N° RG 25/04068 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M233

C4

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 01 OCTOBRE 2026

Appel d’une ordonnance (N° RG 2025R00143)

rendue par le Président du TC de ROMANS SUR ISERE

en date du 13 novembre 2025

suivant déclaration d’appel du 28 novembre 2025

APPELANTES :

Mme [M] [U]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Mme [H] [U]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.R.L. MP PARTICIPATIONS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, sous le numéro 483 463 295, représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentées par Me Jean-Pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE, substitué et plaidant par Me COMTE, avocat au barreau de VALENCE,

INTIMÉES :

S.A.S. AE OPTIC immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° 938.797.347, prise en la personne de son représentant de droit en exercice,

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.A.S. OPTIQUE ACOUSTIQUE 60 au capital social de 44 400 €, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 437 280 985, prise en la personne de son représentant de droit en exercice

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentées par Me Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me LOUIS, avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 juin 2026, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

L’avocat de l’appelant a entendu en ses conclusions,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE:

1. La société Optique Acoustique 60 exerce l’activité d’opticien-adaptation de lentilles cornéennes. Son capital a été détenu par la société MP Participations, mesdames [H] et [M] [U].

2. Par acte du 31 janvier 2025, la société MP Participations ainsi que [H] et [M] [U] ont cédé les actions de la société Optique Acoustique 60 qu’elles détenaient à la société AE Optic. L’acte de cession de titres a prévu le versement d’un prix provisoire d’un montant de 400.000 euros, le prix définitif devant être fixé en fonction d’une formule prenant en compte les capitaux propres des comptes de référence, lesquels devaient être arrêtés par les cédants et transmis aux cessionnaires dès leur établissement et, au plus tard, 45 jours à compter de la signature de l’acte réitératif. Les comptes de références ont été transmis le 27 février 2025 par les cédants au cessionnaire.

3. La société AE Optic a indiqué à la société MP Participations, par courrier du 4 avril 2025, ne pas être en mesure d’approuver le projet de comptes de référence, au motif d’une fraude des cédants aux mutuelles, invoquant un courrier du groupe Santéclair relevant des non-conformités dans certains dossiers clients. Elle a ainsi demandé que le prix définitif soit minoré de 17.884,17 euros.

4. Par assignation du 16 juin 2025, la société AE Optic a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile en vue de la détermination du prix définitif de cession.

5. Par ordonnance du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère a:

– au fond, renvoyé les parties à se pourvoir comme il appartiendra,

– dès à présent, en application des dispositions des articles 145 et 872 du code de procédure civile, tous droits et moyens des parties réservés,

– désigné, en qualité d’expert Mme [D] [K], [Adresse 6], lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de :

* convoquer les parties et leurs conseils, et recueillir leurs dires et observations,

* se faire communiquer tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,

* effectuer un rapprochement entre les factures émises par la société Optique Acoustique 60 du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2025 ayant donné lieu à remboursement par les mutuelles et les achats de verres, montures ou autres fournitures mentionnés dans lesdites factures, aux fournisseurs sur les exercices recouvrant cette période,

* identifier sur la période allant du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2025 les clients de la société Optique Acoustique 60 pris en charge par leur assurance sociale en tout ou partie et pour lesquelles la société Optique Acoustique 60 ne dispose pas de commande correspondante ; donner son avis sur les causes pouvant expliquer l’absence de commande,

* effectuer un rapprochement entre le journal des ventes pour la période allant du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2025 et les mentions sur les factures clients; mettre en évidence tout écart pouvant exister et donner son avis sur les causes pour expliquer les écarts,

* sur la période du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2025, faire ressortir le chiffre d’affaires hors taxes et le taux de marge correspondant à la facturation dépourvue de toute commande corrélative aux fournisseurs,

* rechercher le montant de remboursement sollicité par le service de lutte anti-fraude de l’organisme Santéclair dans le courrier du 22 mars 2024 et si, le cas échéant, à quelle date cette somme a été versée par la société Optique Acoustique SA ou les cédants des titres de ladite société,

* donner son avis sur la perte de chiffre d’affaires consécutive à la suspension du tiers payant jusqu’au mois de mars 2026,

* donner son avis sur la perte du chiffre d’affaires consécutif à l’arrêt de toutes pratiques, anormales et illégales,

* donner son avis sur la valeur du fonds de commerce à la date du 31 janvier 2025 et la détermination du prix définitif des titres au regard du seul chiffre d’affaires correspondant aux pratiques non frauduleuses, de la perspective de perte de chiffre d’affaires lié à l’arrêt des pratiques illicites, de la comptabilisation d’une provision pour risque,

– dit que préalablement aux opérations d’expertise définies ci-dessus, l’expert devra soumettre à l’accord des parties le montant prévisionnel de ses honoraires, montant auquel il devra se conformer dans la mesure du possible,

