N° RG 26/01317 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M6K2

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 01 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 2025F1503)

rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 02 avril 2026

suivant déclaration d’appel du 09 avril 2026

APPELANTE :

S.A.S. HRI au capital de 15 000 € immatriculée sous le numéro 499 457 984 au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, représentée aux présentes par Monsieur [K] [C] pris ès-qualités,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée et plaidant par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

S.E.L.A.R.L. [U] & ASSOCIES Mandataires Judiciaires, au capital de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000 451, agissant par Maître [M] [U], en qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société HRI, au capital social de 15.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 499 457 984, désignée à ses fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de GRENOBLE du 2 avril 2026,

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Nina VAUTHIER, avocat au barreau de LYON,

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 3]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE :

La Sas HRI a pour objet l’acquisition, la gestion et la vente de tout bien immobilier à destination de l’hôtellerie. Elle exploite ainsi plusieurs appartements au sein d’une résidence hôtelière situé à [Localité 3].

Une procédure de sauvegarde a été ouverte à son égard le 28 juillet 2020 et un plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du 8 février 2022.

Par jugement du 13 août 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a constaté la résolution du plan de sauvergarde et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sas HRI et désigné la Selarl [U] & Associés en la personne de Me [M] [U] comme mandataire judiciaire. La période d’observation a été renouvelée à plusieurs reprises dont la dernière à titre exceptionnel jusqu’au 13 février 2026.

Par requête déposée le 4 février 2026, la Selarl [U] & Associés représentée par Me [M] [U] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement du 2 avril 2026, le tribunal de commerce de Grenoble a rejeté le plan de redressement proposé par la société, ordonné sa liquidation judiciaire, désigné la Selarl [U] & Associés en la personne de Me [M] [U], fixé à 36 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration du 9 avril 2026, la Sas HRI a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions reprises dans l’acte d’appel.

Par ordonnance du 1er juillet 2026, le premier président de la cour d’appel a arrêté l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 2 avril 2026 par le tribunal de commerce de Grenoble.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 27 août 2026.

Par requête remise le 1er septembre 2026, la Sas HRI a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture.

Le président de chambre a rejeté cette demande de révocation en l’absence de cause grave révélée depuis l’ordonnance de clôture.

Prétentions et moyens de la Sas HRI

Dans ses conclusions remises le 12 mai 2026, elle demande à la cour de:

– juger l’appel de la société HRI recevable et bien fondé

– juger que le dépassement des délais de la période d’observation de la société HRI ne lui est pas imputable,

– juger que le dépassement des délais de la période d’observation n’est assorti d’aucune sanction,

– juger qu’il n’existe aucune créance postérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

– juger que les frais de procédure et de condamnation mis à la charge de la société HRI ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article L.622-17 du code de commerce,

– juger que le tribunal n’a pas, dans son jugement du 2 avril 2026, caractérisé que le redressement de la société HRI était manifestement impossible,

– juger que le projet de plan déposé par la société HRI est viable,

en conséquence,

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 2 avril 2026 en qu’il a :

* rejeté les demandes du débiteur tendant à l’adoption du plan de redressement judiciaire de la société HRI,

* ordonné la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigné maître [U] aux fonctions de liquidateur,

* dit que par application de l’article l644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent jugement,

* dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure,

statuant à nouveau :

– prononcer l’adoption du projet de plan déposé le 10 février 2026 par la société HRI,

– statuer ce que de droit sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle soutient que:

* sur l’absence de sanction du dépassement des délais de la période d’observation

– il n’existe aucune sanction attachée au dépassement de la période d’observation,

– le tribunal ne pouvait donc se fonder sur la seule circonstance que l’examen du plan intervenait hors délai pour en déduire un obstacle à son adoption,

* sur l’absence de passif de procédure

– les seules créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la société HRI sont les dettes fiscales dont le réglement a été réalisé et justifié,

– s’agissant des frais de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile mis à la charge de la société HRI, à savoir les sommes de 1.000 euros et 5.525 euros, ces créances ne sont pas la contrepartie d’une prestation fournie par le débiteur et ne constituent pas des créances privilégiées, c’est donc à tort que le mandataire judiciaire a justifié l’existence de créances nées postérieurement au jugement d’ouverture,

– concernant la créance de charges de copropriété d’un montant de 14.000 euros, elle est en litige avec le syndic de copropriété avec une audience prévue le 18 juin 2026, elle dispose d’une trésorerie pour la régler et il ne s’agit pas d’une créance née pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation,

– s’agissant de la condamnation au paiement de la somme de 122.895,82 euros, elle a interjeté appel du jugement de condamnation et il ne s’agit pas de la contrepartie d’une prestation,

* sur les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

– le tribunal n’a pas caractérisé que le redressement était impossible,

– elle a présenté un plan viable avec un prévisionnel d’exploitation favorable, une capacité d’autofinancement également favorable ainsi qu’un prévisionnel de trésorerie largement positif sur une période de 3 ans,

– l’ensemble des prévisionnels a été établi à partir des taux d’occupation et des tarifs de location connus et maitrisés à ce stade, il en résulte une évolution constante du taux de locations.

– elle justifie donc de perpectives de redressement étant relevé que l’année 2025 a été difficile en raison de la réalisation de travaux,

– le prononcé d’une liquidation judiciaire emporterait des conséquences préjudiciables alors que s’ouvre une période de haute saison.

Prétentions et moyens de la Selarl [O] & Associés

Dans ses conclusions remises le 11 juin 2026, elle demande à la cour de:

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 2 avril 2026, en toutes ses dispositions, notamment en ce qu’il a rejeté le plan de redressement de la sociétéHRI et converti le redressement judiciaire de la société HRI en liquidation judiciaire,

– débouter la société HRI de l’intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions,

– dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– tirer les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société HRI.

Elle fait valoir que:

* s’agissant du dépassement de la période d’observation

– le plan de redressement n’a pas été rejeté en raison du dépassement du délai de la période d’observation mais à raison de son caractère manifestement peu sérieux, en dépit du délai dont a bénéficé la Sas HRI pour l’élaborer,

– la société HRI retient un passif minoré,

– elle fait l’objet d’une interdiction d’exploitation prononcée par ordonnance du 17 novembre 2025 dont l’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas justifié,

– elle fait face à un litige avec le SGIT Gestion,

– son passif représente 489% du chiffre d’affaires réalisé en 2025,

– les prévisionnels sont décorrélés des résultats réalisés et retiennent une progression du chiffre d’affaires de 40% sans justifier des conditions justifiant cette augmentation,

– les créanciers ont majoritairement refusé le projet de plan,

* sur le passif de la procédure

– la société HRI indique que le passif notifié de 27.209,60 euros aurait été soldé sans en justifier, notamment s’agissant des charges de copropriété éligibles au paiement à l’échéance, l’existence d’un différend ne permettant pas de considérer que la dette n’est pas due,

– l’utilité des créances nées au cours de la procédure collective au titre des frais irrépétibles et des dépens est appréciée au cas par cas,

* sur la présentation d’un plan viable

– la capacité d’autofinancement n’apparaît pas réaliste,

– le projet de plan ne tient pas compte de l’intégralité du passif,

– c’est donc à bon droit que le plan a été rejeté par le tribunal

* sur la liquidation judiciaire

– la liquidation judiciaire a été prononcée au regard de la situation économique de la société HRI et de son impossibilité de rembourser ses créanciers,

– la société HRI ne peut se prévaloir des conséquences excessives qu’aurait la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour demander l’infirmation du jugement.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Avis du ministère public

Par réquisitions écrites du 1er septembre qui ont été portées à la connaissance des parties, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement en relevant que 93% des créanciers ont refusé le plan et qu’un passif postérieur a été créé.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile lorsqu’elles expriment en réalité des moyens et, en conséquence, ne saisissent pas la cour.

Aux termes de l’article L.640-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, la société HRI a remis un projet de plan de redressement le 10 février 2026. Le mandataire judiciaire a fait procéder à la circularisation du projet de plan à l’ensemble des créanciers. Les créanciers représentant 93,14% de l’ensemble du passif ont refusé les propositions d’apurement du passif.

Comme le relève la société HRI, le dépassement de la période d’observation n’est assorti d’aucune sanction. Toutefois, si le tribunal a constaté le dépassement de la période d’observation, ce n’est pas sur cette seule circonstance que le tribunal a rejeté le plan de redressement proposé puisque sa décision a été motivée par l’absence de sérieux du plan, l’existence de dettes postérieures et l’instabilité de la situation financière de la société.

En application de l’article L.620-10, les engagements figurant dans le plan doivent porter sur le règlement du passif soumis à déclaration. Lorsque les engagements pour le réglement du passif ont été établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire au comptes, ils portent sur les créances admises ou non contestées ainsi que sur les créances identifiables.

En l’espèce, la société HRI ne soutient pas que les engagements pris ont été établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable et ne produit au demeurant aucune attestation en ce sens.

Il en résulte que le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées.

Le passif déclaré s’élève à la somme de 574.861,50 euros. Or le projet de plan remis par la société débitrice mentionne un passif de 451.965,68 euros. Il ne porte donc pas sur l’intégralité du passif déclaré.

Par ailleurs, le projet de plan s’appuie sur des comptes d’exploitation et des résultats financiers qui ne sont pas réalistes.

En effet, il est prévu un chiffre d’affaires de 169.637 euros pour chacune des années 2026, 2027 et 2028 alors que lors des années antérieures, ce chiffre d’affaires s’est élevé à 117.624 euros en 2025, 116.287 euros en 2024 et 131.580 euros en 2023 sans que la société HRI ne justifie de façon sérieuse de la possibilité d’une amélioration significative du taux de remplissage. En effet, les chiffres figurant dans le rapport du mandataire judiciaire sur les trois premiers mois de l’année 2026 avec une comparaison avec l’année 2025 ne permettent pas d’asseoir l’hypothèse d’une importante augmentation du chiffre d’affaires.

Il en résulte que les résultats prévus à hauteur de 59.424 euros en 2026, 77.566 euros en 2027 et 62.773 euros n’apparaissent pas réalistes au regard des résultats précédemment obtenus, à savoir 10.068 euros en 2025, 7.749 euros en 2024 et 19.391 euros en 2023.

Par ailleurs, suivant ordonnance de référé du 17 novembre 2025, le président du tribunal de commerce d’Aix en Provence, statuant en référé, a ordonné à la société HRI de cesser immédiatement toute exploitation commerciale des sept studios sous le nom, l’apparence ou les attributs de  » Les Floridianes », de retirer toute référence au classement quatre étoiles, toute photographie ou description emprunté à la société [Adresse 4], ainsi que toute mention des services collectifs non gérés sous astreinte de 500 euros par jour. Il n’est pas justifié d’un arrêt de l’exécution provisoire assortissant cette décision. En conséquence, l’exploitation commerciale apparaît fortement compromise au regard de cette décision.

En conséquence, le plan proposé par la société HRI qui retient un passif minoré et qui s’appuie sur un prévisionnel d’activité qui est décorrélé des résultats précédemment réalisés n’apparaît pas de nature à permettre le règlement du passif d’autant qu’une décision judiciaire fait obstacle à l’exploitation commerciale de la débitrice.

C’est donc de façon bien fondée que le tribunal l’a rejeté.

Le mandataire judiciaire fait aussi état de l’existence de dettes postérieures pour un montant de 27.209,60 euros. La société HRI justifie avoir réglé récemment les dettes fiscales (TVA 2024 et 2025) pour un montant de 6.200 euros. Il n’en demeure pas moins l’existence d’une dette de charges de copropriété d’un montant de 14.346,84 euros qui constitue bien la contrepartie d’une prestation et dont la société HRI n’indique pas pour quelles raisons elle ne serait pas due. Enfin s’agissant des dettes de procédure, même s’il ne s’agit pas de créances privilégiées, elles n’en demeurent pas moins des dettes, étant régulières.

La société HRI mentionne aussi une condamnation au paiement de la somme de 122.895,82 euros suivant jugement rendu par le tribunal de commerce d’Aix en Provence le 17 novembre 2025 tout en mentionnant qu’un appel a été interjeté.

La société HRI justifie d’une trésorerie au 23 mars 2026 de 19.691,82 euros. Elle ne communique aucun élément plus récent.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le redressement de la société HRI apparaît manifestement impossible et c’est à juste titre que le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire.

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement rendu le 2 avril 2026 par le tribunal de commerce de Grenoble en toutes ses dispositions.

Ajoutant,

Dit que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure.

Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente