COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 25/14650 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNPX

S.A.S. CATCHINGBOX

C/

SELARL [R]

MINISTÈRE PUBLIC

Copie exécutoire délivrée

le 01/10/2026 :

à :

Me Nino PARRAVICINI

Me Sandra JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 10 Décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 202504979.

APPELANTE

S.A.S. CATCHINGBOX RCS DE [Localité 1] 820 439 792,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

SELARL [R] prise en la personne de Maître [Q] [R], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société CATCHINGBOX,

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE

LE PROCUREUR GENERAL,

demeurant Cour d’appel d’Aix en Provence – [Adresse 3]

avisé

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Isabelle MIQUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Catchingbox est une SAS créée et immatriculée au RCS de [Localité 1] le 23 mai 2016, au capital social de 40.000 euros, ayant une activité de marketing, événementielle et location de matériels, big date, design, informatique.

La société, par l’intermédiaire de son dirigeant Monsieur [H], a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire auprès du tribunal de commerce de Nice, en raison de difficultés de trésorerie et de santé du dirigeant et suite à un contrôle fiscal.

Par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal de commerce de Nice, sur déclaration de l’état de cessation des paiements, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Catchingbox, fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025, ouvert une période d’observation de six mois et désigné la SELARL [R] prise en la personne de Me [R] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement contradictoire du 10 décembre 2025, le tribunal de commerce de Nice, saisi sur requête en conversion du mandataire judiciaire, a :

-ordonné la jonction des deux instances ;

-prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Catchingbox ;

-décidé de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Catchingbox ;

-dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire ;

-dit qu’en application de l’article L. 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

-désigné la SELARL [R] prise en la personne de Me [R] en qualité de liquidateur ;

-maintenu M. [M] juge commissaire ;

-dit que la clôture de la procédure sera examinée par le tribunal au plus tard le 10 juin 2026 ;

-prescrit à Monsieur le Greffier en chef d’effectuer les formalités de publicité légales ;

-dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La SAS Catchingbox a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 décembre 2025.

**

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées au RPVA le 1er avril 2026, la SAS Catchingbox, appelante, demande à la cour de :

-infirmer le jugement du 10 décembre 2025 dont appel ;

-juger n’y avoir lieu à liquidation judiciaire ;

-renvoyer le dossier au tribunal de commerce de Nice pour poursuite de la période d’observation ;

-réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que :

-le jugement entrepris ne repose sur aucune motivation réelle au regard de l’état de la procédure et de la brièveté de la période d’observation ;

-aucun projet de plan de redressement ne pouvait être élaboré seulement un mois après l’ouverture de la procédure collective ;

-le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire alors que le mandataire judiciaire n’était pas opposé à un renvoi sollicité en raison de l’absence d’éléments comptables et que le ministère public avait émis un avis favorable à ce renvoi ;

-la société doit bénéficier d’un délai afin de finaliser sa comptabilité, d’établir une situation comptable sur la période d’observation et d’apprécier ses perspectives de redressement ;

-un nouveau cabinet d’expertise comptable a été chargé de reprendre sa comptabilité,

-la société présente des perspectives de poursuite d’activité reposant sur la reprise de l’activité par son dirigeant et sur la possibilité de poursuivre l’exploitation sans les locaux parisiens ;

-la poursuite de la période d’observation permet de démontrer la faisabilité d’un plan de continuation et d’apurement du passif ;

-la poursuite de la période d’observation permet également de vérifier le passif déclaré, notamment la créance de l’URSSAF que la société conteste.

**

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées au RPVA le 1er avril 2026, la SELARL [R] prise en la personne de Me [R], en qualité de liquidateur judiciaire, intimée, demande à la cour de :

-recevoir en ses demandes la SELARL [R] ès-qualités ;

-les déclarer bien fondées ;

-débouter la SAS Catchingbox de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence,

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 10 décembre 2025 dont appel ;

-condamner la SAS Catchingbox à payer la somme de 3.000 euros à la SELARL [R], prise en la personne de Maître [R], agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Catchingbox, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur fait valoir que :

-l’appelante sollicite l’infirmation du jugement uniquement sur le fondement d’un prétendu défaut de motivation, sans formuler de demande de nullité ;

-le jugement entrepris est suffisamment motivé, le tribunal ayant retenu la requête et le rapport du mandataire judiciaire, l’absence de comptabilité régulière permettant d’évaluer les possibilités de redressement, l’existence d’un passif conséquent et l’absence de perspective de redressement ;

-la SAS Catchingbox ne produit aucun élément de nature à démontrer que la situation de la société n’est pas irrémédiablement compromise et qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement ;

-les seuls éléments produits par la société à l’appui de l’appel sont un courrier d’expert-comptable sensé reprendre le suivi de comptabilité et une attestation URSSAF relative à un créance déclarée (au passif à titre prévisionnel pour 30.000 euros) ;

-la cour ne dispose pas des éléments permettant d’apprécier la trésorerie de la société et sa capacité à poursuivre l’exploitation en l’absence de production de relevés bancaires ;

-la société ne justifie pas de sa capacité à faire face aux dettes nées pendant la période d’observation ;

-la société ne dispose pas d’une comptabilité à jour permettant d’établir une situation comptable fiable et une absence d’état de cessation des paiements, la reconstitution des exercices antérieurs restant nécessaire ;

-la société n’a aucun actif et a procédé à la résiliation de ses locaux, de sorte qu’elle ne dispose d’aucun élément lui permettant de poursuivre son activité pendant la période d’observation ;

-la dirigeant n’a pas collaboré avec les organes de la procédure et n’a pas produit les documents comptables annoncés (bilans de 2022 à 2024).

**

Le dossier de la procédure a été transmis au ministère public qui, aux termes d’un avis notifié par la voie du RPVA le 15 juin 2026, dont les parties ont pu prendre connaissance au plus tard à l’audience et ont été en mesure d’y répondre, sollicite la confirmation de la décision attaquée, faute pour l’appelante de démontrer l’existence de perspectives sérieuses de redressement.

Le 2 juillet 2026, il a été adressé un soit-transmis par lequel la cour a sollicité de la part de l’appelante la communication sous deux semaines de sa pièce n°5 relative au courrier de M. [C], pièce ne figurant pas au dossier de plaidoirie de l’appelante.

Aucune réponse n’a été transmise par la SAS Catchingbox dans le délai imparti.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives.

Les parties ont été avisées le 14 janvier 2026 de la fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 1er juillet 2026 et de la date prévisible de la clôture.

La clôture a été prononcée le 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les mérites de l’appel,

En application de l’article L. 631-15, II du code de commerce :

« À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur ».

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-1 et L. 631-15 du code de commerce que la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu’à la condition que le redressement de l’entreprise apparaisse manifestement impossible.

S’agissant du moyen tiré du défaut de motivation du jugement, il convient de relever que la SAS Catchingbox ne forme aucune demande d’annulation du jugement et sollicite uniquement son infirmation.

En toute hypothèse, l’effet dévolutif de l’appel saisit la cour du bien-fondé de la conversion prononcée par les premiers juges, de sorte qu’il lui appartient d’apprécier elle-même si les conditions prévues par l’article L. 631-15 du code de commerce sont réunies, indépendamment des critiques dirigées contre la motivation du jugement entrepris.

Il ressort du jugement d’ouverture du 2 octobre 2025 que la société a été placée en redressement judiciaire après constatation de son état de cessation des paiements fixé au 1er janvier 2025 (pièce n°1 appelante ; pièce n°3 intimé).

Le rapport établi par le mandataire judiciaire le 9 décembre 2025 (pièce n°4 intimé ; pièce n°3 appelante) mentionne notamment :

-que la déclaration de cessation des paiements ne faisait apparaître aucun actif ;

-qu’un procès-verbal de carence a été dressé en date du 21 octobre 2025 ;

-que la comptabilité n’était pas à jour ;

-que les derniers comptes annuels déposés au greffe remontaient à l’exercice 2021 ;

-que les bilans 2022 à 2024 annoncés par le dirigeant n’ont jamais été communiqués ;

-que le bail du siège social niçois avait été résilié ;

-qu’un local exploité à [Localité 2] n’avait fait l’objet d’aucune communication du bail correspondant ;

-qu’aucun élément permettant d’apprécier l’activité pendant la période d’observation n’avait été transmis au mandataire judiciaire ;

-qu’aucune attestation d’absence de création de dettes postérieures ni aucun relevé bancaire n’avaient été produits.

Il résulte également de la liste des créances actualisée produite aux débats que le passif déclaré avec instance en cours s’élève à 391.316,68 euros, principalement constitué de dettes bancaires, fiscales et sociales (pièce n°5 intimé).

La SAS Catchingbox ne produit en cause d’appel, au soutien de sa demande de poursuite de la période d’observation, qu’une attestation de l’URSSAF (pièces n°4 appelante) et un courrier de M. [C] indiquant reprendre le suivi comptable de la société (pièces n°5 appelante).

Toutefois, la pièce n°5 relative au courrier de M. [C] indiquant reprendre la comptabilité de la société n’a pas été communiquée au dossier de l’appelante et à la cour en temps utile, de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte.

S’agissant de la pièce de l’appelante relative à l’attestation de l’URSSAF (pièce n°4 appelante), elle ne permet pas à elle seule d’établir la situation économique et financière actuelle de la société ni de remettre en cause l’existence d’un passif important ou de démontrer la viabilité économique de la société, elle est seulement de nature à alimenter une contestation portant sur une partie du passif déclaré.

Ainsi, aucune comptabilité reconstituée ou situation financière actualisée n’est produite par l’appelante. En effet, aucun bilan, compte de résultat, situation intermédiaire, prévisionnel d’exploitation, relevé bancaire, état de trésorerie ou attestation d’absence de création de passif postérieur n’est versé aux débats.

La cour ne dispose d’aucun élément objectif lui permettant d’apprécier la trésorerie effectivement disponible, de vérifier l’absence de nouvel état de cessation des paiements au cours de la période d’observation, d’évaluer la rentabilité prévisible de l’activité, de mesurer la capacité de la société à apurer son passif.

Par ailleurs, si l’appelante soutient qu’elle disposait de factures en attente de règlement et que son activité pourrait reprendre sous l’impulsion de son dirigeant, elle ne produit aucun contrat, devis signé, bon de commande, facture à encaisser, prévisionnel d’activité ou document comptable permettant d’étayer ces affirmations. Elle ne justifie pas davantage disposer des moyens matériels et financiers nécessaires à la poursuite de l’exploitation alors que le rapport du mandataire judiciaire relève notamment l’absence d’actif déclaré, la résiliation des locaux exploités et l’absence d’inventaire exploitable en raison du procès-verbal de carence établi par le commissaire de justice (pièce n°4 intimé).

Enfin, la circonstance que le ministère public ait émis devant le tribunal un avis favorable à un renvoi ou que le mandataire judiciaire ait indiqué ne pas être en mesure d’apprécier la situation financière faute d’éléments comptables ne saurait suffire à caractériser l’existence de perspectives de redressement.

Au regard de l’absence persistante de comptabilité exploitable, de l’importance du passif déclaré, de l’absence de justification relative à la trésorerie disponible, de l’absence d’éléments établissant la poursuite effective de l’activité et de l’absence de tout projet de redressement objectivement étayé, le redressement de la société apparaît manifestement impossible au sens de l’article L. 631-15, II du code de commerce.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et les frais irrépétibles,

La SAS Catchingbox, qui succombe, supportera les dépens d’appel, lesquels seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

La SAS Catchingbox sera condamnée à payer à la SELARL [R], prise en la personne de Me [R], ès qualités de liquidateur judiciaire, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Nice en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute la SAS Catchingbox de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la SAS Catchingbox à payer à la SELARL [R], prise en la personne de Maître [R], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Catchingbox, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de la procédure collective.

La greffière La présidente