– dit que l’expert désigné aura pour accomplir sa mission les pouvoirs d’investigation les plus étendus, recueillera tous renseignements, se fera remettre tous documents dont il indiquera la source à charge de provoquer les observations des parties,

– dit que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix,

– dit que la présente ordonnance sera notifiée à l’expert par les soins du greffier de ce siège, et que l’expert devra, sans délai, faire connaître s’il accepte ou non sa mission,

– dit que l’expert dressera, de ses opérations, constatations et conclusions, un rapport détaillé et circonstancié, qu’il établira aussitôt et qu’il déposera au greffe de ce siège au plus dans les trois mois de la consignation de la provision fixée ci-dessous,

– dit qu’en cas de difficulté dans l’accomplissement de sa mission, l’expert en fera rapport au juge des référés précité, notamment s’il se trouve dans l’impossibilité de respecter le délai qui lui est imparti,

– dit que l’expert devra informer immédiatement le juge des référés au cas où, les parties s’étant conciliées, sa mission serait devenue sans objet,

– fixé provisoirement à 1.525 euros le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, étant précisé que si l’expert estime que ce montant est insuffisant, il pourra solliciter une consignation complémentaire,

– dit que la consignation de la somme précitée devra être consignée au greffe de ce tribunal, par la société AE Optic, dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente décision,

– dit qu’après dépôt de son rapport, l’expert se fera remettre directement par le greffe ladite provision après taxation de ses frais et honoraires par le président,

– dit qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, par application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, sauf prorogation expressément ordonnée par le président, sur demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime,

– dit que le greffier informera l’expert de la consignation ainsi effectuée,

– autorise les parties à retirer leur dossier au greffe,

– dit qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, pourvu à son remplacement par ordonnance du président,

– sursis à statuer sur les autres demandes,

– réservé les dépens.

6. [M] [U], [H] [U] et la société MP Participations ont interjeté appel de cette décision le 28 novembre 2025, en toutes ses dispositions reprises dans leur déclaration d’appel.

7. Par ordonnance du 4 juin 2026, le magistrat chargé de la mise en état a:

– déclaré irrecevables les conclusions d’intimé déposées le 21 avril 2026 par la société AE Optic,

– constaté le désistement de la société Optique Acoustique 60 de son intervention volontaire sur cet incident,

– condamné la société AE Optic aux dépens de l’incident,

– débouté [M] [U], [H] [U] et la société MP de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

8. L’instruction de cette procédure a été clôturée le 7 mai 2026.

Prétentions et moyens de [M] [U], [H] [U] et la société MP Participations:

9. Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 17 février 2026, elles demandent à la cour:

– de juger recevable et bien fondé leur l’appel,

– d’infirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

– statuant à nouveau, de retrancher les chefs de cette ordonnance en ce qu’elle a confié à l’expert la mission de déterminer le prix définitif des titres, alors que cela n’était pas demandé par la société AE Optic,

– dans l’hypothèse où la société AE Optic demanderait, de nouveau, à ce que l’expert judiciaire dont elle demande la désignation, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ait pour mission de déterminer le prix définitif des titres de la société Optique Acoustique 60, de juger irrecevable la demande présentée par la société AE Optic sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, au motif qu’elle tend à la fixation du prix définitif de la cession des titres sociaux de la société Optique Acoustique 60, alors que l’article 2 de l’acte de cession signé le 31 janvier 2025 prévoit une procédure et un calendrier déterminé pour ce faire;

– en toutes hypothèses, de juger mal fondée la demande présentée par la société AE Optic sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dans la mesure où il n’existe aucun motif légitime à demander une mesure d’instruction in futurum et que l’expert judiciaire ne peut pas porter d’appréciation d’ordre juridique;

– en conséquence, de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile;

– sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, de condamner la société AE Optic à payer à la société la société MP Participations, mesdames [H] et [M] [U], la somme de 3.000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– de rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires aux présentes.

10. Les appelantes exposent:

11. ’ concernant la mission confiée à l’expert, qu’initialement, la demande de l’intimée avait pour objet la fixation du prix définitif de la cession des titres, puisqu’elle demandait que l’expert donne son avis sur la valeur du fonds de commerce, et la détermination du prix au regard du seul chiffre d’affaires correspondant aux pratiques non frauduleuses, de la perspective de perte du chiffre d’affaires liée à l’arrêt des pratiques illicites, de la comptabilisation d’une provision pour risque’; que cette demande était alors irrecevable puisque l’acte de cession a prévu une procédure spécifique pour fixer le prix de cession’; que l’intimée a reconnu cette irrecevabilité, ne demandant plus, dans ses dernières conclusions de première instance, que l’expert ait à donner son avis sur la valeur du fonds de commerce au 31 janvier 2025 et la détermination du prix définitif’; qu’elle a alors demandé que l’expert donne son avis sur la valeur du fonds et des titres de la société Optique Acoustique 60 à la date du 31 janvier 2025′;

12. ’ cependant, que le juge des référés a donné à l’expert mission de donner son avis sur la valeur du fonds au 31 janvier 2025 et la détermination du prix définitif’; qu’il s’est ainsi prononcé sur une chose non demandée en méconnaissance des articles 5 et 464 du code de procédure civile’;

13. ’ concernant la recevabilité de la demande tendant à ce que l’expert fixe le prix définitif de la cession, que l’article 2 de l’acte de cession précise la procédure permettant de fixer le prix définitif, en indiquant que les comptes de référence seront arrêtés par les cédants avec l’aide de l’expert-comptable de la société, et qu’ils serviront de base pour l’arrêté du prix définitif et pour l’application de la convention de garantie d’actif et de passif’; qu’il est stipulé que les comptes de références seront transmis par les cédants au cessionnaire dès leur établissement et au plus tard, 45 jours à compter de la signature de l’acte réitératif, accompagnés du calcul du prix définitif, le cessionnaire ayant alors 45 jours pour notifier son acceptation des comptes ou les modifications devant être apportées à ces comptes et au prix des actions’; qu’il est prévu que si les parties ne parviennent pas à un accord, les comptes seront définitivement arrêtés par un expert indépendant agissant dans le cadre de l’article 1843-4 du code civil, désigné d’un commun accord, ou à défaut, par le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère saisi à la requête de la partie la plus diligente, les conclusions de l’expert liant définitivement les parties et n’étant susceptibles d’aucun recours, appel ou action quelconque, sauf erreur grossière de l’expert’;

14. ’ qu’en l’espèce, les concluantes ont respecté cette procédure, alors que l’intimée ne l’a pas suivie concernant son désaccord sur l’arrêté des comptes de référence’, une expertise judiciaire n’ayant aucun rapport avec l’évaluation d’un prix de cession sollicitée sur le fondement des articles 1843-4 et 1592 du code civil’; que le non respect d’une clause prévoyant une procédure de conciliation préalable à la saisie du juge constitue une fin de non-recevoir (Ch. Mixte 14 février 2003 n°00-19.423)’;

15. – que la demande tendant à ce que l’expert judiciaire ait pour mission de déterminer le prix de cession des titres sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile est ainsi irrecevable’;

16. ’ concernant les conditions permettant la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, que les mesures ordonnées ne sont pas légitimes, la détermination d’un prix ou un avis de valeur n’étant pas un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige’; qu’un expert désigné sur un tel fondement ne peut avoir pour mission de fixer le prix définitif d’une cession, à la différence d’un tiers évaluateur dont les conclusions s’imposent, l’expert ne rendant qu’un avis ne liant pas le juge’;

17. ’ que l’expertise ordonnée est inutile, puisque l’intimée dispose de tous les éléments probatoires, ce que confirme les documents transmis par l’intimée aux concluantes sur une clef USB, afin de justifier le prix qu’elle proposait’; qu’en première instance, elle a produit les éléments démontrant qu’elle a pu procéder aux analyses qu’elle souhaitait confier à l’expert judiciaire, ayant identifié de prétendues fausses facturations et des ordonnances modifiées’;

18. ’ que l’expert ne peut porter une appréciation d’ordre juridique, au titre de l’article 238 du code de procédure civile, alors que l’ordonnance déférée a confié à l’expert la mission de donner son avis sur les causes pouvant expliquer l’absence de commandes et les écarts entre le journal des ventes et les factures clients, la perte de chiffre d’affaires consécutives à la suspension du tiers payant jusqu’au mois de mars 2026, et ainsi d’apprécier l’existence d’un lien de causalité et d’un préjudice, alors qu’il s’agit d’appréciations juridiques relevant de la seule compétence du juge;

19. ’ que l’expert s’est vu également confier pour mission de donner plusieurs avis, en partant du postulat que des pratiques frauduleuses auraient été commises, et ainsi de donner son avis sur le chiffre d’affaires correspondant aux pratiques non frauduleuses, à la perspective de perte du chiffre d’affaires lié à l’arrêt des pratiques illicites et à la comptabilisation d’une provision pour risque’;

20. ’ que l’expert s’est vu confier pour mission de fournir toutes précisions utiles à la détermination des responsabilités encourues et les préjudices subis, ce qui implique l’appréciation d’une faute et d’un préjudice constituant une appréciation juridique.

*****

21. Il convient en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS’DE LA DÉCISION :

22. Concernant en premier lieu de l’existence d’un motif légitime pour l’intimée de voir organiser une mesure d’instruction, il n’est pas contesté que suite à l’acte de cession de titres, il est apparu qu’une mutuelle a invoqué des problèmes concernant certains dossiers clients. Ces problèmes sont susceptibles d’avoir une influence sur les résultats de la société Optique Acoustique 60, et ainsi sur la valeur des titres. Il en résulte que la société AE Optic a bien un intérêt légitime à voir organiser une expertise afin de pouvoir apprécier la valeur de l’opération de cession. Il n’est pas établi, au stade de l’appel, que toutes les éléments probatoires aient été transmis à l’intimée, qui n’a pu valablement déposé ni pièces ni conclusions devant la cour, ses conclusions d’intimée ayant été déclarées irrecevables. Son action est ainsi recevable.

23. Concernant en second lieu la mission confiée à l’expert, il est constant qu’un protocole a été conclu, concernant l’établissement et la validation des comptes de référence destinés à calculer la valeur des parts cédées et la fixation du prix définitif. Ces comptes seront ainsi définitivement arrêtés et le prix définitif sera fixé, en cas de désaccord, par un expert désigné conjointement par les parties, sinon désigné par le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère saisi sur requête.

24. Selon la Cour de cassation (Ch. Mixte 14 février 2003 n°00-19.423), il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées. Licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

25. En outre, il ne peut être demandé à l’expert d’apporter des appréciations juridiques.

26. Il en résulte que les prétentions de l’intimée, formulées dans ses conclusions n°2 remises au président du tribunal de commerce, tendant à ce que l’expert donne son avis sur la perte du chiffre d’affaires consécutive à l’arrêt de toutes pratiques anormales et illégales, ou autrement dit, de toute pratique consistant à facturer au client des articles ne faisant l’objet d’aucune demande corrélative auprès des fournisseurs en transmettant ces données à la sécurité sociale et aux mutuelles, de donner son avis sur la valeur du fonds de commerce et des titres sociaux à la date du 31 janvier 2025 au regard du seul chiffre d’affaires correspondant aux pratiques non frauduleuses et conformes aux usages de la profession, de la perspective de perte de chiffres d’affaires lié à l’arrêt des pratiques illicite et de la comptabilisation d’une provision pour risques, se heurtent d’une part à la clause relative à l’arrêt des comptes de référence, et d’autre part, au principe selon lequel il ne peut être demandé à l’expert d’apporter des appréciations juridiques. Or, tel est notamment l’objet de ces prétentions, puisqu’elles imposent à l’expert de déterminer les pratiques illicites, ainsi que le lien de causalité entre de telles pratiques et la valeur du fonds de commerce et celle des titres cédés.

27. Il en résulte que l’ordonnance déférée ne peut qu’être infirmée en ce qu’elle a demandé à l’expert de’:

* donner son avis sur la perte du chiffre d’affaires consécutif à l’arrêt de toutes pratiques, anormales et illégales,

* donner son avis sur la valeur du fonds de commerce à la date du 31 janvier 2025 et la détermination du prix définitif des titres au regard du seul chiffre d’affaires correspondant aux pratiques non frauduleuses, de la perspective de perte de chiffre d’affaires lié à l’arrêt des pratiques illicites, de la comptabilisation d’une provision pour risque.

28. Au surplus, la cour constate que le premier juge a dépassé l’objet du litige en demandant à l’expert de donner son avis sur la détermination du prix définitif des titres, cette demande n’ayant pas été faite par l’intimée dans ses dernières conclusions, puisqu’elle aurait été irrecevable au regard de la procédure particulière concernant les comptes de référence et le prix définitif de la cession.

29. Pour le surplus, les autres demandes de la société AE Optic sont recevables et bien fondées, tendant, par rapprochement comptable, à permettre de déterminer si des fraudes sont effectivement survenues, ainsi que leur incidence sur la valeur du fonds exploité par la société Optique Acoustique 60 et la valeur des parts acquises. L’ordonnance déférée n’a pas confié à l’expert la mission de fournir toutes précisions utiles à la détermination des responsabilités encourues et des préjudices subis.

30. Succombant devant cet appel, la société AE Optic sera condamnée à payer aux appelantes la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 4, 5, 238 et 145 du code de procédure civile;

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a’demandé à l’expert de’:

* donner son avis sur la perte du chiffre d’affaires consécutif à l’arrêt de toutes pratiques, anormales et illégales,

* donner son avis sur la valeur du fonds de commerce à la date du 31 janvier 2025 et la détermination du prix définitif des titres au regard du seul chiffre d’affaires correspondant aux pratiques non frauduleuses, de la perspective de perte de chiffre d’affaires lié à l’arrêt des pratiques illicites, de la comptabilisation d’une provision pour risque’;

Confirme l’ordonnance déférée en ses autres dispositions soumises à la cour;

y ajoutant,

Condamne la société AE Optic à payer aux appelantes la somme totale de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société AE Optic aux dépens d’appel’;

Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente