N° RG 24/02337 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MJVA

C4

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 01 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 2022J00210)

rendu par le Tribunal de Commerce de Romans Sur Isère

en date du 13 mars 2024

suivant déclaration d’appel du 21 juin 2024

APPELANTE :

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée et plaidant par Me Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉES :

S.A.R.L. CM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

’Chez [I] – [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP BAZIN – PERSENOT LOUIS – SIGNORET, avocat au barreau d’AUXERRE

S.A.R.L. [P] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée et plaidant par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE

S.A.S. [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Anne BOURDU de l’AARPI LEXT, avocat au barreau de PARIS

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Mutuelle MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Me Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL, Greffière.

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2026, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré,

FAITS ET PROCÉDURE:

1. La société CM, qui exploite un commerce de boulangerie-pâtisserie à [Localité 8], a commandé auprès de la société [P] un four de boulangerie type Micro-turbo MT160 au mois de mars 2020. La société CM a pour assureur la compagnie Mapa, et la société [P] la compagnie Abeille IARD & Santé.

2. Pour financer son acquisition, la société CM a souscrit le 29 avril 2020 auprès de la société Crédit Mutuel Leasing un contrat de crédit-bail pour un montant total de 52.104,08 euros TTC, comprenant 60 mensualités de 723,49 euros.

3. L’installation du four a été réalisée entre le 8 et le 9 juillet 2020 par la société [P]. A la suite de cette installation, divers dysfonctionnements sont apparus, nécessitant l’intervention de plusieurs entreprises, dont la société [Localité 4] et la société [P], entre le 15 et le 30 juillet 2020. Lors de la dernière intervention sur le four, le 30 juillet 2020, par les sociétés Chauff-Energie (à la demande de la société CM), [P] et [Localité 4], une explosion s’est produite à l’intérieur du four, le rendant inutilisable.

4. Par ordonnance de référé rendue le 27 juillet 2021 par le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère, M.[S] a été désigné en qualité d’expert. Il a rendu son rapport définitif le 25 mai 2022.

5. En l’absence d’accord, la société CM a fait assigner devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère les sociétés [P], [Localité 4], Crédit Mutuel Leasing, ainsi que les compagnies Abeille IARD & Santé, Assurances du Crédit Mutuel IARD, Mapa Mutuelle d’Assurance, afin, notamment, de dire et juger que les sociétés [P] et Cuenod ont engagé leur responsabilité de fabricante et de venderesse en manquant à leur obligation de délivrance et de conseil; de dire et juger qu’elles doivent indemniser solidairement la société CM des préjudices subis suite à leurs manquements; en conséquence, de prononcer la résolution de la vente du four MT 160 intervenue selon facture N°2020.10190 du 10 juillet 2020 et du crédit-bail subséquent signé avec la société Crédit Mutuel Leasing du 29 avril 2020 N°10029083010; de condamner solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 123.129,36 euros se décomposant comme suit: 95.501,28 euros HT soit 113.129,36 euros TTC à parfaire au titre de son préjudice matériel, 10.000 euros au titre de son préjudice moral.

6. Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a:

– constaté l’absence de moyen et prétention formulés à l’encontre de la société Assurance du Crédit Mutuel IARD;

– ordonné la mise hors de cause de la société Assurance du Crédit Mutuel IARD en application de l’article 3 du contrat n° BK 6700104001;

– «’débouté en conséquence de l’ensemble des demandes formulées par les défenderesses tendant à mobiliser la garantie de la société Assurance du Crédit Mutuel IARD pour le présent sinistre’»;

– statuant à nouveau, dit que la société CM est recevable et bien-fondée en sa demande;

– dit que les sociétés [P] et [Localité 4] ont engagé leur responsabilité conjointe en manquant à leur obligation de délivrance et de conseil dans le cadre de la vente du four à gaz MT160 à la société CM;

– prononcé la résolution de la vente du four MT160 faisant l’objet de la facture 20210190 du 10 juillet 2020 et du contrat de crédit-bail n°10029083010 signé le 29 avril 2020 aux torts exclusifs des sociétés [P] et [Localité 4];

– en conséquence, condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM :

* la somme de 13.315,30 euros TTC (113.129,36 – 53.010,92 – 45.000 – 944,74 ’ 858,40) au titre du préjudice matériel subi,

* la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral subi;

– condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 45.000 euros au titre du remboursement des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité;

– condamné en conséquence la société [P] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing :

* la somme de 46.680 euros au titre du remboursement du prix du four MT 160,

* la somme de 2.685,97 euros au titre du préjudice financier basé sur le fondement des articles 1240 et suivants «’du code de procédure civile’» suite au prononcé de la résolution du contrat de crédit-bail n° 2022100210 – 24073 00009/16;

– dit que la société Crédit Mutuel Leasing devra rembourser à la société CM le montant du premier loyer de 9.425,50 euros TTC ainsi que tous les loyers mensuels, d’un montant de 723,49 euros TTC, déjà versés, dont la société CM apportera la justification des versements;

– condamné la société Abeille IARD & Santé à relever et garantir la société [P] des présentes condamnations prononcées à son encontre en application du contrat souscrit entre elles n°77608713, en ce compris les condamnations au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subis par la société CM, application faite des franchises contractuelles dans les conditions sus-énoncées;

– condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé à payer:

* la somme de 8.000 euros à la société CM au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* la somme de 3.000 euros à la société Mapa au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* la somme de 2.000 euros à la société Crédit Mutuel Leasing au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé aux entiers dépens qui comprennent :

* les frais de la présente décision, liquidés ci-après,

* les frais et honoraires d’expertise judiciaire, qui ont déjà été communiqués aux parties,

* les frais de constat de commissaire de justice à hauteur de 858,40 euros TTC (deux constats);

– rejeté la demande reconventionnelle de la société [P] concernant les frais de gardiennage du four et du brûleur;

– débouté la société [Localité 4] de toutes ses demandes à titre principal;

– rejeté toutes autres demandes et conclusions contraires;

– liquidé les frais de greffe à la somme de 169.97 euros TTC (TVA = 20 %).

7. La compagnie Abeille IARD a interjeté appel de cette décision le 21 juin 2024, en ce qu’elle a:

– dit que la société CM est recevable et bien-fondée en sa demande;

– dit que les sociétés [P] et [Localité 4] ont engagé leur responsabilité conjointe en manquant à leur obligation de délivrance et de conseil dans le cadre de la vente du four à gaz MT160 à la société CM;

– prononcé la résolution de la vente du four MT160 faisant l’objet de la facture 20210190 du 10 juillet 2020 et du contrat de crédit-bail n°10029083010 signé le 29 avril 2020 aux torts exclusifs des sociétés [P] et [Localité 4];

– en conséquence, condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM :

* la somme de 13.315,30 euros TTC (113.129,36 – 53.010,92 – 45.000 – 944,74 ’ 858,40) au titre du préjudice matériel subi,

* la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral subi;

– condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 45.000 euros au titre du remboursement des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité;

– condamné en conséquence la société [P] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing :

* la somme de 46.680 euros au titre du remboursement du prix du four MT160,

* la somme de 2.685,97 euros au titre du préjudice financier basé sur le fondement des articles 1240 et suivants du code de procédure civile suite au prononcé de la résolution du contrat de crédit-bail n° 2022100210 – 24073 00009/16;

– condamné la société Abeille IARD & Santé à relever et garantir la société [P] des présentes condamnations prononcées à son encontre en application du contrat souscrit entre elles n°77608713, en ce compris les condamnations au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subis par la société CM, application faite des franchises contractuelles dans les conditions sus-énoncées;

– condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé à payer:

* la somme de 8.000 euros à la société CM au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* la somme de 3.000 euros à la société Mapa au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* la somme de 2.000 euros à la société Crédit Mutuel Leasing au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé aux entiers dépens qui comprennent :

* les frais de la présente décision, liquidés ci-après,

* les frais et honoraires d’expertise judiciaire, qui ont déjà été communiqués aux parties,

* les frais de constat de commissaire de justice à hauteur de 858,40 euros TTC (deux constats).

8. Par jugement rectificatif du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce a rectifié l’erreur matérielle entachant le bénéficiaire de la condamnation au paiement de la somme de 45.000 euros, en indiquant que cette somme doit être payée à la compagnie Mapa et non à la société CM.

9. Par déclaration du 23 décembre 2024, la compagnie Mapa Mutuelle Assurance a sollicité de la cour la rectification du jugement déféré pour erreur matérielle, en ce qu’il a condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à verser à la société CM la somme de 45.000 euros, afin que ces deux sociétés soient condamnées à payer ladite somme à la compagnie Mapa, au titre des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité. Cette déclaration a été jointe à la présente instance par ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 janvier 2025.

10. Par déclaration du 27 mars 2025, la société Cuneod a interjeté appel du jugement rectificatif du 16 juillet 2024 en ce qu’il a condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 45.000 euros au titre du remboursement des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité. Cette instance a été jointe à la présente par ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 avril 2025.

11. L’instruction de cette procédure a été clôturée le 21 mai 2026.

Prétentions et moyens de la compagnie Abeille IARD & Santé, anciennement Aviva Assurances:

12. Selon ses conclusions n°6 remises par voie électronique le 19 mai 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants, 1231-1, 1604 et suivants du code civil, de l’article L 121-12 du code des assurances, de déclarer son appel recevable et bien fondé, et d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit que la société CM est recevable et bien-fondée en sa demande;

– dit que les sociétés [P] et [Localité 4] ont engagé leur responsabilité conjointe en manquant à leur obligation de délivrance et de conseil dans le cadre de la vente du four à gaz MT160 à la société CM;

– prononcé la résolution de la vente du four MT160 faisant l’objet de la facture 20210190 du 10 juillet 2020 et du contrat de crédit-bail n°10029083010 signé le 29 avril 2020 aux torts exclusifs des sociétés [P] et [Localité 4];

– en conséquence, condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM :

* la somme de 13.315,30 euros TTC (113.129,36 – 53.010,92 – 45.000 – 944,74 – 858,40) au titre du préjudice matériel subi,

* la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral subi;

– condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 45.000 euros au titre du remboursement des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité;

– condamné en conséquence la société [P] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing :

* la somme de 46.680 euros au titre du remboursement du prix du four MT 160,

* la somme de 2.685,97 euros au titre du préjudice financier basé sur le fondement des articles 1240 et suivants du code de procédure civile suite au prononcé de la résolution du contrat de crédit-bail;

– condamné la concluante à relever et garantir la société [P] des présentes condamnations prononcées à son encontre en application du contrat souscrit entre elles n° 77608713, en ce compris les condamnations au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subis par la société CM, application faite des franchises contractuelles dans les conditions sus-énoncées;

– condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et la concluante à payer :

* la somme de 8.000 euros à la société CM au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* la somme de 3.000 euros à la société Mapa au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* la somme de 2.000 euros à la société Crédit Mutuel Leasing au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et la concluante aux entiers dépens qui comprennent :

* les frais de la présente décision, liquidés ci-après,

* les frais et honoraires d’expertise judiciaire, qui ont déjà été communiqués aux parties,

* les frais de constat de commissaire de justice à hauteur de 858,40 euros TTC (deux constats).

13. La compagnie Abeille demande à la cour, statuant à nouveau, et à titre principal:

– de dire et juger que la société [P] a parfaitement exécuté son obligation de délivrance;

– de dire et juger que la société [P] n’a commis aucune faute consistant en une insuffisance du balayage à l’air du four ou en toute autre faute technique et aucun manquement à son obligation de conseil en lien de causalité avec la survenance de l’explosion du four;

– en conséquence, de débouter la société CM de ses demandes formées à l’encontre de la société [P] et de la concluante;

– de débouter la société Crédit Mutuel Leasing et la société Mapa de leurs demandes formées à l’encontre de la société [P] et de la concluante;

– de dire et juger que la garantie de la concluante n’est pas mobilisable et rejeter toute demande de condamnation ou garantie formée à son encontre;

– de rejeter comme mal fondées toutes les demandes de condamnation et de garantie formées à l’encontre de la concluante.

14. Elle demande, à titre subsidiaire:

– sur l’action récursoire, de dire et juger la société [Localité 4] seule responsable de l’explosion du four;

– en conséquence, de condamner la société [Localité 4] à relever et garantir intégralement la concluante de toutes les condamnations éventuelles prononcées à son encontre;

– de débouter la société [Localité 4] de sa demande de condamnation formée à l’encontre de la société [P] et de la concluante à la relever et garantir de toutes les condamnations éventuelles prononcées à son encontre;

– sur l’ultra petita, de dire n’y avoir lieu à condamner la concluante à payer des indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile aux sociétés CM, Mapa et Crédit Mutuel Leasing au titre des frais irrépétibles exposés en première instance;

– de dire n’y avoir lieu à condamner la concluante à supporter les dépens de première instance;

– sur l’exclusion de garantie, de dire et juger que la concluante est bien fondée à opposer à la société [P] et à l’ensemble des parties intimées une exclusion de garantie s’agissant des demandes suivantes formée par la société CM et la société Crédit Mutuel Leasing :

* le remboursement de la valeur du four (46.680 euros) et le manque à gagner résultant de la différence entre les loyers du crédit-bail et la valeur du four (2685,97 euros);

* le remboursement et paiement des loyers formée par la société Crédit Mutuel Leasing et la société CM en cas de non résolution du contrat,

* le remboursement du coût du détendeur (285 euros HT),

* tous les frais nécessaires pour le remplacement de la prestation réalisée par la société [P]: l’installation électrique du nouveau four (locations passe-câble, l’alimentation électrique du compteur);

* la mise en place et la location du four électrique provisoire et les frais de main d »uvre supplémentaires pour ce four;

– en conséquence, de débouter la société CM, la société Crédit Mutuel Leasing et la société [P] de leur demande de garantie formée à l’encontre de la concluante au titre desdits postes de préjudices;

– sur les dommages immatériels non consécutifs, de rejeter comme infondées les demandes formées par la société CM tendant à l’indemnisation des préjudices suivants :

* perte de produits finis du 1/08 au 8/08/2020,

* perte de production du 29/08/2020 et du 21/05/2021,

* frais kms véhicule de transport du 30/07 au 9/08/2020,

* frais de main d »uvre supplémentaire du 30/07 au 9/08/2020 de la société CM et de [Adresse 7];

– en conséquence, de limiter la garantie de la concluante au seul dommage immatériel non consécutif constitué par le coût du passage au tarif jaune pour un montant de 5.718,06 euros HT;

– sur le préjudice matériel à hauteur de 66.326,22 euros et subsidiairement 33.163,11 euros, de débouter la société CM de sa demande formée à l’encontre de la société [P] sous la garantie de la concluante, faute pour elle d’avoir sollicité l’infirmation du chef du jugement en ce qu’il a condamné les sociétés [P] et [Localité 4] à lui payer la somme de 13.315,30 euros au titre du préjudice matériel subi;

– de rejeter toute demande de condamnation ou de garantie formée à l’encontre de la concluante de ce chef;

– sur le préjudice moral, de dire et juger que la demande d’indemnisation du préjudice moral de la société CM ne rentre pas dans le champ de la garantie de la concluante;

– à titre subsidiaire, de dire et juger que la demande d’indemnisation d’un préjudice moral est infondée;

– en conséquence, de rejeter toute demande de garantie de la concluante formée au titre du préjudice moral allégué par la société CM;

– sur la demande d’indemnité formée par la société Mapa, de débouter la société Mapa de sa demande de remboursement de la somme de 45.000 euros formée à l’encontre de la société [P];

– en conséquence, de rejeter toute demande de garantie ou de condamnation formée à l’encontre de la concluante de ce chef;

– à titre subsidiaire, de limiter l’indemnité due par la société [P] à la société Mapa à la somme de 25.183,59 euros;

– de limiter la garantie due par la concluante à ce titre à la somme de 4.549,31 euros;

– sur la franchise contractuelle, de déclarer la concluante bien fondée à opposer à l’ensemble des parties intimées ses franchises contractuelles au titre de la garantie responsabilité civile après livraison applicable en l’espèce, à savoir :

* dommages corporels, matériels et immatériels : franchise de 10% avec un minimum de 300 euros et un maximum de 1.500 euros,

* dommages immatériels non consécutifs: franchise de 10% avec un minimum de 2.000 euros et un maximum de 7.500 euros.

15. Elle demande, en tout état de cause:

– de condamner la société CM ou tout autre succombant, à payer à la concluante la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– de condamner la société CM ou tout autre succombant, aux entiers dépens de l’instance.

16. L’appelante expose:

17. – qu’il résulte des conclusions de l’expert judiciaire que l’explosion s’est produite dans le circuit de chauffe, lorsque le technicien de la société [Localité 4] procédait à des réglages du brûleur, l’explosion survenue à l’intérieur du four ayant été probablement provoquée par le démarrage du brûleur alors que du méthane était présent dans le circuit de chauffe, à une concentration supérieure à sa limite inférieure d’explosivité; que la société [P] a conçu et fabriqué ce four, qu’elle a installé le 9 juillet 2020 et qui a explosé le 30 juillet lors des essais de mise au point; que le brûleur a été conçu, fabriqué et vendu par la société [Localité 4]; que l’explosion a été la conséquence d’une introduction de gaz naturel dans le circuit de chauffe, d’un balayage à l’air insuffisant avant d’allumer le brûleur, puis de cet allumage; que ce brûleur était équipé d’une sécurité surveillant la présence de la flamme en mode automatique, afin de couper l’arrivée du gaz après un temps de trois secondes sans flamme, mais qui a été inactivitée en mode réglage par le technicien lors de son intervention; que l’expert a ainsi retenu la responsabilité de la société [Localité 4], mais également de la société [P] qui a sous-estimé dans son analyse les risques de la possibilité de la présence de gaz dans le circuit de chauffe, et qui n’a pas prévu le moyen de purger ce gaz, tout en ayant posé une clef de tirage limitant l’évacuation du gaz; que l’expert a précisé que la société [Localité 4] aurait pu, au titre de son devoir de conseil, attirer l’attention de la société [P] sur la nécessité de prendre en compte ce risque; qu’il a enfin retenu que c’est principalement la responsabilité de la société [P] qui est engagée;

18. – que si la société CM fonde ses demandes sur une délivrance non conforme, elle ne rapporte pas la preuve d’un défaut de conformité affectant le four, qui s’apprécie au jour de la livraison et consiste en une différence entre le bien promis et celui livré; que le four livré correspond bien à celui commandé à la société [P], et bénéficiant d’un certificat de conformité européen; que l’expert judiciaire n’a relevé aucune non conformité expliquant l’explosion survenue à l’intérieur du four, résultant d’une mauvaise manipulation commise par le technicien de la société [Localité 4];

19. – concernant une inexécution fautive du contrat, que dans ses conclusions d’intimée, la société CM se limite à un manquement de la société [P] à son obligation de conseil, alors qu’en première instance, elle lui imputait également une faute consistant dans une insuffisance du balayage à l’air; que concernant ce dernier point, l’expert judiciaire a retenu trois circonstances successives expliquant l’explosion, de sorte que si la première ne survient pas, les suivantes non plus; que la première cause étant l’introduction du gaz dans le circuit de chauffe, c’est ainsi la société [Localité 4] qui est à l’origine de l’explosion, puisque son technicien a branché le moteur du brûleur en direct avant de ventiler le four, ce qui a également introduit du gaz dans le circuit; que si la société [Localité 4] a contesté la possibilité d’une telle introduction du gaz, l’expert a écarté ses allégations;

20. – que c’est à tort que l’expert a imputé à la société [P] l’insuffisance du balayage à l’air en raison de la présence de la clef de tirage qu’elle avait installée, puisque lors de l’incident, cette clef était totalement ouverte selon le compte-rendu du technicien annexé au rapport d’expertise lors du premier essai de réglage; que c’est l’absence de balayage à l’air entre les deux essais réalisés par la société [Localité 4] qui est à l’origine de l’explosion, le technicien n’ayant pas vérifié, lors du second essai de réglage, l’absence de gaz à l’intérieur du four alors qu’il avait fermé la clef de tirage de 20%;

21. – que dans son dire, la société [Localité 4] n’a pu estimer avoir respecté la notice du brûleur prévoyant une pré-ventilation de 24 secondes, puisque cette notice ne le prévoit que dans le cas d’une coupure de tension ou de gaz ou un arrêt de 24 heures; que la notice prévoit également une sécurité avec un temps d’attente avant de refaire une tentative de démarrage, temps d’attente que le technicien de la société [Localité 4] n’a pas respecté;

22. – que la société [Localité 4] ne peut affirmer qu’elle ignorait la destination du brûleur, puisqu’elle est l’unique fournisseur de la société [P] avec laquelle elle travaille depuis plus de dix ans, et alors qu’elle a réalisé toutes les mises en route des fours à gaz de cette gamme fabriquée par la société [P];

23. – que la société [Localité 4] est également mal fondée à invoquer une non conformité de l’installation par la société [P], puisque le four a normalement fonctionné entre le 9 juillet 2020, jour de son installation, et le 30 juillet 2020, jour de l’intervention de la société [Localité 4] pour effectuer des réglages;

24. – qu’il ne peut être reproché à la société [P] un manquement à son devoir de conseil quant aux risques d’explosion, puisque la société [Localité 4] ne l’a jamais alertée sur le risque de présence de gaz dans le circuit de chauffe avec l’installation d’une clef de tirage, alors que c’est la société [Localité 4] qui avait demandé l’installation de cette clef, afin de pouvoir moduler la dépression dans le conduit d’évacuation des gaz brûlés, pour faciliter le réglage du brûleur; que c’est d’ailleurs le technicien de la société [Localité 4] qui a manoeuvré la clef de tirage; qu’il incombait ainsi à la société [Localité 4] d’attirer l’attention de la société [P] sur les risques que pouvait présenter cette installation;

25. – qu’il en résulte que le tribunal de commerce n’a ainsi pu prononcer des condamnations à l’encontre de la la concluante;

26. – subsidiairement, si la garantie de la concluante est retenue, qu’elle est fondée à être relevée et garantie des condamnations prononcées à son encontre par la société [Localité 4], sous-traitant de la société [P], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civi, puisque l’explosion résulte des manquements de cette dernière;

27. – que le tribunal a, en outre, statué ultra petita, puisqu’en première instance, si la société [P] a formé une demande de garantie contre la concluante, aucune demande de condamnation aux frais irrépétibles ou aux dépens n’a été formée par les sociétés CM, Mapa et Crédit Mutuel Leasing; qu’en condamnant la concluante solidairement avec les sociétés [Localité 4] et [P] à payer un total de 13.000 euros à ce titre, le tribunal a statué ultra petita, violant l’article 5 du code de procédure civile;

28. – concernant les sommes allouées par le tribunal à la société CM, que cette dernière récupérant la TVA, les dommages et intérêts qui lui sont alloués doivent être fixés hors taxe (Civ. 3, 23 novembre 2017 n°16-22.053); que le tribunal a ainsi retenu à tort un montant incluant la TVA;

29. – que le tribunal a commis une erreur en allouant la somme de 45.000 euros à la société CM au titre du remboursement des indemnités servies à celle-ci, puisque c’est la société Mapa qui a versé cette somme à son assurée;

30. – que sont exclus de la garantie de la concluante, au titre du contrat d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle de la société [P], le coût du remboursement, de remplacement, de réparation, de mise au point, d’achèvement du produit, du travail ou de la prestation livrés ou exécutés par l’assurée, qu’il s’agisse de la prestation initiale ou de frais nécessaires à l’exécution parfaite de sa prestation (article 9, exclusions communes à toutes les garanties);

31. – que sont ainsi nécessairement exclus le remboursement de la valeur du four invoqué par la société CM et la société Crédit Mutuel Leasing, ainsi que le manque à gagner résultant de la différence entre les loyers du crédit-bail et la valeur du four invoquée par le crédit-bailleur; qu’il en est de même de la demande de remboursement et paiement des loyers formée par ces parties en cas de rejet de la demande de résolution du contrat, du remboursement du coût du détendeur puisqu’il s’agit d’une dépense exposée lors de l’installation du four, des frais nécessaires pour le remplacement de la prestation réalisée par la société [P], l’installation électrique du nouveau four, la mise en place et la location d’un four électrique provisoire et les frais de main d’oeuvre supplémentaire pour ce four;

32. – que contrairement à l’argumentation de la société [P], la concluante ne s’est pas engagée à prendre en charge le coût de l’installation et de la location du four provisoire, puis du nouveau four, puisque c’est la compagnie Mapa, par le biais de son expert technique, qui s’y était engagée;

33. – que la garantie de la concluante n’est ainsi susceptible d’être mobilisée qu’au titre des préjudices subis par la société CM concernant les frais de main d’oeuvre supplémentaires et kilométriques, les journées de fermeture, le passage du compteur électrique au tarif jaune, s’agissant de dommages immatériels non consécutifs;

34. – cependant, que le poste « frais de main d »uvre supplémentaire du 30/07 au 9/08/2020 de la société CM (2.682,56 €) et de [Localité 9] (2.434,44 €)» n’est pas justifié, ayant évolué sans raison lors des opérations d’expertise, alors que les frais de mains d’oeuvre Farandole des Pains ne peuvent constituer un préjudice pour la société CM, alors qu’aucun lien de causalité avec le sinistre n’est établi;

35. – que le poste des frais kilométriques n’est pas justifié, alors qu’il s’agit d’un surcoût de la société [Localité 9] à laquelle le véhicule appartient, et dont le lien de causalité avec le sinistre n’est pas établi;

36. – que le poste «’perte de production ou journées de fermeture du 29/08/2020 et du 21/05/2021’» n’est pas justifié, ayant évolué en cours d’expertise sans explication, alors que la perte d’exploitation doit être déterminée à partir de la perte de chiffre d’affaires sur les mêmes périodes et sur au moins trois ans;

37. – qu’il en résulte que le seul dommage immatériel non consécutif indemnisable est le passage au tarif jaune, pour 5.718,06 euros HT;

38. – concernant le préjudice matériel de 66.326,22 euros, que la société CM n’a pas interjeté appel incident sur le chef du jugement afférent à l’indemnisation de son préjudice matériel, d’autant qu’elle sollicite la confirmation du jugement lui allouant 13.315,30 euros TTC au titre de ce préjudice; que si la société CM prétend avoir formé un appel incident à titre subsidiaire sur la condamnation des sociétés [P] et [Localité 4] au titre du préjudice matériel, l’appel incident subsidiaire d’un intimé est sans portée dès lors que ce dernier a sollicité à titre principal la confirmation du jugement (Civ. 2, 12 juin 2008 n°07-12.967); que la société CM est ainsi irrecevable à solliciter une condamnation à un montant supérieur à celui fixé par le tribunal; en outre, qu’elle ne développe aucun moyen à l’appui de sa demande;

39. – concernant le préjudice moral invoqué par la société CM, qu’il ne rentre pas dans l’objet de la garantie du contrat d’assurance, puisque l’article 15 des conditions générales définit le dommages immatériel garanti comme étant tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d’un droit, de la perte d’un bénéfice, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien; qu’un préjudice moral n’est pas un préjudice pécuniaire, puisque ce dernier doit s’entendre comme une perte d’argent ( notamment [Localité 10], 2ème ch. 13 mai 2025, n° 23/00105); en tout état de cause, que la société CM ne rapporte pas la preuve d’un tel préjudice, alors que la société [P] a été réactive et diligente pour lui permettre de poursuivre son activité, ayant immédiatement proposé un four électrique de remplacement et ayant immédiatement procédé à la commande d’un four électrique de remplacement définitif et fait en sorte qu’il puisse être installé en moins d’un mois, le 29 août 2020;

40. – concernant le paiement de la somme de 45.000 euros à la compagnie Mapa, au titre des sommes qu’elle aurait versées à la société CM, que la perte d’exploitation alléguée par cette dernière ne portait que sur 4.678,28 euros incluant la perte de produits finis et la perte de production; que le tribunal a écarté le poste «’perte de produits finis’» non justifié en raison de tableaux établis unilatéralement par la société CM; qu’il n’a pu ainsi retenir que la compagnie Mapa est subrogée à hauteur de 45.000 euros dans les droits de son assurée;

41. – que si la compagnie Mapa soutient que l’indemnité avancée au titre des pertes d’exploitation comprend également les frais supplémentaires engagés pour limiter la perte de production, à savoir le coût de location d’un four provisoire, les frais de transformation provisoire pour accueillir ledit four, les frais de main d »uvre supplémentaire, cependant, l’article 48 des conditions générales de son contrat précise que la période d’indemnisation s’achève le jour où l’établissement a retrouvé ses résultats de production, alors que l’indemnité due au titre des pertes d’exploitation prend en compte la perte de marge brute et les frais supplémentaires d’exploitation pour éviter la perte de marge brute; qu’en l’espèce, la période d’indemnisation s’est achevée le 29 août 2020 avec la mise en place du four définitif, de sorte que l’indemnité ne peut concerner que la perte de marge brute pour la journée du 29 août 2020, la location du four provisoire, les frais de transformation provisoire et de main d’oeuvre supplémentaire, pour un total de 25.183,59 euros;

42. – que si la compagnie Mapa invoque la subrogation conventionnelle dans les droits de son assurée, cette subrogation est intervenue postérieurement et non concomitamment au paiement, puisque la somme de 30.000 euros a été payée par chèque daté du 5 septembre 2020, avec une quittance subrogative signée le 15 septembre, et la somme de 15.000 euros par chèque daté du 12 mars 2021, avec une quittance subrogative signée le 17 mars 2021; que cette subrogation n’a ainsi pu intervenir valablement (Civ 2., 7 mai 2025 n°23-18.893);

43. – que si la compagnie Mapa soutient pour la première fois en appel que si la subrogation conventionnelle doit être écartée, les quittances régularisées par la société CM devront alors s’analyser en des cessions de créances, ces quittances ne permettent pas de caractériser une telle cession, d’autant que l’article 1324 du code civil impose une notification au débiteur pour lui être opposable ou son acceptation, ce qui n’est pas établi;

44. – subsidiairement, que l’indemnité mise à la charge de la société [P] en remboursement de la compagnie Mapa doit être limitée à 25.183,59 euros, avec la garantie de la concluante pour seulement 4.549,31 euros, au titre de la perte de marge brute et des frais de main d’oeuvre supplémentaires;

45. – en tout état de cause, que la concluante est fondée à opposer ses franchises contractuelles au titre de la garantie responsabilité civile après livraison, soit pour les dommages corporels, matériels et immatériels, une franchise de 10% avec un minimum de 300 euros et un maximum de 1.500 euros, et pour les dommages immatériels non consécutifs, une franchise de 10% avec un minimum de 2.000 euros et un maximum de 7.500 euros.

Prétentions et moyens de la société CM:

46. Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1611, 121 7 du code civil, à titre principal, de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a:

– constaté l’absence de moyen et prétention formulés à l’encontre de la société Assurance du Crédit Mutuel IARD,

– ordonné la mise hors de cause de la société Assurance du Crédit Mutuel IARD en application de l’article 3 du contrat n° BK 6700104 001,

– débouté en conséquence de l’ensemble des demandes formulées par les défenderesses tendant à mobiliser la garantie de la société Assurance du Crédit Mutuel IARD pour le présent sinistre,

– dit que la concluante est recevable et bien-fondée en sa demande,

– dit que les sociétés [P] et [Localité 4] ont engagé leur responsabilité conjointe en manquant à leur obligation de délivrance et de conseil dans le cadre de la vente du four à gaz MT160 à la concluante,

– prononcé la résolution de la vente du four MT160 faisant l’objet de la facture 20210190 du 10 juillet 2020 et du contrat de crédit-bail n°10029083010 signé le 29 avril 2020 aux torts exclusifs des sociétés [P] et [Localité 4],

– condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] au titre du préjudice matériel à payer à la concluante la somme de 13.315,30 euros TTC (113.129,36 – 53.010,92 – 45.000 ’ 944,74 – 858,40) au titre du préjudice matériel subi,

– condamné en conséquence la société [P] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing :

* la somme de 46.680 euros au titre du remboursement du prix du four MT 160,

* la somme de 2.685,97 euros au titre du préjudice financier basé sur le fondement des articles 1240 et suivants du code de procédure civile suite au prononcé de la résolution du contrat de crédit-bail;

– dit que la société Crédit Mutuel Leasing devra rembourser à la concluante le montant du premier loyer de 9.425,50 euros TTC ainsi que tous les loyers mensuels, d’un montant de 723,49 euros TTC, déjà versés, dont la concluante apportera la justification des versements;

– condamné la société Abeille IARD & Santé à relever et garantir la société [P] des présentes condamnations prononcées à son encontre en application du contrat souscrit entre elles n°77608713, en ce compris les condamnations au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subis par la concluante, application faite des franchises contractuelles dans les conditions sus-énoncées;

– condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé à payer:

* la somme de 8.000 euros à la concluante au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* la somme de 3.000 euros à la société Mapa au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* la somme de 2.000 euros à la société Crédit Mutuel Leasing au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé aux entiers dépens qui comprennent :

* les frais de la présente décision, liquidés ci-après,

* les frais et honoraires d’expertise judiciaire, qui ont déjà été communiqués aux parties,

* les frais de constat de commissaire de justice à. hauteur de 858,40 euros TTC (deux constats);

– rejeté la demande reconventionnelle de la société [P] concernant les frais de gardiennage du four et du brûleur,

– débouté la société [Localité 4] de toutes ses demandes à titre principal,

– rejeté toutes autres demandes et conclusions contraires,

– liquidé les frais de greffe à la somme de 169.97 euros TTC (TVA = 20 %).

47. Formant appel incident, la société CM demande d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la concluante la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral subi, et statuant à nouveau, de condamner solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la concluante la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral.

48. La société CM demande, à titre subsidiaire dans l’hypothèse où la cour infirme le jugement en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente:

– de dire et juger que les sociétés [P] et [Localité 4] ont engagé leur responsabilité de fabricante et de venderesse en manquant à leurs obligations,

– de dire et juger qu’elles doivent indemniser solidairement la concluante des préjudices subis suite à leurs manquements;

– en conséquence, de condamner solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la concluante la somme de :

* 66.326,22 euros TTC (113.129,36 – 45.000 – 944,74 – 858,40) au titre de son préjudice matériel,

* 10.000 euros au titre de son préjudice moral.

49. La société CM demande, à titre infiniment subsidiaire dans l’hypothèse où la cour infirme le jugement en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente et en ce qu’il a retenu la responsabilité contractuelle de la société [Localité 4]:

– de condamner la société [P] au titre de sa responsabilité contractuelle de venderesse du four à payer à la concluante la somme de:

* 33.163,11 euros TTC au titre de son préjudice matériel,

* 5.000 euros au titre de son préjudice moral;

– de condamner la société [Localité 4] au titre de sa responsabilité extra contractuelle de fabricante ayant installé le brûleur à payer à la concluante la somme de :

* 33.163,11 euros TTC à parfaire au titre de son préjudice matériel,

* 5.000 euros au titre de son préjudice moral.

50. Elle demande, en toutes hypothèses et y ajoutant:

– de débouter la société Abeille IARD et Santé, la société [Localité 4] et la société [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions;

– de condamner solidairement la société Abeille IARD et Santé, la société [P] et la société [Localité 4], à payer à la concluante la somme de 8.000 euros pour ses frais de première instance et de 8.000 euros à hauteur de cour sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– de condamner solidairement la société Abeille IARD et Santé, la société [P] et la société [Localité 4] aux entiers dépens de première instance incluant les frais d’huissier de 858,40 euros et ceux d’appel.

51. La société CM soutient:

52. – que si la compagnie Abeille et les sociétés [P] et [Localité 4] invoquent un moyen d’irrecevabilité pris du fait que la concluante n’aurait pas valablement saisi la cour de son appel incident concernant le préjudice matériel, elles confondent l’appel incident concernant le montant du préjudice moral, et la demande subsidiaire concernant l’hypothèse où le jugement ne serait pas confirmé sur le principe de résolution de la vente; que le tribunal ayant retenu la demande principale en résolution de la vente entraînant le remboursement des loyers perçus par la société Crédit Mutuel Leasing, la concluante ne peut demander l’infirmation de ce jugement sur une demande subsidiaire sur laquelle le tribunal n’a pas statué; qu’elle a ainsi demandé la confirmation du jugement sur les demandes principales, et à titre incident, a augmenté sa demande liée à son préjudice moral, et à titre subsidiaire, sollicité les mêmes condamnations que les demandes principales ajustées en considération de l’absence de résolution de la vente, comme demandé en première instance;

53. – sur le fond, qu’il résulte des conclusions de l’expert judiciaire que la responsabilité du sinistre repose sur les sociétés [P] et [Localité 4], en leur qualité respective de fabricante et de vendeur du four et du brûleur, ayant manqué à leur obligation de délivrance et de conseil; qu’il en résulte que chacune de ces sociétés a participé à la défaillance du four et est responsable des dommages en découlant;

54. – que l’appelante ne produit aucun nouvel élément en cause d’appel contestant le manquement de la société [P] à son obligation de délivrance et à ses obligations de vendeur, alors qu’elle s’est engagée à livrer et à installer un four, incluant un brûleur optimisé; que l’obligation de délivrance de machines complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue (Com., 10 février 2015, n° 13-24.501); qu’il s’agit bien d’un contrat de vente globale et non d’un contrat d’entreprise; que l’argumentation du vendeur concernant son process commercial avec la société [Localité 4], son sous-traitant, est inopposable à la concluante; qu’il appartenait à la société [P] d’informer la concluante sur les conditions de l’installation;

55. – que si la société [Localité 4] conclut au défaut de qualité à agir de la concluante faute d’un lien contractuel car la résiliation du contrat de crédit-bail serait intervenue à la date du sinistre sans transfert de propriété du four au profit de la concluante, qui n’a pas réglé la totalité des loyers, cependant, le contrat de crédit-bail prévoit, à l’article 2-4, le transfert du droit d’action directe du preneur contre le vendeur ou le constructeur pour exercer tous les droits découlant du contrat de vente, en cas de défaillance ou de vices cachés; qu’il est également stipulé qu’en cas de résolution de la vente, le contrat de crédit-bail sera résilié à la date du prononcé de cette résiliation par une décision de justice définitive, et non à la date du sinistre; qu’il prévoit enfin que dans cette hypothèse, le locataire reste redevable, à titre d’indemnité de résiliation, de l’intégralité des loyers à échoir sur toute la durée de la location, outre la valeur résiduelle du bien, sous déduction de l’indemnité d’assurance et du dépôt de garantie éventuel;

56. – que l’obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur se transmet au sous-acquéreur qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte que l’action contractuelle directe est recevable à l’égard de la société [Localité 4] qui a vendu le brûleur et qui a également participé comme sous-traitant de la société [P] à son installation;

57. – que la compagnie Mapa, assureur de la concluante et subrogée dans ses droits, a fait l’avance des indemnités liées aux pertes de production pour 45.000 euros, de sorte que le jugement après rectification doit être confirmé sur ce point;

58. – concernant les préjudices subis, que le sinistre a entraîné une nécessaire réorganisation de l’activité de fabrication qui a été délocalisée sur un autre site provisoirement, dans l’attente de la commande d’un second four électrique pour remplacer le four neuf qui venait d’être détruit; qu’une modification de l’installation a été mise en place, avec des travaux rendus nécessaires liés à la modification du four électrique et non plus au gaz, nécessitant le changement de la puissance électrique et la mise en conformité au tarif jaune, au lieu du tarif bleu précédent;

59. – que les frais de personnel sont liés au fait que suite au sinistre survenu le 30 juillet, les salariés du site, au nom de 10/11, ont dû être affectés aux établissements de la société [Localité 9], jusqu’au 9 août 2020, expliquant les frais de déplacement; que ce sinistre a entraîné une réorganisation de la production de la concluante et une surcharge de travail sur les établissements de la société [Localité 9];

60. – que la concluante a chiffré ses préjudices en les affinant lors des opérations d’expertise, les derniers chiffrages étant réalisés sur la base du bilan clos au 30 septembre 2020, pour un total de 95.501,28 euros HT soit 113.129,36 euros TTC

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