Cour d’appel, Chambre Commerciale, 1 octobre 2026, RG n° 25/04294

N° RG 25/04294 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M3LD

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 01 OCTOBRE 2026

Appel d’une ordonnance (N° RG 25/00178)

rendue par le Président du TJ de [Localité 1]

en date du 04 décembre 2025

suivant déclaration d’appel du 18 décembre 2025

APPELANTE :

S.C.I. [H] au capital de 1.300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 534 811 211, représentée par son dirigeant légal en exercice.

[Localité 2]

[Localité 3]

représentée par Me Marie-Bénédicte DUFAYET de la SELARL AYR AVOCATS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, postulant et par Me Angélique FACCHINI, avocat au barreau de LYON,

INTIMÉE :

S.A.S. SERRURERIE METALLERIE TOLERIE au capital de 6.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 489 198 192, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

[Adresse 1] [Localité 2]

[Localité 3]

représentée par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me BENON, avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 juin 2026, Mme PAYEN, conseillère a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me BENON en sa plaidoirie,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 6 mars 2006, M. [R] [H] et M. [L] [H] ont constitué la société SMT (Serrurerie, métallerie, tôlerie).

Cette société exerce une activité de fabrication et pose de matériels de serrurerie, métallerie et de menuiserie.

Le 7 septembre 2011, M. [R] [H] et M. [L] [H] ont constitué la SCI [H].

Celle-ci est propriétaire d’un tènement immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4], composé d’un bâtiment à usage industriel et d’un terrain attenant.

Par acte du 30 septembre 2011, la SCI [H] a donné à bail commercial à la société SMT (Serrurerie, métallerie, tôlerie) lesdits locaux, pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2011.

Suivant acte sous seing privé non daté, un nouveau bail commercial a été conclu entre les parties relativement aux locaux précités, pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2021, moyennant un loyer annuel hors taxes de 30.000 euros, outres les charges locatives et taxes foncières.

Le 21 mai 2021, un diagnostic amiante a été réalisé, au sein des locaux loués, par l’entreprise Direct diagnostics immobiliers.

Le diagnostiqueur a constaté la présence de matériaux, dans la toiture, classés par la règlementation comme étant susceptibles de contenir de l’amiante.

Par acte sous seing privé du 4 août 2021, la société Groupe [V]-[O] a acquis auprès de la société Holding GT et la société Holding TC l’intégralité du capital social de la société SMT (Serrurerie, métallerie, tôlerie).

Au cours de l’année 2022, un litige est né entre les cessionnaires et cédants relativement à la mise en ’uvre de la garantie d’actif et de passif résultant de l’acte de cession du 4 aout 2021.

Se plaignant de défauts d’étanchéité affectant la toiture du bâtiment, la société SMT (Serrurerie, métallerie, tôlerie) a diligenté un constat de commissaire de justice, le 25 septembre 2024, aux fins d’établir l’existence d’infiltrations d’eau au sein des locaux.

Par lettre officielle du 16 janvier 2025, la société SMT (Serrurerie, métallerie, tôlerie), agissant par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SCI [H] d’effectuer les travaux de réparation nécessaires.

Par requête datée du 3 mars 2025, la société SMT (Serrurerie, métallerie, tôlerie) a saisi la présidente du tribunal judiciaire de Vienne, sur le fondement des dispositions des articles 845 du code de procédure civile, 606, 1719 et 1720 du code civil, R. 145-35 du code de commerce, R. 1334-14 et R. 1334-21 du code de la santé publique, aux fins d’ordonner à la SCI [H] d’exécuter des travaux de réfection de la toiture sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ainsi que la consignation des loyers sur un compte séquestre.

Par ordonnance rendue sur requête le 12 juin 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Vienne a :

-jugé que la requête de la société SMT (Serrurerie, métallerie, tôlerie) est recevable et bien fondée,

-ordonné l’exécution des travaux de réfection de la toiture de l’immeuble sis [Adresse 2] à Diemoz (38790) par la SCI [H] sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance,

-ordonné la consignation des loyers versés à la SCI [H] sur le compte séquestre de la SCP [L] [J], commissaire de justice, sis [Adresse 3] à Lyon (69001), jusqu’au parfait achèvement des travaux de réfection de la toiture,

-condamné la SCI [H] à supporter les dépens de l’instance.

C’est dans ce contexte que la SCI [H] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 19 août 2025, la société SMT (Serrurerie, métallerie, tôlerie) devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référé-rétractation de l’ordonnance du 12 juin 2025.

Suivant ordonnance en date du 4 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne a :

-déclaré recevable la demande de rétractation,

-confirmé l’ordonnance rendue sur requête le 12 juin 2025 par la société SMT (serrurerie, métallerie, tôlerie)

-condamné la SCI [H] aux dépens,

-dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

-rejeté le surplus des demandes,

-rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 18 décembre 2025, la SCI [H] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a :

-confirmé l’ordonnance rendue sur requête le 12 juin 2025 par la société SMT (serrurerie, métallerie, tôlerie)

-condamné la SCI [H] aux dépens,

-dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

-rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 12 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne,

-rejeté la demande tendant à la condamnation de la société SMT (serrurerie, métallerie, tôlerie) à payer à la SCI [H] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-rejeté la demande tendant à la condamnation de la société SMT (serrurerie, métallerie, tôlerie) aux entiers dépens d’instance.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Prétentions et moyens de la SCI [H]

Dans ses conclusions récapitulatives d’appelant n°2 notifiées par RPVA le 5 juin 2026, elle demande à la cour au visa des articles 493 et 845 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :

-déclarer l’appel interjeté par la SCI [H] recevable,

-déclarer recevable la demande de rétractation formée par la SCI [H],

Et par conséquent :

-réformer en toutes ces dispositions l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Vienne en date du 4 décembre 2025,

-recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la SCI [H],

-constater que la condition d’urgence au sens de l’article 845 du code de procédure civile n’est pas caractérisée,

-constater le caractère disproportionné de l’astreinte prononcée à l’encontre de la société SCI [H] au regard des circonstances de l’espèce,

-constater que la société Serrurerie, métallerie, tôlerie par son comportement, a fait obstruction à l’exécution par la SCI [H] des travaux de réfection de la toiture contribuant à en retarder l’achèvement,

-infirmer l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Vienne en date du 4 décembre 2025 en ce qu’elle a confirmé l’ordonnance rendue sur requête le 12 juin 2025 ordonnant l’exécution des travaux de la réfection de la toiture de l’immeuble sis [Adresse 2] à Diemoz (38790) par la SCI [H] sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, la consignation des loyers versés à la SCI [H] sur le compte séquestre de la SCP [L] [J], commissaire de justice, sis [Adresse 3] à Lyon (69001), jusqu’au parfait achèvement des travaux de réfection de la toiture,

-débouter la société Serrurerie, métallerie, tôlerie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande tendant à voir déclarées irrecevables les demandes de la SCI [H],

-condamner la société Serrurerie, métallerie, tôlerie à payer à la SCI [H] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Serrurerie, métallerie, tôlerie aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Au soutien de ses prétentions, elle expose que :

*Sur l’absence d’urgence :

-l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, alors qu’une urgence doit être caractérisée, qui justifie la prise de mesure en ayant recours à cette voie,

-il s’agit également d’une procédure d’exception dès lors qu’elle écarte le débat contradictoire,

-la société SMT a exploité les locaux situés à [Localité 2], à [Localité 5], depuis le 1er août 2021, sans élever la moindre réserve quant à l’étanchéité de la toiture ou à la présence d’amiante,

-elle a attendu trois ans avant de déposer sa requête et ce délai est incompatible avec une quelconque urgence,

-la société SMT a saisi le président du tribunal judiciaire de Vienne sans avoir, au préalable, informé la SCI [H] des désordres invoqués ni l’avoir mis en demeure de prendre des mesures y mettant fin,

-elle n’a jamais réceptionné la mise en demeure qui aurait été envoyée par la société SMT,

-la société SMT a été informée de l’existence de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante dès la conclusion du bail, par la transmission d’un diagnostic de performance énergétique établi le 21 mai 2021 constatant des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante,

-des expertises techniques récentes ont été diligentées avant travaux afin d’évaluer le risque de la présence d’amiante pour les salariés de la société SMT,

-les tests réalisés permettent de confirmer l’absence de libération notable de fibres d’amiante dans l’air ambiant liée aux matériaux contenant de l’amiante présente dans la toiture,

-suite aux travaux réalisés, les derniers examens démontrent que le risque d’amiante est totalement écarté,

-les désordres invoqués par la société SMT et à l’origine de la procédure n’ont pas eu pour effet d’altérer la jouissance des lieux par cette dernière, ni de les rendre impropres à l’usage auquel ils étaient destinés,

-la société SMT s’oppose formellement à la réalisation desdits travaux de réfection de la toiture en contribuant, à ce jour, au retard des travaux en question,

-la société SMT a tenté de retarder les travaux en sollicitant, de façon excessive, un certain nombre de documents administratifs et en émettant de nombreuses réserves, incompatibles avec l’urgence alléguée.

*Sur le caractère disproportionné de l’astreinte :

-l’application d’une astreinte, en ce qu’elle constitue une ingérence au droit de propriété, doit poursuivre un but légitime et, en ce sens, un rapport raisonnable de proportionnalité entre son montant et l’enjeu du litige doit être caractérisé,

-il doit être tenu compte :

*du montant du loyer applicable au titre de la location du bâtiment, (30.000 euros annuellement, soit 2.500 euros mensuels)

*du montant des travaux dont l’exécution est ordonnée (38.412 euros),

-la consignation a été ordonnée, alors que la société SMT continue d’exploiter les locaux loués, la consignation des loyers fait peser sur la SCI [H] une lourde charge financière injustifiée en présence d’une astreinte,

-elle a été contrainte de souscrire à un emprunt pour financer les travaux réalisés,

-la société SMT contribue au retard des travaux de la toiture.

*Sur la recevabilité de la demande de la SCI [H] :

-le recours en rétractation doit être porté devant le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête, lequel statue alors comme en matière de référé,

– le moyen est inopérant en ce qu’il est directement contredit par la décision dont la société SMT sollicite elle-même la confirmation, l’ordonnance du 4 décembre 2025 ayant expressément  » déclaré recevable la demande de rétractation « ,

-la demande de rétractation a bien été portée devant le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête,

-la mention  » ordonnance de référé  » figurant sur la décision du 4 décembre 2025 ne traduit rien d’autre que la circonstance, expressément prévue par les textes, que le juge de la rétractation statue comme en matière de référé,

-déclarer irrecevable sa demande reviendrait à la priver de tout recours effectif contre une ordonnance rendue de manière non contradictoire.

*Sur son refus de retirer les courriers recommandés :

-la société SMT ne démontre pas le fait qu’elle allègue,

-la mention  » avisé non réclamé  » ne saurait être assimilée à un refus de retrait,

– ce défaut de remise s’explique par une confusion d’adressage.

*Sur la prétendue dissimulation de la présence d’amiante :

-le diagnostic amiante a été régulièrement annexé au bail commercial et il mentionne expressément, en sa page 8, le repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, la toiture étant elle-même identifiée comme  » susceptible de contenir de l’amiante « ,

-la convention de garantie d’actif et de passif a été régularisée par l’intermédiaire de conseils, de sorte que l’ensemble des documents obligatoires a nécessairement été transmis, aucune réserve n’ayant au demeurant été émise quant aux annexes.

*Sur l’absence de travaux depuis cinq ans :

-elle n’a jamais reçu de doléances quant à l’état du bâtiment,

-l’entretien courant des locaux incombait contractuellement au preneur, conformément aux stipulations du bail commercial,

-les atteintes affectant la toiture procèdent, pour partie, du fait même de la société SMT,

– la porte arrière des locaux est obstruée par un portail, empêchant toute évacuation de la chaleur dégagée par le four et cette obstruction, imputable au preneur, est à l’origine des désordres.

*Sur la connaissance ancienne des désordres :

-les désordres signalés en 2022 concernaient exclusivement un auvent, correspondant à une zone de sablage, ouvrage annexe et indépendant du bâtiment principal, objet de la pièce produite dans le cadre du contentieux relatif à la garantie d’actif et de passif,

-les infiltrations litigieuses, dénoncées seulement en 2025, affectent quant à elles le bâtiment principal,

-ces deux désordres ne concernent ni la même zone, ni la même structure, et ne présentent entre eux aucun lien technique,

-dans le cadre de la cession, M. [K] [O] a accompagné les cédants durant deux mois préalablement à la signature du bail, et M. [L] [H] les a assistés durant six mois, soit une période continue de huit mois courant de juin 2021 à mars 2022, marquée par plusieurs épisodes pluvieux, sans qu’aucun désordre affectant le bâtiment principal n’ait alors été constaté ni signalé,

-le contentieux relatif à la garantie d’actif et de passif, dont la société SMT tire argument, est totalement étranger aux désordres affectant la toiture,

*Sur les déclarations prêtées à M. [U] :

-ces allégations ne reposent sur aucun écrit ni aucune attestation régulièrement produite,

-par courriel du 20 mai 2026, M. [Y] [U] (entreprise FP Charpente) a expressément confirmé n’avoir, dans le devis établi pour la SCI [H], évoqué qu’un manque d’entretien récent, sans préciser aucune date, et n’avoir jamais indiqué ni confirmé l’existence d’un défaut d’entretien  » depuis 2011 « ,

-le manque d’entretien relèverait de la seule responsabilité du preneur.

*Sur l’attitude conflictuelle de la société SMT :

-M. [R] [H] a déposé plainte le 10 octobre 2025, en raison de propos injurieux et de provocations.

Prétentions et moyens de la SAS Serrurerie, métallerie et tôlerie

Dans ses conclusions d’intimée n°2 notifiées par RPVA le 17 juin 2026, elle demande à la cour au visa des articles 16, 17, 845, 493, 496, 497, 700, 775, 812 et suivants du code de procédure civile, 606, 1719, 1720, 1835, 1837 du code civil, R. 145-35 du code de commerce, R. 1334-14 et R.1334-21 du code de la santé publique, de :

A titre principal :

-confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Vienne du 4 décembre 2025,

A titre subsidiaire et reconventionnel

-déclarer irrecevable la demande de la SCI [H] devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en rétractation de l’ordonnance du 12 juin 2025 rendue par le juge des requêtes,

En toute hypothèse :

-condamner la SCI [H] à payer à la société SMT la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la SCI [H] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que :

*Sur l’urgence et l’absence de contradictoire :

-le 21 mai 2021, un diagnostic amiante a été réalisé au sein des locaux, qui a conclu à la présence de plaques de fibres-ciments dans la toiture,

-la SCI [H] s’est opposée au prélèvement des matériaux pour confirmer/infirmer la présence d’amiante,

-la SCI [H] n’a pas transmis le diagnostic au preneur, qui n’a pu être informé du risque éventuel lié à la présence d’amiante et elle a ainsi manqué à son obligation de délivrance conforme,

-par son refus d’effectuer les prélèvements et par sa dissimulation d’informations, la SCI [H] a manqué à son obligation de délivrance conforme de la chose,

-au surplus, la toiture du bâtiment industriel utilisé par la Société SMT connaît de graves problèmes d’étanchéité qui s’aggravent de jour en jour,

-malgré l’ordonnance du 12 juin 2025, les travaux d’étanchéité et la réfection totale du toit n’ont toujours pas été réalisés, sans que ce manquement ne puisse lui être imputé,

-l’ensemble de ces éléments justifie l’absence de contradictoire et l’urgence,

-l’urgence se caractérise par l’importance des travaux à réaliser, l’absence de réaction du bailleur et surtout la dangerosité des problématiques, en l’espèce essentiellement les fuites et l’amiante,

-ces fuites ont également pour effet d’endommager le matériel de l’usine et de nuire gravement à la jouissance du preneur,

-la toiture fait partie des grosses réparations qui sont à la charge du bailleur,

-il incombe au bailleur de procéder à la réalisation des travaux afin de délivrer des locaux conformes à leur destination et pour garantir au preneur une jouissance paisible du bail commercial.

*Sur la dérogation au principe du contradictoire :

-les deux associés de la SCI [H] connaissaient l’état de dégradation avancé des locaux qu’ils louaient,

-la SCI [H] ne saurait rendre responsable la société SMT de l’absence de réception de la mise en demeure du 16 janvier 2025, alors qu’elle a l’obligation d’avoir un siège social qui permette le fonctionnement des organes de gestion de la société et de ses services administratifs,

-c’est bien après la cession et après de multiples relances de la SCI [H], que celle-ci et son ancien conseil se sont finalement décidés à transmettre le diagnostic amiante,

-l’information de la SCI [H] lui aurait permis d’enliser la procédure de la société SMT par des demandes de renvois, des contestations et autres compromettant ainsi l’efficacité de la procédure contradictoire,

-l’absence de respect du contradictoire est également fondé sur le risque sanitaire, le trouble de jouissance des locaux depuis 2022, la mauvaise foi et la malhonnêteté de la SCI [H] et de ses associés, le manquement à l’obligation de délivrance du bailleur, et l’absence de travaux de réparation réalisés par la SCI [H], depuis presque 5 années.

*Sur le bien fondé des mesures sollicitées :

-les constats du commissaire de justice sont suffisamment parlants pour comprendre qu’il s’agit d’un problème de couvert relevant de l’article 606 du code civil,

-les consorts [H] étaient propriétaires et occupants des locaux jusqu’en août 2021, date à laquelle, ils ont vendu la société SMT à Messieurs [V] et [O],

-les désordres d’étanchéité sont apparus quelques mois après la vente, lors des premières pluies,

-l’absence d’entretien a été totale depuis 2011,

-le four industriel a été installé par les consorts [H] lorsqu’ils occupaient les locaux.

*Sur le caractère disproportionné de l’astreinte :

-l’astreinte a pour objectif de contraindre la SCI [H] à exécuter ses obligations contractuelles, ce qu’elle n’a toujours pas fait à ce jour,

-L’enjeu du litige ne se résume pas au montant des loyers annuels de la SCI mais à la valeur des actifs de la société SMT, au maintien de son chiffre d’affaires et à la sécurité de ses employés.

*Sur la recevabilité des demandes de la SCI [H] :

-l’ordonnance de référé du 4 décembre 2025, a été rendue par le juge des référés,

-la requête de la société SMT à l’origine de ladite ordonnance a été adressée à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en sa qualité de juge des requêtes, et cette ordonnance a été rendue par cette dernière en sa qualité de juge des requêtes, et non de juge des référés,

-la demande de rétraction de l’ordonnance sur requête rendue le 12 juin 2025, présentée par la SCI [H] devant le juge des référés saisi en première instance ne relève pas des pouvoirs de ce dernier mais du juge des requêtes et il importe peu que ce soit la même personne physique qui connaisse des deux contentieux s’agissant de deux juridictions différentes.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

§1 Sur la recevabilité des demandes de la SCI [H]

L’article 845 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.

Par ailleurs, aux termes des articles 493 et suivants du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Ces dispositions visent, après la notification de l’ordonnance sur requête lors de l’exécution de la mesure, à rétablir le contradictoire et à permettre ainsi au juge qui l’a rendue d’examiner à nouveau la requête qui lui avait été soumise en présence de celui à l’encontre duquel l’ordonnance a été obtenue.

Une jurisprudence constante rappelle, en effet, que :  » L’instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet  » (Cour de cassation 2ème Civ., 27 septembre 2018, n°17-20.127).

Ces articles ont ainsi pour effet de replacer le juge et le requérant dans la même situation que celle précédant l’élaboration de l’ordonnance, en présence cette fois de l’adversaire et en introduisant la contradiction.

Lesdites dispositions ont été analysées comme instaurant un  » référé rétractation spécial », dans le cadre duquel le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête, au sens non de la personne physique mais du juge de la juridiction ayant compétence pour rendre les ordonnance sur requête, est saisi  » comme en matière de référé « , c’est-à-dire avec les attributions d’un juge du provisoire mais sans les conditions classiques du référé que sont l’urgence, un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite ou l’absence de contestation sérieuse

La jurisprudence a précisé le cadre de cette instance en rétractation et notamment les points suivants :

« Le juge de la rétractation n’est pas nécessairement la même personne physique que le juge des requêtes » (Cour de cassation, 2ème Civ. 11 mars 2010 n°09-66.338).

« Le juge des requêtes, saisi d’une demande de rétractation ne peut statuer qu’en référé, en exerçant les pouvoirs que lui confère exclusivement l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, peu important que l’assignation soit intitulée  » assignation en la forme des référés  » (Cour de cassation 2ème Civ. 19 février 2015 n°13-28.223).

Ainsi, la forme de la saisine du juge de la rétractation est indifférente, dès lors que c’est bien le juge des requêtes qui a été saisi.

Il a ainsi été jugé que « Réponse de la Cour

8. Il résulte de l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

9. Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance peut être saisi d’une demande de rétractation de celle-ci.

10. Ayant constaté que le juge des référés avait été saisi par la société Vivauto d’une demande de mainlevée du séquestre des documents appréhendés en exécution de l’ordonnance sur requête rendue le 14 avril 2017 et que la société DLH avait formé, à titre reconventionnel, une demande en rétractation de cette ordonnance, la cour d’appel en a exactement déduit que cette demande formée devant un juge, qui n’était pas le juge des requêtes, était irrecevable.

11. Le moyen n’est dès lors pas fondé. » (Cour de cassation, 2ème Civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 19-11.323)

En l’espèce, l’ordonnance sur requête a été rendue par Mme [P] [E], président du tribunal judiciaire de Vienne.

La SCI [H] a ensuite fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SAS SMT, devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de rétractation d’une ordonnance rendue sur requête.

Conformément à ce qui est exigé par les textes, la forme de la saisine est celle des référés. Au surplus, l’assignation saisit le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance contestée, aux fins de rétractation de celle-ci.

La saisine en rétractation réalisée par la SCI [H] est donc régulière.

Si comme le souligne la SAS SMT, l’ordonnance du 4 décembre 2025 a été rendue par le juge des référés et non pas par le juge des requêtes, ce n’est pas en raison d’une saisine erronée de la SCI [H], mais le cas échéant, d’une erreur qui affecterait l’ordonnance.

Or, la SAS SMT n’a formulé aucun grief contre cette ordonnance et la cour n’a dès lors pas à se prononcer sur ce point.

En conséquence, la demande formée par la SAS SMT tendant à ce que la demande de la SCI [H] en rétractation de l’ordonnance du 12 juin 2025 formée devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne soit déclarée irrecevable sera rejetée.

§2 Sur l’absence de respect du contradictoire

L’article 845 du code de procédure civile énonce que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.

Par ailleurs, l’article 493 du même code dispose que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Il est de jurisprudence constante que les mesures urgentes prévues par l’article 812 (actuellement l’article 845) ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. (Cour de cassation 1ère Civ., 10 février 1993, n°91-13.288).

Le premier rôle du juge saisi d’un référé-rétractation est de se prononcer sur la demande même de rétractation. Il lui incombe donc de rechercher, même d’office, si la requête et l’ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement. (Cour de cassation, 3ème Civ., 21 janv. 2021, n°19-20.801), étant précisé qu’il ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l’ordonnance pour justifier qu’il est dérogé au principe de la contradiction.

En effet, ces mesures intervenant en contradiction avec l’article 16 du code susvisé, il ne peut y être dérogé que sous certaines conditions.

L’urgence est une notion de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du provisoire. Elle s’apprécie in concreto et suppose une évaluation des intérêts en présence. Mais généralement, l’urgence découle nécessairement des circonstances qui justifient l’absence de contradiction. Elle est donc déduite de l’existence de circonstances imposant la voie non contradictoire

La jurisprudence de la Cour de cassation, en stricte application du principe supérieur de la contradiction qui doit constituer la règle, est désormais bien fixée en ce sens que le choix entre la requête et le référé n’est pas libre : les mesures sollicitées ne peuvent être ordonnées par voie de requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement (Cour de cassation 2ème Civ., 15 janvier 2009, n°08-10.771).

Ce sont l’effet de surprise et le risque de dépérissement des preuves, qui constituent les deux motifs communément admis par la jurisprudence pour déroger au principe du contradictoire.

Ainsi, à chaque fois que l’information de la partie adverse risquerait de rendre vaine la mesure sollicitée, celle-ci ne présentant d’intérêt que si un effet de surprise est ménagé, le recours à la procédure sur requête doit être admis.

En l’espèce, la requête visait à obtenir la condamnation de la SCI [H] à effectuer des travaux de réfection de la toiture sous astreinte ainsi qu’à la consignation des loyers du local commercial.

La requête en question expose les faits du litige et explique que « le diagnostiqueur technique a constaté la présence de plaques de fibre-ciments dans la toiture. Ces matériaux font partie de la liste B établie par la réglementation et sont considérés comme étant susceptibles de contenir de l’amiante. » « la toiture du bâtiment industriel utilisé par la société SMT connait de graves problèmes d’étanchéité qui s’aggravent de jour en jour. Effectivement, de nombreuses fuites d’eau pluviale émanent de part et d’autre de la toiture et se déversent à l’intérieur du bâtiment sur le sol et les machines des locaux. Outre les risques que cela génère à l’égard du personnel de la société SMT, ces fuites ont également pour effet d’endommager le matériel de l’usine et de nuire gravement à la jouissance du bail (’) commercial. » Il est « plus que nécessaire que le bailleur procède de toute urgence à une réfection complète de l’étanchéité de la toiture et exécute ainsi son obligation d’assurer le clos.  »

La SAS SMT justifie le non-respect du contradictoire par le comportement de la SCI [H].

Cette requête est motivée sur la nécessité de ne pas recourir au principe du contradictoire et les raisons urgentes justifiant le recours à cette procédure.

Comme souligné par l’ordonnance déférée, l’ordonnance en date du 12 juin 2025 vise la requête et les pièces qui y sont jointes, ce qui vaut adoption des motifs implicites figurant dans la requête.

Au regard de ces éléments, l’exigence formelle de motivation imposée par les textes est respectée.

Sur le fond, il est constant que les relations entre les parties sont très conflictuelles et il est très clair que l’intervention de l’institution judiciaire est nécessaire pour que les droits de chacun puissent être établis.

Pour autant, les éléments mis en exergue par la SAS SMT ne démontrent pas en quoi il est indispensable que l’ensemble des mesures soient ordonnées de manière non-contradictoire. Il est en effet question de fuites d’eau et de présence d’amiante dans un local loué par un preneur dans le cadre d’un bail commercial et il n’existe aucun risque de déperdition de preuves, aucune nécessité que les travaux soient, le cas échéant, ordonnés sans respecter le principe du contradictoire,

En effet, l’ensemble des désordres ont été constatés par un commissaire de justice missionné par le preneur, une expertise pourrait s’avérer nécessaire pour établir la cause des désordres afin de permettre au juge de déterminer qui du bailleur ou du preneur doit les prendre en charge.

Ordonner ab initio la réalisation de travaux sans ces éléments à raison de l’urgence alléguée implique nécessairement que le principe du contradictoire soit respecté afin que chacune des parties puisse apporter des éléments.

Il n’existe aucune raison de penser que la SCI [H] aurait pu agir de manière dilatoire par des demandes de renvois et contestations pour enliser la procédure, le juge étant chargé du respect des délais, que ce soit au fond ou en référé.

Le comportement allégué de la SCI [H] et sa volonté de nuire peuvent s’ils sont démontrés se résoudre en dommages et intérêts.

In fine, aucune raison et surtout pas l’existence d’un conflit, ne justifie que le principe du contradictoire soit écarté.

Concernant l’urgence, alléguée, le diagnostic technique amiante versé aux débats par la SAS SMT fait état de la présence d’amiante dans des plaques de fibres-ciment (accueil, bureau, atelier1) pour lesquelles aucun sondage n’a pu être effectué en raison du refus du propriétaire.

Une saisine du juge des référés, dans le cadre d’une procédure contradictoire peut tout à fait permettre d’ordonner des prélèvements, voire des mesures d’empoussièrement puis des travaux en urgence.

Il sera également précisé que la SCI [H] verse aux débats un rapport établi par la société ALS, accréditée COFRAC, qui a réalisé des prélèvements lesquels établissent que les valeurs limites d’exposition à l’amiante ne sont pas dépassées et qu’il n’existe aucune fibre d’amiante en suspension dans l’air (mesures d’empoussièrement) (pièce 9 de la SCI [H]).

Enfin, les désordres relatifs à l’absence d’étanchéité de la toiture sont apparus au cours de l’année 2024 et la requête a été déposée le 3 mars 2025, le délai écoulé démontrant l’absence d’urgence.

Au vu de ces éléments, l’ordonnance déférée sera infirmée en toutes ses dispositions.

§3 Sur les mesures accessoires

Eu égard aux solutions adoptées, il convient de d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné la SCI [H] aux dépens de première instance.

Statuant à nouveau, la cour condamne la SAS SMT aux dépens de première instance.

La SAS SMTqui succombe en appel sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à la SCI [H] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, sa propre demande en ce sens étant rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

REJETTE la demande formée par la SAS Serrurerie métallerie tôlerie tendant à ce que la demande de la SCI [H] en rétractation de l’ordonnance du 12 juin 2025 formée devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne soit déclarée irrecevable,

FAIT DROIT à la demande de rétractation de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Vienne le 12 juin 2025, ainsi que de toutes ses demandes subséquentes,

DEBOUTE la SAS Serrurerie métallerie tôlerie de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la SAS Serrurerie métallerie tôlerie à payer à la SCI [H] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

REJETTE la demande formée par la SAS Serrurerie métallerie tôlerie au titre des frais irrépétibles d’appel,

CONDAMNE la SAS Serrurerie métallerie tôlerie aux entiers dépens d’appel

SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente