80.000 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2019 ;

– condamner la société PRO.PE.MA à verser à la société MBP la somme de 5.000 € au titre de sa résistance abusive ;

– débouter la société PRO.PE.MA de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner la société PRO.PE.MA à verser à la société MBP la somme de 10.000 € au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société PRO.PE.MA en tous les dépens d’instance et d’appel ;

A titre subsidiaire :

– dans l’hypothèse où la cour considérerait que la société PRO.PE.MA a valablement dirigé sa demande de rupture brutale des relations commerciales à l’encontre de la société MBP :

– renvoyer cette partie du litige devant le tribunal des activités économiques de Marseille et uniquement celle-ci ;

Dans ce cas, statuer sur l’ensemble des demandes principales présentées par la société MBP ;

En tout état de cause :

– débouter la société PRO.PE.MA de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner la société PRO.PE.MA à verser la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société MBP en raison des frais irrépétibles exposés ;

– la condamner en tous les dépens de première instance et d’appel.

La société appelante fait valoir que :

la demande au titre de la rupture brutale des relations n’a été faite qu’à titre reconventionnel et l’exception d’incompétence n’a pas été soulevée avant toute défense au fond ; le tribunal ne pouvait examiner la demande reconventionnelle avant même sa demande principale,

la cour doit évoquer le litige sur sa demande principale même si elle estime que les demandes de l’intimée relèvent du tribunal des affaires économiques de Marseille ; la société PRO.PE.MA n’a jamais contesté la livraison des machines et a invoqué un litige avec la société PFM pour s’opposer au règlement du solde alors que cette société, si elle a des liens capitalistiques avec elle, est une entité juridique distincte,

la facture étant exigible au 31 octobre 2018 son action pouvait être engagée jusqu’au 31 octobre 2023 dans le cadre du délai quinquennal de prescription, de sorte que son action n’est pas prescrite ; aucune disposition n’interdit aux parties de fixer un délai de paiement au-delà du délai de 60 jours imposé par l’article L.441-10 du code de commerce,

aucune compensation ne peut être invoquée à l’égard de la société PFM dans la mesure où elle ne bénéficie d’aucune délégation de paiement et que cette société est une société distincte ; les conditions de l’article 1340 du code civil ne sont pas réunies ; une action a d’ailleurs été intentée par la société PRO.ME.PA à l’encontre de la société PFM devant le tribunal des affaires économiques.

*

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société PRO.PE.MA (société par actions simplifiée) demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles L 441-10, L 110-3, L110-4, L 442-1,1l du code de commerce, 1156 , 1336 à 1338, 1347, 1984 et suivants dont l’article 1998 du code civil, 122 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,

In limine litis :

– juger que la cour d’appel d’Aix-en-Provence est incompétente pour évoquer l’entier litige opposant la société MBP à la société PRO.PE.MA ;

– renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Marseille ;

A titre principal ;

– débouter la société MBP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– pour une bonne administration de la justice, confirmer la décision rendue par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence en ce qu’il se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Marseille ;

A titre subsidiaire :

– juger que l’action engagée par la société MBP à l’encontre de la société PRO.PE.MA est irrecevable car prescrite ;

A titre très subsidiaire :

– juger que le groupe PFM a effectué une compensation entre les sommes dues par PFM à PRO.PE.MA et celles dues par PRO.PE.MA à MBP ;

– juger que la société PRO.PE.MA est libérée de sa dette ;

A titre reconventionnel :

– juger que la société MBP, via sa société-mère, a rompu de manière brutale les relations commerciales avec la société PRO.PE.MA et la condamner au paiement de la somme de 53 998 euros ;

– débouter la société MBP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause :

– condamner la société MBP à verser à la société PRO.PE.MA la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de la présente instance.

La société intimée réplique que :

la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne peut évoquer l’entier litige dès lors que seule la cour d’appel de Paris est compétente s’agissant de sa demande au titre de la rupture abusive des relations contractuelles,

en ce qui concerne la demande principale formée par la société MBP, le tribunal a estimé à bon droit que seul le tribunal des affaires économiques de Marseille était compétent au vu de l’arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la Cour de cassation ; en conséquence, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence s’étant déclaré incompétent il ne pouvait statuer sur les moyens et les prétentions soulevées par la société MBP ; s’agissant d’une compétence d’attribution d’ordre public le tribunal pouvait se dessaisir, et en tout état de cause elle avait demandé le renvoi ; une procédure est actuellement en cours contre la société PMF devant le tribunal de Marseille de sorte que les instances seront jointes en l’état de leur connexité,

subsidiairement, sur le fond, l’action de la société MBP est prescrite au visa des articles L.441-10 et L.110-3 et L.110-4 du code de commerce ; les sociétés MBP et PMF ne font qu’une, ou du moins la société PMF bénéficie d’un mandat apparent de représentation ; ainsi, la compensation avec la créance détenue sur la société PMF est fondée au regard de la délégation ; le courrier adressé le 27 novembre 2019 par la société PMF constitue une rupture abusive des relations commerciales entamées dès 1995

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence :

En application de l’article 74 du code de procédure civile les exceptions, en ce compris les exceptions d’incompétence, doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond.

En cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public, l’incompétence peut être prononcée d’office conformément aux dispositions de l’article 76 du même code.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société PRO.PE.MA a invoqué l’exception d’incompétence au profit du « tribunal de commerce de Marseille » après sa défense au fond, ce qui ressort en outre du jugement attaqué.

Dès lors, le tribunal, après avoir rappelé à juste titre que les règles de compétence d’attribution relatives à la rupture brutale des relations commerciales prévues aux articles L.442-1 et suivants du code de commerce, lesquelles réservent la connaissance de ces litiges à certaines juridictions déterminées, constituent des règles d’ordre public, et après avoir visé l’article 76 précité, a pu valablement se déclarer d’office incompétent.(Cass. Com. 29 janvier 2025 n°23-15.842)

Il en résulte que le grief tenant à l’irrecevabilité de l’exception d’incompétence soulevée par la société PRO.PE.MA est inopérant.

Sur la compétence du tribunal de commerce :

En application de l’article D. 442-2 du code de commerce, le contentieux relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie, telle que visée par L. 442-1 II, est dévolu à certaines juridictions commerciales spécifiquement désignées à l’annexe 4-2-1 et bénéficiant ainsi d’une compétence d’attribution exclusive.

Il en résulte que lorsqu’un moyen fondé sur la rupture brutale est invoqué en défense, le juge n’a pas à examiner le bien-fondé de ce moyen de défense.

Ainsi, la juridiction saisie, si elle n’est pas une juridiction désignée par l’article D. 442-2 précité, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l’interdépendance des demandes, soit se déclarer incompétente au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l’attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l’affaire pour le tout devant cette juridiction spécialisée. (Cass. Com, 18 octobre 2023 n°21-15.378)

En l’espèce, en réponse à la demande en paiement du solde du prix de vente d’une ligne de conditionnement formée à titre principal par la société MBP, la société PRO.PE.MA lui oppose, à la fois la compensation qu’aurait effectuée la société PFM avec une somme dont elle était débitrice, et également le caractère abusif de la rupture de la relation contractuelle par la société MBP, « via sa société-mère », justifiant sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 53 998 euros.

Les premiers juges n’ont pas caractérisé les circonstances ni la situation d’interdépendance des demandes ayant justifié le renvoi de l’entier litige au tribunal des affaires économiques, juridiction spécialement désignée à l’annexe 4-2-1, plutôt que le sursis à statuer.

Pour autant, en l’état de l’incidence éventuelle des demandes indemnitaires formulées à titre reconventionnel par la société PRO.PE.MA à l’encontre de la société MBP et en l’état de la compensation alléguée entre les dommages et intérêts sollicités et la demande principale en paiement du solde formée par cette dernière, c’est à juste titre que le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’entier litige au tribunal des affaires économiques, sans préjudice du bien-fondé des demandes réciproques.

En effet, l’absence de contrat écrit ne permet pas d’acter les liens contractuels existants entre les trois sociétés. De même, la preuve des liens capitalistiques avancés par la société PRO.PE.MA entre la société MBP et la société PFM, et notamment le « rachat de la société MBP par PFM » en 2002, n’est pas rapportée.

Néanmoins, la société PRO.PE.MA produit aux débats diverses pièces (2, 9, 13, 14 et 16) attestant de liens commerciaux entre les trois sociétés. De même, est communiquée la lettre de rupture adressée le 27 novembre 2019 par la société PFM à la société PRO.PE.MA.

Par ailleurs, les parties justifient qu’une procédure est actuellement pendante devant le tribunal des affaires économiques de Marseille suite à l’assignation délivrée par la société PRO.PE.MA à l’encontre de la société PFM, fondée sur la rupture brutale des relations commerciales reprochée à cette dernière.

Enfin, aux termes des dispositions de l’article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d’appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.

Compte tenu du renvoi opéré au profit du tribunal des affaires économiques l’instance est poursuivie devant cette juridiction de sorte que les conditions d’une évocation par la cour ne sont pas réunies.

Sur les frais et dépens :

La société appelante, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d’appel.

En revanche, l’équité commande de rejeter la demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles formée par la société la société PRO.PE.MA.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence,

Y ajoutant,

Condamne la société MBP aux dépens d’appel,

Rejette la demande formée par la société PRO.PE.MA au titre des frais irrépétibles.

La greffière La présidente