Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/09116 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMVO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 février 2025 – tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section – RG n° 23/01166

APPELANT

Monsieur [R] [Y]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2] (Tunisie)

Représenté par Me Maxime DELESPAUL de la SELEURL MAXIME DELESPAUL – AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : G0670, avocat plaidant

INTIMÉE

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

N°SIREN : 662 042 449

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de Paris, toque : J011, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne BAMBERGER, conseillère, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

[R] [Y] est titulaire d’un compte bancaire dans les livres de la société BNP Paribas à [Localité 1] depuis 1983.

Dans un procès-verbal de plainte pour escroquerie déposée au commissariat de police du [Localité 4] le 29 octobre 2022, [R] [Y], titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la société anonyme BNP Paribas, a relaté les faits suivants :

« J’ai rencontré des amis avec qui j’ai discuté de mes investissements immobiliers sur [Localité 5].

Ils m’ont fait part d’appartements rentables à [Localité 6] aux Etats Unis.

J’ai donc effectué des recherches et j’ai commencé des démarches pour investir dans des appartements là bas. Je pensais acheter deux appartements à [Localité 6], appartement conseillés par cet ami.

Etant très intéressé je me suis lancé, cet ami m’a envoyé les coordonnées bancaires d’une société sur laquelle j’ai effectué 4 virements pour un ensemble de 1.5 million d’euros.

A ce jour j’étais sensé recevoir un contrat d’achat concernant les deux appartements.

J’ai reçu un document d’une autre société relatant les termes du contrat mais il ne s’agit pas de la bonne société.

A ce jour mon ami est injoignable, je n’ai plus de nouvelles.

[’]

J’ai effectué les virements à la société AAA PLUS, FINANCIAL GROUP, INC.

La société serait basée au [Adresse 3] USA.

Le numéro de compte est le 6899382565.

Le code BIC (SWIFT/BIC CODE) est le WFBIUS6S.

Le nom de la banque est Wells Fargo.

L’adresse de cette banque est [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 5].

Le faux contrat est de la société FLORIDA LUXURY REALTY basé au [Adresse 6], ETATS UNIS.

Elle serai joignable au +1 727-372-6611, le site internet de la société est Floridaluxuryrealty.com.

Ce contrat fait mention d’un virement de 1.525000 euros.

Je précise que j’ai viré 1.500000 (1.5 million).

Sur le préjudice :

J’ai envoyé 4 virements à la banque sus-mentionné.

Un premier le 03/12/2021 de 500 000 euros.

Un second le 08/12/2021 de 500 000 euros.

Un troisième le 23/12/2021 de 250 000 euros.

Un dernier le 07/01/2022 de 250 000 euros.

A ce jour je n’ai pas de nouvelles des biens que je pensais avoir acheté. »

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2022, le conseil de [R] [Y] a mis en demeure la BNP de lui rembourser, sous huitaine, la somme de 1 500 000 euros, représentant le montant total des quatre virements mentionnés dans sa plainte, reprochant à l’établissement bancaire d’avoir manqué à son obligation de vigilance dans l’exécution de ces ordres de virement.

Par courrier du 14 novembre 2022, la BNP a indiqué au conseil de [R] [Y] que sa réponse serait adressée directement au client.

Par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2023, [R] [Y] a assigné la BNP en recherche de la responsabilité de cet établissement.

Par jugement contradictoire du 14 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a :

– Débouté Monsieur [R] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;

– Condamné Monsieur [R] [Y] aux dépens ;

– Déclaré n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Ecarté l’exécution provisoire.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 16 mai 2025, [R] [Y] a interjeté appel de cette décision à l’encontre de la société BNP Paribas.

Dans ses conclusions déposées le 23 décembre 2025, [R] [Y], appelant demande à la cour de :

’Vu l’article L. 133-6 du code monétaire et financier,

Vu l’article L. 133-18 du code monétaire et financier,

Vu l’article L. 133-19 du code monétaire et financier,

Vu l’article L. 133-23 du code monétaire et financier,

Vu l’article D. 314-2 du code monétaire et financier

Vu l’article 1204 du code civil,

Vu l’article 1112-1 du code civil,

Vu l’article 1194 du code civil,

Vu l’article 121-1 du code de la consommation,

DÉCLARER recevable et bien fondé l’appel interjeté à l’encontre du jugement en date du 14 février 2025 rendu par le tribunal judicaire de Paris ;

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

Le tribunal , statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

– DÉBOUTÉ Monsieur [R] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;

– CONDAMNÉ Monsieur [R] [Y] aux dépens ;

– DÉCLARÉ n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code

de procédure civile ;

– ECARTÉ l’exécution provisoire.

Statuant à nouveau,

CONDAMNER BNP Paribas à rembourser intégralement à M. [R] [Y] la somme de 1 500 000 € avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 7 janvier 2022 jusqu’au 14 janvier 2022, au taux légal majoré de dix points à compter du 14 janvier 2022 jusqu’au 6 février 2022, et au taux légal majoré de quinze points depuis le 6 février 2022 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année ;

Subsidiairement

CONDAMNER BNP Paribas à verser à M. [R] [Y] la somme de 1 500 000 € en réparation du préjudice subi ;

CONDAMNER BNP Paribas au paiement de la somme de 5 000 € à M. [R] [Y] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

En tout état de cause ;

DÉBOUTER BNP Paribas de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la BNP Paribas au paiement de la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la BNP Paribas aux dépens de première instance et d’appel. ’

Dans ses conclusions déposées le 20 avril 2026, la BNP Paribas, intimée, demande à la cour de :

’Déclarer mal-fondé Monsieur [Y] de l’intégralité de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent.

En conséquence, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 février 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris.

Subsidiairement,

Vu les dispositions de l’article 133-24 du Code Monétaire et Financier,

Juger Monsieur [Y] forclos en ses demandes.

Débouter Monsieur [Y] de l’intégralité de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent.

Y ajoutant, condamner Monsieur [Y] à verser à BNP Paribas la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.’

Au soutien de son appel, [R] [Y] fait valoir, au visa de l’article L.133-18, L.133-23 et L.133-19 du code monétaire et financier, dont il rappelle les dispositions, que si un paiement est contesté par l’utilisateur dans le délai de forclusion de l’article L.133-24 du même code, la banque a l’obligation de rembourser immédiatement le client, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur. Il soutient que le seul fait de contester l’opération de paiement qu’il n’a pas réalisée devrait permettre au payeur de se la faire rembourser. Or, il affirme qu’en l’espèce, il voulait adresser ses virements à la société AAA Plus Financial Group, mais que la BNP Paribas ne rapporte pas la preuve que les fonds ont effectivement été transférés à ce bénéficiaire. Il ajoute qu’il n’avait aucune intention d’exécuter le virement vers un compte frauduleux, et en déduit que les quatre virements étaient des opérations non autorisées.

S’agissant de la forclusion, il soutient que le délai de l’article L.133-24 du code monétaire et financier ne commence à courir qu’à compter du moment où la banque a fourni au client l’ensemble des informations relatives à l’opération de paiement et qu’en l’espèce, celle-ci n’a jamais fourni de relevé détaillant les virements concernés de sorte que le délai n’a jamais commencé à courir.

Subsidiairement, il fait valoir que si les opérations devaient être considérées comme des opérations autorisées, la banque aurait manqué tant à son devoir de vigilance qu’à son devoir d’information et de loyauté. Il relève que son conseiller lui a demandé des justificatifs mais n’a tiré aucune conséquence de la transmission ou de la non transmission de ceux-ci. Il indique également ’lors des contre appels prétendument effectués par la banque, [R] [Y] avait explicitement informé BNP Paribas que les virements étaient réalisés sur recommandation d'[E] [T], alias [F] [U], largement connu en 2021 pour ses implications médiatisées dans des affaires d’escroquerie’, or la banque n’a émis aucun avertissement ni aucune réserve lors de ces contre-appels, ce qui caractérise un défaut de vigilance. Il soutient ensuite que la BNP Paribas ne produit aucune preuve de ces contre-appels.

Il fait également valoir que la banque, en ne produisant pas les messages swift MT 103 afférents aux virements litigieux, conformément à la recommandation n°16 du GAFI, a manqué à son devoir de loyauté en privant tant son client que la juridiction d’un contrôle effectif sur la régularité des transactions litigieuses. Il ajoute qu’en s’abstenant de lui révéler que le nom du bénéficiaire déclaré dans l’ordre de virement n’était pas vérifié matériellement dans les procédures swift, la banque a également manqué à son obligation de loyauté.

La BNP Paribas, intimée, fait, quant à elle, valoir, que les virements litigieux étaient des opérations de paiement autorisées par [R] [Y] à partir de son espace personnel sur lequel il a lui-même entré l’Iban du bénéficiaire, et qu’à l’occasion de chacun des virements, elle a procédé à un contre-appel afin de s’assurer que [R] [Y] était bien à l’origine des instructions de virement reçues. Elle soutient qu’elle n’a jamais rien su d’autre que le contenu des compte rendus des contre-appels, à savoir qu’il s’agissait d’investissements immobiliers aux Etats-Unis, ce qui n’avait rien d’anormal. Elle conteste avoir été informée du nom de l’intermédiaire, [E] [T], et rappelle que l’objet du contre-appel n’est pas de s’enquérir du bien-fondé de l’utilisation des fonds, mais uniquement de confirmer que [R] [Y] était bien l’auteur des virements réalisés.

La BNP ajoute que [R] [Y] n’a jamais jusqu’alors soutenu que les virements litigieux étaient des opérations non autorisées, que tel n’est pas le cas, mais que s’il se plaçait sur ce fondement, il serait alors forclos puisque n’ayant pas agi dans le délai de 13 mois prévu à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. A cet égard, la banque souligne qu’il disposait de toutes les informations relatives aux opérations litigieuses puisqu’il avait reçu ses relevés bancaires mentionnant ces opérations au débit, et qu’il les produit.

La BNP Paribas fait valoir qu’elle n’a jamais été destinataire de la documentation contractuelle relatives aux opérations envisagées par [R] [Y], qu’elle n’agissait qu’en qualité de prestataire de paiement et n’avait pas, à ce titre à délivrer de mise en garde ou d’information, qu’elle s’est assurée de la volonté de [R] [Y] en passant un contre-appel à chaque virement, mais ne pouvait pas aller au delà sans méconnaître son devoir de non-immixtion. La banque fait observer qu’elle a exécuté les virements en respectant les délais, le montant, le bénéficiaire et que le compte était bien approvisionné, notamment par l’épargne de [R] [Y].

Elle ajoute que les Etats-Unis n’étaient pas une destination qui attirait particulièrement l’attention et que la société AAA Plus Financial Group ne figurait sur aucune liste d’alerte, en particulier la liste noire de l’Autorité des marchés financiers.

La banque soutient encore que les développements de [R] [Y] sur la production de messages swift est inopérante dès lors qu’il n’est pas contesté que les virements ont été ordonnés par ses soins, d’une part, et réalisés par BNP Paribas en les débitant sur son compte bancaire d’autre part.

Elle fait enfin valoir que le préjudice financier de [R] [Y] résulte de sa propre négligence puisqu’il a procédé à des investissements importants sans effectuer la moindre vérification.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue 26 mai 2026 et l’audience fixée au 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le caractère autorisé des opérations

Aux termes de l’article L. 133-6, paragraphe premier, alinéa premier, du code monétaire et financier, une opération de payement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

L’article L. 133-7, alinéas 1 et 3, du même code, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispose :

« Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. […]

En l’absence d’un tel consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée. »

En l’espèce, [R] [Y] ne conteste pas avoir lui-même procédé aux quatre virements litigieux en donnant les ordres de virement qui comportaient, chacun, l’identifiant unique du bénéficiaire, sur son espace personnel dans l’application de la banque.

Il soutient que cet identifiant ne correspondait pas à celui de la société avec laquelle il pensait être en relation et dont il a d’ailleurs mentionné le nom en qualité de bénéficiaire, à savoir la société AAA Plus Financial Group. Il n’en demeure pas moins qu’il a bien donné les quatre ordres de virement litigieux et que la banque les a exécutés conformément à l’identifiant unique qu’il avait fourni, sans qu’elle n’ait eu l’obligation, avant le 9 octobre 2025, de vérifier la correspondance de l’identité du bénéficiaire avec l’Iban renseigné, de sorte que les quatre opérations litigieuses sont des opérations de paiement autorisées. En effet, [R] [Y], au moment où il a ordonné les virements a consenti tant au montant des opérations qu’au bénéficiaire désigné, même si, a posteriori, il a pris connaissance du fait que le bénéficiaire réel n’était pas celui qu’il pensait mais se faisait passer pour lui.

Au demeurant, il résulte des termes mêmes de la plainte que [R] [Y] a déposée qu’il considérait avoir autorisé ces quatre opérations de paiement et le tribunal saisi, en première instance, uniquement sur le fondement du manquement à l’obligation de vigilance de la banque dans le cadre d’opérations autorisées, a relevé que [R] [Y] estimait ’non pertinentes les dispositions du code monétaire et financier et la jurisprudence citée en défense par la BNP alors que sa demande se fonde exclusivement sur la responsabilité civile de droit commun pour obtenir réparation de son préjudice estimé à 1 500 000 euros correspondant au montant des quatre virements détournés frauduleusement’.

Sur le régime applicable et la forclusion

Il est désormais de jurisprudence que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par le code monétaire et financier, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini à l’article 1231-1 du code civil, ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. (Com, 19 novembre 2025, n°24-18.534, publié)

Il en résulte que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier n’exclut pas l’action de droit commun fondée sur un manquement au devoir de vigilance en présence d’opérations autorisées.

En l’espèce, les opérations litigieuses étant des opérations autorisées, [R] [Y] est fondé à soulever le manquement au devoir de vigilance de la banque, et ce dans les délais de prescription de droit commun, sans que lui soit applicable le délai de forclusion tiré de l’article L.133-24, applicable aux seules opérations non autorisées ou mal exécutées.

Sur la responsabilité de la banque

S’agissant des virements litigieux, le prestataire de services de paiement réalisant une opération de virement bancaire, comme en l’espèce, est essentiellement soumis aux dispositions des articles L.133-4 et suivants du code monétaire et financier issus de l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiements, transposant la directive n° 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, son article L 133-21 disposant :

’Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique.

Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement.

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l’utilisateur de services de paiement.

Si l’utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l’identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l’exécution correcte de l’ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement’.

Il n’est pas contesté que les ordres de virement ont été exécutés conformément aux identifiants uniques fournis par [R] [Y] et que les sommes litigieuses ont été virées sur les comptes correspondants, de sorte qu’aucune mauvaise exécution des opérations de virement réalisées ne peut être reprochée à la BNP.

En application de l’article 1231-1, du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n’a pas à procéder à de quelconques investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé (Com. 25 sept. 2019, no 18-15.965, 18-16.421). Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d’un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n’a pas, en principe, à s’ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s’assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses pour le client ou des tiers.

Si ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l’obligation de vigilance de l’établissement de crédit prestataire de services de paiement, c’est à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l’opération ou encore du fonctionnement du compte.

Au soutien du caractère inhabituel des opérations litigieuses, [R] [Y] souligne en particulier :

– le montant élevé des virements

– la destination aux Etats-Unis

– le fait que l’identifiant unique ne correspondait pas au nom du bénéficiaire qu’il avait renseigné, à savoir AAA Plus financial Group.

Toutefois, ni l’ancienneté des relations entretenues par la banque avec [R] [Y], ni les habitudes antérieures de celui-ci quant aux opérations qu’il pratiquait sur son compte ne devaient conduire la banque à s’interroger sur la cause ou l’opportunité des virements ordonnés et à s’immiscer dans les affaires de l’intéressé (Com., 30 sept. 2008, no 07-18.988).

En outre, au regard du fonctionnement du compte de [R] [Y], les virements litigieux n’étaient entachés d’aucune anomalie apparente. En effet, ni le montant des virements, qui demeuraient couverts par le solde créditeur, ni leur destination vers un compte détenu dans les livres d’une banque dûment agréée aux Etats-Unis d’Amérique qui n’attirait pas spécialement l’attention en terme de sécurité, ne constituaient des anomalies devant alerter la vigilance de la BNP (Com., 28 juin 2016, no 14-21.256). Il apparaît également que la banque, par les contre-appels passés, a vérifié la volonté de [R] [Y] de procéder aux virements litigieux. A cet égard, il y a lieu de relever que [R] [Y] qui soutient que la banque ne rapporte pas la preuve de ces contre-appels, mais affirme pourtant y avoir livré des informations, confirmant ainsi l’existence de ces contre-appels dont la banque produit des comptes rendus.

Au demeurant, le montant élevé de chacune des opérations n’était pas non plus de nature à attirer particulièrement l’attention de la banque dans la mesure où, en tout état de cause, [R] [Y] disposait des fonds nécessaires à financer les dépenses engagées et que ces fonds provenaient de son épargne avec laquelle il a approvisionné son compte afin de procéder aux opérations aujourd’hui contestées.

Enfin, le bénéficiaire désigné des virements, ne figurait pas sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers au moment des virements litigieux.

Il y a lieu de rappeler également que la BNP Paribas n’est intervenue contractuellement qu’en qualité de prestataire de services de paiement et gestionnaire de compte, de sorte qu’elle n’était tenue à aucune obligation d’information, de mise en garde ou de conseil et qu’en tout état de cause, il n’est nullement démontré que la banque aurait été informée de la nature des investissements effectués.

Pour les mêmes motifs, il ne peut pas plus être reproché à la BNP Paribas d’avoir manqué à ses obligations de loyauté contractuelle, de bonne foi et d’information. Il ne peut non plus lui être reproché de n’avoir pas informé son client de l’inexistence d’une obligation de vérification de la concordance entre l’identifiant unique fourni et l’identité du bénéficiaire.

Il en résulte qu’en dépit de l’importance des sommes concernées et du nombre de virements ordonnés, ces opérations ne présentaient aucune anomalie apparente et que la banque aurait violé son devoir de non-immixtion si elle avait procédé à des investigations particulières ou était intervenue pour empêcher son client d’effectuer un acte qu’elle jugeait inopportun ou dangereux pour ses intérêts.

Dans ces circonstances, la BNP Paribas a satisfait à son devoir de vigilance.

Ainsi, c’est par des motifs détaillés et pertinents que la cour fait siens, que le tribunal a estimé que la société la BNP Paribas n’a pas manqué à son devoir de vigilance. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner [R] [Y], partie perdante, aux entiers dépens.

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il y a lieu de condamner [R] [Y] à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par ailleurs, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE [R] [Y] à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [R] [Y] aux entiers dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

* * * * *

Le greffier Le président