Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/11011 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSJ4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mai 2025 – tribunal de commerce de Bobigny 2ème chambre – RG n° 2024F00667

APPELANTE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N°SIREN : 382 900 942

agissant poursuites et diligences de son président du directoire domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de Paris, toque : A0133, avocat plaidant

INTIMÉ

Monsieur [H] [V]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Reynald BRONZONI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : R250, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne BAMBERGER, conseillère, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

1- FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2021, la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France a consenti à la société Piconi La Défense, un prêt n°155460G d’un montant de 300 000 euros, remboursable en 84 mensualités, destiné financer des travaux dans des locaux de restauration rapide.

Par acte séparé du même jour, [H] [V], dirigeant de la société, s’est porté caution solidaire et indivisible en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 390 000 euros.

Les échéances du prêt n’ont plus été payées à partir du mois de janvier 2023.

Par ordonnance de référé du19 octobre 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit aux demandes de la Caisse d’épargne et a condamné la société Piconi La Défense à lui payer au titre du prêt n°155460G, la somme de 250 084,63 euros.

La Caisse d’épargne n’a reçu aucun réglement.

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024, la Caisse d’épargne a cité [H] [V], en sa qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa créance.

Par jugement contradictoire du 13 mai 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a :

– Reçu la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France en sa demande, l’a dite non fondée, n’y a pas fait droit ;

– Débouté la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France de toutes ses demandes ;

– Condamné la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France à payer à Monsieur [H] [V] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC

– Condamné la Caisse d’Epargne aux entiers dépens de l’instance ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 20 juin 2025, la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France a interjeté appel de cette décision à l’encontre de [H] [V].

Dans ses conclusions déposées le 21 mai 2026, la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France, appelante, demande à la cour de :

’Vu les articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil,

Il est demandé à la Cour d’appel de Paris de :

– Infirmer le jugement rendu le 13 mai 2025 par le Tribunal de commerce de Bobigny qui a statué en ces termes :

Reçoit la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE Ile-De-France en sa demande, la dit non fondée, n’y fait pas droit et :

Déboute la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE Ile-De-France de toutes ses demandes ;

Condamne la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE Ile-De-France à payer à Monsieur [H] [V] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC

Condamne la Caisse d’Epargne aux entiers dépens de l’instance

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 euros TTC (dont 11,45 euros de TVA)

Statuant à nouveau

– Condamner monsieur [H] [V], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°155460G, la somme de 250.084,63 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,19% majoré des pénalités de trois points, soit 4,19%, à compter du 12 mai 2023, date de la mise en demeure.

– Ordonner la capitalisation des conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

– Débouter monsieur [H] [V] de ses demandes.

– Condamner monsieur [H] [V] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamner monsieur [H] [V] aux entiers dépens et autoriser maître Michèle SOLA à les recouvrer conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. ’

Dans ses conclusions déposées le 21 mai 2026, [H] [V] demande à la cour de :

’Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation,

Vu l’article 1147 du Code civil,

Vu les articles 2302 et 2303 du Code civil

Vu les pièces,

Il est demandé à la Cour d’appel de PARIS de :

– Débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de son

appel

En conséquence :

– Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 13 mai 2025 en l’ensemble de ses dispositions, savoir en ce qu’il :

o Reçoit la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France en sa demande, la dit non fondée, n’y fait pas droit et :

o Déboute CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France de toutes ses demandes

o Condamne la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France à payer à Monsieur [H] [V] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC

o Condamne la Caisse d’Épargne aux entiers dépens de l’instance

o Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

o Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 euros TTC (dont 11,45 euros de TVA)

– A titre subsidiaire, dire que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France a engagé sa responsabilité au regard de son devoir de mise en garde

En conséquence :

– Condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE au paiement d’une somme de 250.084,63 € outre les intérêts au taux contractuels de 1,19 % majoré des pénalités de trois points, soit 4,19 % à compter du 12 mai 2023, date de la mise en demeure ;

– Ordonner la compensation avec toutes sommes dont Monsieur [H] [V] pourrait être redevable au titre de l’engagement de caution souscrit le 21 juillet 2021 ;

– A titre encore plus subsidiaire, déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France déchue des intérêts conventionnels échus depuis la date de la première information omise, soit le 21 juillet 2021, date de la première échéance, de toute indemnité et de toute pénalité.

– L’ inviter à présenter un décompte de sa créance exempt de tous les intérêts, pénalités ou indemnités.

– A défaut, la débouter de toutes demandes, fins et conclusions.

– Condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France au paiement d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

– La condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Reynald BRONZONI, avocat au barreau de PARIS, conformément aux dispositions de de l’article 699 du Code de procédure civile. ’

La Caisse d’épargne fait valoir, au soutien de son appel, que [H] [V] ne conteste pas le montant de sa créance et qu’il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a considéré qu’il n’y avait pas de perte d’un droit préférentiel puisque le nantissement de fonds de commerce prévu au contrat a été inscrit et que la contre garantie de la compagnie européenne de garanties et cautions est résiduelle.

Sur la proportionnalité de l’engagement de caution, elle soutient que la fiche de renseignement, remplie et signée par [H] [V] le 6 novembre 2020, soit moins d’un an avant l’engagement de caution du 21 juillet 2021 était valable, et qu’elle n’est affectée d’aucune anomalie apparente. Elle souligne en effet que la valeur d’une maison individuelle avec sous sol, grenier et piscine en région parisienne, évaluée à 550 000 euros est tout à fait cohérente. Elle ajoute que [H] [V] a lui-même déclaré cette valeur, de même qu’il a minoré son endettement en indiquant la fin de son prêt en 2034 au lieu de 2040. Elle expose qu’avec les renseignements ainsi déclarés, la valeur nette du bien était de 387 760 euros, de sorte que, même en l’absence de revenus déclarés, l’engagement de caution n’était pas disproportionné. La banque fait, en outre, valoir, qu’il incombe à la caution qui se prévaut d’une disproportion de la démontrer, ce qu’elle ne fait pas, ne démontrant pas même la valeur du bien immobilier dont elle soutient qu’elle l’a surévalué lorsqu’elle a rempli la fiche de renseignements.

S’agissant du devoir de mise en garde, la banque fait valoir que [H] [V], dirigeant de la société MBSH, elle-même présidente de la société Piconi La Défense était directement impliqué dans la conception et le montage du projet, et doit être considéré comme une caution avertie. Elle considère que, de ce fait, elle n’était tenue d’aucune obligation de mise en garde, ajoutant que l’opération, simple était adaptée aux capacités financières de la société Piconi La Défense, qui a d’ailleurs remboursé ce crédit pendant plusieurs années et n’a connu des difficultés que parce qu’elle a été victime de la défaillance d’une entreprise de travaux à laquelle elle avait versé d’importantes sommes d’argent. Elle souligne qu’en tout état de cause, il incombe à la caution qui s’en prévaut de démontrer l’inadaptation du prêt aux capacités financières de la société débitrice.

Elle ajoute que [H] [V], qui sollicite des dommages et intérêts sur le fondement du défaut de mise en garde ne démontre pas que, s’il avait été destinataire d’une mise en garde supplémentaire, il aurait renoncé à un projet qu’il a lui-même porté, structuré et présenté, et pour lequel il a accepté de mobiliser son patrimoine immobilier, étant précisé que seule la perte de chance est indemnisable.

[H] [V] fait valoir que la fiche de renseignement produite par la banque n’a pas été renseignée pour l’engagement de caution litigieux mais, huit mois auparavant, à titre de dirigeant du débiteur cautionné, comme cela figure sur celle-ci. Il en déduit qu’elle ne fait pas obstacle à ce qu’il invoque la disproportion de son engagement. Il souligne, en outre, que cette fiche contient des anomalies apparentes qui devaient conduire la banque à opérer des vérifications. Ainsi observe-t-il notamment que ses revenus ne sont pas renseignés, qu’il indique n’avoir aucune charge alors qu’il a quatre enfants à charge, et que la valeur de son bien immobilier a plus que doublé entre son acquisition en 2014 et le jour de la déclaration, de sorte que la banque aurait dû solliciter des justificatifs de la valorisation du bien.

Il soutient qu’au regard de ses revenus extrêmement faibles, le cautionnement était disproportionné et que son seul bien immobilier, acheté au prix de 260 000 euros en 2014, au moyen d’un crédit de 234 000 euros sur 25 ans, dont il reste devoir 145 556,44 euros, ne représente que 114 000 euros d’actif net ce qui est manifestement disproportionné à l’engagement pris à hauteur de 390 000 euros.

Il ajoute que ses revenus n’ont eu de cesse de diminuer et qu’il n’en déclare plus, tout comme son épouse, de sorte qu’il ne peut être considéré que le cautionnement n’est pas disproportionné au jour de l’appel en garantie.

Subsidiairement, il fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde, alors qu’il n’est pas une caution avertie, tant sur l’engagement au regard de ses propres capacités financières que du risque né de l’endettement excessif du débiteur principal. Il considère que le projet financier consistant en la création d’un restaurant dans un centre commercial majeur, avec des travaux lourds, et des loyers élevés, était complexe et risqué. Il sollicite des dommages et intérêts correspondant à la perte de chance de ne pas s’être engagé, et ce à hauteur de la totalité de la somme due.

Il sollicite enfin la déchéance des intérêts et pénalités échus, sur le fondement des articles 2302 et 2303 du code civil, faisant valoir qu’il n’a jamais reçu d’information annuelle ni n’a été informé de la défaillance du débiteur principal.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2025 et l’audience fixée au 25 juin 2026.

2-MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient, en premier lieu, de constater que la perte d’un droit préférentiel par le prêteur, discutée en première instance, n’est plus soutenue par M.[V] à hauteur d’appel.

Aux termes de l’article L.341-4 ancien, devenu L.332-1, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

En application de ce texte, l’engagement de caution conclu par une personne physique au profit d’un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l’absence d’anomalies apparentes, n’a pas à vérifier l’exactitude.

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvues d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que ce qu’elle a déclaré au créancier (Civ 1ère, 24 mars 2021, n°19-21.254).

En l’espèce, la banque soutient qu’une fiche de renseignements a été remplie et ne comporte aucune anomalie apparente.

Toutefois, la fiche produite par la Caisse d’épargne (pièce 11 de la banque) a été signée le 6 novembre 2020, soit plus de sept mois avant l’engagement de caution de [H] [V] le 21 juillet 2021, et paraît avoir été remplie à un autre usage puisque [H] [V] a coché la case ’dirigeant’ et non la case ’caution’ et qu’il a inscrit son nom dans la case ’débiteur cautionné’. En outre, cette fiche ne mentionne aucun revenu ni aucune charge, mais un remboursement de prêt à hauteur de 1040 euros par mois, ce qui est constitutif d’une anomalie apparente.

Il en résulte que la fiche produite n’est pas opposable à la caution, de sorte que celle-ci, qui se prévaut de la disproportion de son engagement doit prouver cette allégation.

[H] [V] justifie que pour l’année 2021, il a déclaré 2 574 euros de revenus, son épouse n’en ayant déclaré aucun.

Il ne rapporte pas la preuve de charge particulière, outre les mensualités de son crédit immobilier, sauf à justifier qu’il avait quatre enfants à charge.

Néanmoins, il était propriétaire, avec son épouse qui a consenti au cautionnement de son mari, d’une maison individuelle acquise au prix de 214 000 euros en 2014, selon attestation notariale produite (pièce 7 de l’intimé), pour l’achat de laquelle ils ont contracté un prêt bancaire de 234 000 euros remboursable sur 25 ans, et dont il restait, en juin 2023, 171 505,20 euros à rembourser (pièce 8 de l’intimé). Il est à relever que le tableau d’amortissement produit ne l’est qu’à compter du mois de juin 2023 alors qu’il mentionne le 3 décembre 2012 comme date de prise d’effet.

[H] [V] ne produit aucune évaluation actuelle de ce bien.

La banque ne produit pas davantage d’élément permettant l’évaluation de cette maison, autre que la fiche de renseignements du 6 novembre 2020, dans laquelle [H] [V] avait déclaré la valeur de ce bien à 550 000 euros.

Dès lors, il convient de retenir la valeur du prix d’achat de ce bien, soit 214 000 euros, et de constater que l’actif net, en juin 2023, était de 42 494,80 euros, de sorte qu’au moment de l’engagement de caution, en juillet 2021, elle était inférieure à cette somme.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’engagement de caution de [H] [V], à hauteur de 390 000 euros, en juillet 2021, était manifestement excessif au regard de ses biens et revenus.

Par ailleurs, l’intimé justifie qu’il ne déclare plus de revenus depuis 2022, a toujours quatre enfants à charge et les mensualités de son crédit immobilier à payer jusqu’en 2040. En outre, l’actif net de sa maison, en mars 2024 était de 49 025,72 euros puisque le capital restant dû pour le prêt s’élevait à 164 974,72 euros. Ainsi, il apparaît qu’au moment de l’appel en garantie, en mars 2024, il n’était pas plus en mesure de faire face à son engagement.

En conséquence, il y a lieu de constater que l’engagement de caution de [H] [V] lui est inopposable et de confirmer le jugement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France, partie perdante, aux entiers dépens, et d’autoriser le conseil de [H] [V] à recouvrer directement contre eux ceux dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il y a lieu de condamner la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France à payer à [H] [V] la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par ailleurs, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France à payer à [H] [V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

* * * * *

Le greffier Le président