Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/12968 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYVK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 avril 2024 – tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section – RG n° 22/14357

APPELANTE

Madame [J] [D]

née le15 [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de Paris, toque : B692

INTIMÉES

(AB) ARTEA [T] AB, anciennement dénomée S.A. [M] [T] AB, société de droit lituanien

[Adresse 2]

[Localité 3] (Lituanie)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Ma’vydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de Paris, toque : D1285

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

N°SIREN : 662 042 449

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de L’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON, avocat au barreau de Paris, toque : R010, substitué à l’audience par Me Guillaume CAVROIS de L’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON, avocat au barreau de Paris, toque : R010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre chargée du rapport, et Mme Anne BAMBERGER, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

1.Mme [D] est titulaire du compte n° 031652601 ouvert dans les livres de BNP Paribas.

2.Entre le 17 février et le 20 juillet 2020, Mme [D] a ordonné cinq virements pour un montant total de 103 017, 50 euros.

3.Le 1er octobre 2020, celle-ci a déposé plainte contre X pour escroquerie.

4.Par lettre de son conseil du 11 mars 2022, Mme [D] a indiqué à la BNP Paribas avoir été victime d’une escroquerie commise à la suite d’opérations de paiement au bénéfice d’une entité dénommée « INMAXXA B.V. », lui a reproché d’avoir manqué à son devoir de vigilance et l’a mise en demeure de lui restituer les sommes diverties, sous quinzaine.

5.Suivant exploits de commissaire de justice du 22 novembre 2022, Mme [D] a assigné la BNP Paribas et la société de droit lituanien [M] [T] AB devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

6.Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes, ainsi que la demande reconventionnelle formée par la société [M] [T] AB, a condamné Mme [D] aux dépens et a dit n’y avoir lieu à application au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7.Le 14 juillet 2024, Mme [D] a interjeté appel dudit jugement à l’encontre de la société [M] [T] AB et de la société BNP Paribas.

8.Par dernière conclusions notifiées au greffe de la cour, le 10 octobre 2024, Mme [D] demande à la cour, de :

Vu les Directives européennes n°91/308/CEE ’ n°2001/97/CE ’ n°2005/60/CE ’ n°2015/849 ’ n°2018/843,

Vu le Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome II »,

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Vu l’article L. 133-10 du code monétaire et financier,

Vu l’article 1231-1 du code civil,

Vu l’article 1104 du code civil,

Vu les articles L. 54-10-1 à L. 54-10-5 du code monétaire et financier,

Vu les pièces de la cause,

’ infirmer le jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

– débouté Mme [D] de l’ensemble de ses demandes ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [D] aux dépens.

Et statuant à nouveau :

’ prononcer la loi française comme applicable à l’action en responsabilité intentée par

Mme [D] à l’encontre de la société [M] [T] AB ;

’ Si mieux n’aime la cour, statuer conformément au droit applicable et en justifier ;

A titre principal

’ juger que les sociétés BNP Paribas et [M] [T] AB n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;

’ juger que les sociétés BNP Paribas et [M] [T] AB sont responsables des préjudices subis par Mme [D] ;

A titre subsidiaire

’ juger que les sociétés BNP Paribas et [M] [T] AB ont manqué à leur obligation générale de vigilance ;

’ juger que les sociétés BNP Paribas et [M] [T] AB sont responsables des préjudices subis par Mme [D] ;

En tout état de cause

’ condamner in solidum les sociétés BNP Paribas et [M] [T] AB à rembourser à Mme [D] la somme de 80 000 euros, correspondant à une partie de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;

’ condamner in solidum les sociétés BNP Paribas et [M] [T] AB à verser à Mme [D] la somme de 20 603,50 euros, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;

’ condamner la société BNP Paribas à rembourser à Mme [D] la somme de 23 017,50 euro, correspondant au montant restant de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;

’ condamner in solidum les sociétés BNP Paribas et [M] [T] AB à verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

9.Par dernière conclusions notifiées au greffe de la cour, le 5 mai 2025, la société [M] [T] devenue Artea [T] demande à la cour, de :

Vu l’article 1240 et suivants du code civil,

Vu le code civil lituanien, en particulier son article 6.6,

– rejeter toutes les demandes de Mme [D] à son encontre ;

– à titre d’appel incident, condamner Mme [D] à lui payer la somme de 5 000 euros pour action abusive à son encontre ;

– condamner Mme [D] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [D] aux entiers dépens.

10.Par dernière conclusions notifiées au greffe de la cour, le 30 décembre 2024, la société BNP Paribas demande à la cour, de :

Vu l’article 1231-1 nouveau du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 25 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ;

– débouter Mme [D] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

y ajoutant :

– condamner Mme [D] au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [D] à supporter l’intégralité des dépens.

11.Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

12.L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 23 juin 2026.

13.La cour d’appel envisageant d’examiner l’application éventuelle du droit lituanien à la l’action en responsabilité initiée par Mme [D] à l’encontre de la société [M] [T], devenue Artea [T], ces deux parties ont été invitées le 23 juin 2026 à fournir à la cour le contenu du droit lituanien applicable à ce titre.

14.Par message électronique du 7 juillet 2026, la société [M] [T], devenue Artea [T] s’est engagée à produire un certificat de coutume, mais n’a in fine rien produit. Mme [D] n’a pas répondu à la note en délibéré.

MOTIFS

Sur le non-respect par les banques des règles tirées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Moyens des parties

15.Mme [D] expose que les banques sont tenues d’une obligation de vigilance renforcée en application des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF), laquelle n’a pas été respectée.

Elle fait ensuite valoir que lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier, la loi du pays du domicile de la victime est applicable lorsque le dommage se réalise directement sur un compte bancaire de celle-ci ouvert auprès d’une banque établie dans le pays de son domicile, les jurisprudences européenne et française se rejoignant pour considérer que le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans les conséquences de la perte de fonds, sur le compte bancaire de la personne victime de l’escroquerie. Elle ajoute que d’autres éléments de rattachement pertinents concourent à retenir le droit français, dès lors qu’elle est française, réside en France, que l’infraction a été commise via un site internet accessible en France en français, qu’elle a signé les contrats litigieux à distance à son domicile, que l’exécution des ordres de virement a été réalisée par son établissement bancaire en France et qu’elle a déposé plainte en France.

Subsidiairement sur l’application de la loi étrangère, elle soutient que s’agissant de lois de police, il incombe au juge de rechercher la loi applicable et de statuer sur ces dispositions, sans avoir la possibilité de se contenter de l’écarter.

16.La société BNP Paribas réplique que les règles tirées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ne sont pas source de responsabilité civile et que la jurisprudence rappelle de manière constante qu’une victime d’agissement frauduleux ne peut invoquer un tel dispositif.

17.La société de droit lituanien [M] [T] AB soutient que seul le droit lituanien lui est applicable, que Mme [D] n’en rapporte pas le contenu, alors que la preuve lui incombe et qu’elle ne démontre aucun manquement de sa part en application de ce droit. Elle ajoute que celle-ci se prévaut à tort du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme (LCB/FT) prévu par les dispositions du code monétaire et financier transposant les directives anti-blanchiment, en citant un arrêt de la Cour de cassation, non transposable à l’espèce, pour être relatif à des opérations à effet de levier avec obligation de couverture. Elle indique subsidiairement avoir effectué les opérations de contrôle et de vigilance habituelles à l’égard de sa cliente la société [R] et s’étonne que Mme [D] n’ait jamais agi directement à l’encontre de sa cliente. Elle souligne que le compte de la société [R] a été ouvert en 2018 par une société extra communautaire, ce qui avait justifié un contrôle approfondi et que lors de son rachat en 2020 par un acquéreur français, elle avait obtenu un acte notarié. Elle soutient que Mme [D] est la seule responsable des préjudices subis en raison de sa négligence, dès lors qu’elle a accepté de virer la somme de 80 000 euros à une société lituanienne [R], dont le RIB indique clairement que le bénéficiaire du compte est cette société ayant son siège à [Localité 5], alors que son contractant supposé était la société néerlandaise INMAXXA.BV, ayant son siège à Maastricht, qu’elle avait déjà procédé à un virement de 1 000 euros à l’ouverture de son compte INMAXXA le 17 février 2020, non pas vers ce compte, mais au bénéfice d’une société roumaine [E], sans qu’une méprise ou une usurpation d’identité puisse être sérieusement soutenue.

Réponse de la cour

– s’agissant de la société BNP Paribas

18.Il sera rappelé qu’il est jugé de manière constante que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation de ces obligations de vigilance et de déclaration pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier (Com., 28 avr. 2004, n° 02-15.054, Bull. I ; Com., 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.335, publié ; Com., 4 mars 2026, pourvoi n° 24-19.588, publié).

19.Mme [D] n’est donc pas fondée à invoquer des manquements de la société BNP Paribas à ce titre pour rechercher sa responsabilité, les moyens développés sur ces fondements étant inopérants.

20.Le jugement, qui a écarté tout manquement sur ce fondement, sera donc confirmé.

– s’agissant de la société de droit lituanien [M] [T] AB

21.Il sera observé que Mme [D] et la société [M] [T] se prévalent respectivement de l’application de la loi française et de la loi lituanienne, la seconde se contentant de viser l’article 6.6 du code civil lituanien, sans avoir fourni aucun élément sur le contenu du droit lituanien en dépit de la note en délibéré sollicitée.

22.Il sera relevé que si le préjudice financier s’est bien réalisé sur le compte de Mme [D] sis dans les livres de la société BNP Paribas, Mme [D] ne justifie pas que d’autres circonstances particulières de l’affaire concourent à désigner la loi du lieu de matérialisation de ce préjudice purement financier, dès lors que sa nationalité et son domicile, pris isolément, sont inopérants et qu’elle a déclaré dans sa plainte déposée le 1er octobre 2020, être tombée sur une page internet où étaient vantés les revenus d’un placement auprès d’un organisme financier, avoir rempli un formulaire et avoir été contactée par une personne lui ayant fourni de l’information sur ce placement, que celle-ci lui a ensuite adressé par mail un contrat, qu’elle a renvoyé ledit contrat signé à l’adresse mail « [Courriel 1] » et a effectué le premier virement de 1 000 euros. Il sera observé ensuite que le contrat signé ne concerne pas la société [M] Banks, qu’il n’est pas soutenu que la personne avec laquelle Mme [D] a échangé avait un lien avec la société lituanienne et que Mme [D] ne justifie d’aucun démarchage, ni d’aucune activité, ni intention commerciale de celle-ci à son égard, laquelle n’a fait que réceptionner les virements sur ses comptes en Lituanie. Il sera en outre rappelé que la simple accessibilité

à un site Internet d’un commerçant dans l’État membre sur le territoire duquel un investisseur est domicilié est insuffisante pour considérer que l’activité du commerçant est dirigée vers cet État membre, étant souligné que le site litigieux est sans lien avec la société lituanaise dont la responsabilité est recherchée.

23.La société [M] [T] justifie, quant à elle, être une banque ayant son siège social en Lituanie, tenir les comptes de ses clients sur lesquels ont été diverties les sommes litigieuses en Lituanie et être soumise au droit lituanien.

24.Il se déduit de l’ensemble de ces circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec la Lituanie, de sorte qu’il convient de retenir l’application de cette loi à l’action en responsabilité délictuelle initiée par Mme [D] à son encontre.

25.Toutefois, ni la société [M] [T], ni Mme [D] n’ont justifié du contenu du droit lituanien, en dépit de l’invitation de la cour faite en ce sens par note en délibéré. Il sera souligné que l’article 6.6 du code civil lituanien, dont le contenu a été recherché par la cour est relatif à la responsabilité solidaire des débiteurs et ne porte pas sur le dispositif LCB/FT dont le non-repect est invoqué. La cour n’étant pas en mesure de déterminer le contenu du droit lituanien sur ce point, il convient, en conséquence, d’appliquer le droit français et de juger que Mme [D] n’est pas fondée à invoquer une obligation de vigilance renforcée sur ce fondement pour soutenir qu’il appartenait à la société [M] [T] d’utiliser les moyens dont elle disposait pour procéder à la lutte contre le blanchiment de capitaux et pour l’alerter sur le risque de fraude pouvant être associé aux opérations qu’elle effectuait avec des sociétés tierces situées à l’étranger, dont elle détenait les comptes.

26.Le jugement, qui a écarté tout manquement sur ce fondement, sera donc confirmé.

Sur le manquement au devoir de vigilance de la société BNP Paribas et de la société

[M] [T] AB

Moyens des parties

– S’agissant de la société BNP Paribas

27.Mme [D] soutient qu’en vertu de son devoir général de vigilance, la banque était tenue de relever les anomalies apparentes que présentaient les opérations litigieuses et d’en alerter sa cliente, avant de procéder à leur exécution, dès lors que ce devoir n’est pas écarté par l’obligation d’exécuter promptement les opérations de paiement et constitue une limite au devoir de non-immixtion. Elle fait valoir que les virements litigieux présentaient des montants et une fréquence anormalement élevés par rapport à l’activité habituelle de son compte, qu’ils ne répondaient à aucune justification apparente, étaient destinés à des sociétés jusqu’alors inconnues et disposant de comptes ouverts en Roumanie et en Lituanie. Elle souligne que le caractère exceptionnel de ces opérations était connu de la banque, dans la mesure où elle avait procédé à des rachats d’assurance-vie alimentés par le prix de vente de sa maison et appelaient donc la banque à faire preuve d’une vigilance particulière. De même, la réalisation de ces virements au guichet de la banque ainsi que sa qualité d’investisseur profane, Mme [D] exerçant la profession de formatrice en anglais, et le caractère atypique des opérations révélé par les intitulés des ordres de virement « Portefeuille », « INMAXXA », « Livret Bleu », « LBMV », aurait dû conduire la banque à solliciter la communication d’informations supplémentaires.

Elle ajoute que l’ACPR impose aux établissements bancaires de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs avant de réaliser un transfert de fonds et qu’une enquête réalisée par l’association ADC France établissait des liens entre les sites internets employés par les escrocs et des comptes ouverts au sein de l’établissement bancaire Siaulu [T] AB. Dans un contexte documenté de multiplication des escroqueries, la banque aurait donc dû faire preuve d’une vigilance particulière et adresser des alertes à ses clients.

28.La société BNP Paribas expose que son devoir général de vigilance s’exerce sur le consentement à l’opération de paiement – l’opération fondamentale – et non sur la régularité de sa cause sous-jacente. L’anomalie apparente doit donc être attachée aux opérations de paiement et non aux relations du payeur avec des tiers, sur lesquelles la banque n’a pas à réaliser de contrôle. Elle rappelle qu’aucune responsabilité n’est prévue par le code monétaire et financier en cas d’opération autorisée mais dont la cause sous-jacente serait frauduleuse. Elle souligne également qu’en raison de son devoir de non-immixtion, elle n’est pas tenue de mettre en garde son client s’agissant de risques patrimoniaux.

Elle relève que Mme [D] a dûment autorisé les virements litigieux, dès lors qu’elle y a donné son consentement. Elle soutient que ces virements ne présentaient pas d’anomalies apparentes, le montant et la fréquence des opérations ainsi que le fonctionnement habituel du compte n’étant pas susceptibles de constituer de telles anomalies. En outre, les opérations de paiement avaient été préparées par Mme [D] qui procédait en amont à des mouvements créditeurs importants, de sorte que son compte était suffisamment provisionné lors de la réalisation des opérations litigieuses. S’agissant des pays de destination, elle avance ne pouvoir refuser l’exécution d’un virement au seul motif que le compte bancaire du bénéficiaire est situé dans un autre Etat membre et qu’en conséquence, la nationalité de la banque, destinataire des paiements, est insuffisante à caractériser une anomalie apparente. S’agissant enfin des bénéficiaires nouvellement enregitrés et des motifs renseignés par Mme [D], la banque souligne, outre le fait que les sociétés n’étaient pas inscrites sur les listes noires de l’AMF lors des opérations litigieuses, que l’article versé aux débats par l’appelante relatif à l’enquête de l’association ACD France concerne un site internet et non une société et que le principe de non-immixtion ne lui permet pas de prendre en compte de tels éléments pour refuser l’exécution d’une opération.

Par ailleurs, elle soutient qu’elle n’était tenue à aucun devoir d’information, de conseil ou de mise en garde à l’égard de sa cliente, indépendamment de la qualité d’investisseur profane ou non de cette dernière, les investissements litigieux ne concernant pas des produits commercialisés par la société BNP Paribas.

En tout état de cause, la banque soutient que Mme [D] est la cause exclusive de son dommage, dans la mesure où elle a confié son épargne sans s’assurer des compétences, de l’expérience et de la probité de son interlocuteur. Elle souligne qu’alors que Mme [D] constatait deux mois après son paiement, à la fin du mois de juillet 2020, que son placement n’apparaissait pas sur la plateforme en ligne, elle a néanmoins procédé au règlement d’une taxe aux mois de juin et juillet 2020.

– s’agissant de la société de droit lituanien [M] [T] AB

29.Mme [D] fait valoir qu’elle est fondée à se prévaloir de la responsabilité délictuelle de la société [M] [T] bien qu’elle ne soit pas sa cocontractante, dans la mesure où elle soutient avoir subi des préjudices résultant d’un manquement de celle-ci à son obligation générale de vigilance découlant des artices 1231-1 et 1104 du code civil.

Dans l’hypothèse où serait retenue l’application du droit lituanien, elle soutient qu’il appartient à la cour d’en rechercher la teneur.

Elle fait valoir que la société [M] [T] a manqué à son devoir, dans la mesure où elle n’a pas relevé le risque élevé d’activité de blanchiment de capitaux présenté par ses clientes, faute d’avoir exercé un contrôle suffisant concernant leur identité lors de l’ouverture des comptes et d’avoir vérifié qu’elles disposaient de l’agrément décerné aux prestataires de services sur actifs numériques exerçant leur activité en France. Mme [D] fait également valoir que la banque n’a pas veillé à la corrélation entre les opérations réalisées sur les comptes de ses clientes (fonds crédités provenant uniquement de particuliers français, absence de mouvements débiteurs au profit de fournisseurs ou de créanciers, importants transferts vers l’étranger) et l’activité qu’elles avaient déclarée. Elle fait valoir que la banque n’apporte aucune explication sur la clôture du compte de la société [R] alors que celui-ci était provisionné, ce qui révèle que la banque entretenait des soupçons quant à l’exercice d’une activité illicite et qu’elle n’a pas procédé au blocage des fonds virés.

Elle soutient enfin avoir été victime d’une escroquerie, infraction supposant nécessairement une remise de fonds volontaire, obtenue grâce à des manipulations, de sorte que cette remise ne saurait constituer une faute de la victime.

30.La société de droit lituanien [M] [T] soutient que le compte de sa cliente connaissait une activité normale, l’appelante ne démontrant pas en quoi les virements litigieux ne s’inscrivaient pas dans l’objet de la société (trading) ou dans celui des autres sociétés détenues par son président (commerce de gros), ces activités ne nécessitant aucun agrément particulier, contrairement aux allégations de l’appelante. Elle ajoute que Mme [D] exerce une profession en qualité d’entrepreneur individuel, susceptible d’avoir une portée intra communautaire. Elle fait valoir que celle-ci ne s’est jamais manifestée auprès d’elle pour signaler les opérations et qu’elle n’avait pas sollicité la société [R] en vue d’un remboursement, alors que sa liquidation n’était pas encore intervenue.

En tout état de cause, elle soutient qu’aucune responsabilité de sa part ne saurait être retenue compte tenu des négligences imputables à Mme [D]. Cette dernière, en relation contractuelle avec la société Inmaxxa, n’ayant pas relevé l’incohérence des noms des bénéficiaires de ses paiements apparaissant sur leurs RIB, les sociétés [R], [E] et Tella Vasar Trade, sans lien avec la société Inmaxxa.

Réponse de la cour

– S’agissant de la société BNP Paribas

31.Aux termes de l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

32.En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

33.Sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n’a pas à procéder à de quelconques investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé (Com., 25 sept. 2019, n° 18-15.965, 18-16.421, inédits). Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d’un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n’a pas, en principe, à s’ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s’assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses pour le client ou des tiers.

34.S’il est exact que ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l’obligation de vigilance de l’établissement de crédit prestataire de services de paiement, c’est à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l’opération ou encore du fonctionnement du compte.

35.En l’espèce, entre les 16 février 2020 et 20 juillet 2020, Mme [D] a donné l’ordre à la société BNP Paribas d’effectuer au bénéfice de différents comptes situés en Roumanie, Lituanie et Hongrie, cinq virements pour un montant total de 103 017, 50 euros.

36.Il est constant que ces virements ont tous été effectués sur instructions expresses et détaillées de Mme [D], qui, comme l’a relevé le tribunal, ne remet pas en cause leur authenticité, mais entend seulement obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis en raison du caractère frauduleux des investissements en justifiant la passation.

37.Mme [D] ne conteste pas avoir donné son consentement à tous les ordres de virements, de sorte qu’ils ne relèvent pas de la législation spécifique aux virements frauduleux car non valablement autorisés par le détenteur du compte de dépôt sur lequel ils ont été débités.

38.Il ressort des relevés de compte versés aux débats par Mme [D] sur la période allant du 27 janvier au mois de juillet 2020 inclus que :

– celle-ci a effectué les cinq virements SEPA critiqués, respectivement d’un montant de 1 000 euros le 16 février 2020, de 50 000 euros le 17 mars 2020, de 30 000 euros le 5 mai 2020, de 11 008,75 euros le 24 juin 2020 et de 11 008,75 euros le 20 juillet 2020,

– que ces virements mentionnaient respectivement « 17/02 virement SEPA/Motif portefeuille/ [E] SRL/Refdo/Refben, 17/03 virement SEPA/Motif INMAXXA/[P] [R]/Refdo/Refben, 05/05 virement SEPA/Motif Livret bleu/UAB [R]/Refdo/Refben, 24/06 virement SEPA/Motif Taxe [J] [S] [Z] [Adresse 4]/Refdo/Refben, 20/07 virement SEPA/Motif LBMV 6330 12220/[Adresse 5]/Refdo/Refben »,

– le compte de celle-ci présentait une provision suffisante pour permettre l’exécution de chacun de ces virements,

– l’exécution des ordres de virement SEPA n’avait pas eu pour effet de placer le compte en position débitrice, le solde au 25 juillet 2020 s’élevant à la somme de 769, 99 euros.

39.S’agissant des mouvements opérés, il ressort de ces mêmes éléments que le solde du compte de Mme [D] est demeuré créditeur à l’issue des virements ordonnés, ainsi que cela a été précédemment relevé, de sorte que celle-ci a veillé à alimenter suffisamment le compte avant l’exécution de chaque virement et que ces virements n’ont pas relevé d’une gestion patrimoniale incompatible avec les divers avoirs dont elle disposait. Ainsi, Mme [D] a procédé à plusieurs rachats partiels d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit auprès de Cardif assurance vie, soit le 7 février 2020, la somme de 4 000 euros a été créditée sur son compte avant le paiement d’un montant de 1 000 euros ordonnée le 17 février 2020, le 12 mars 2020, la somme de 55 000 euros a été créditée sur son compte avant le paiement d’un montant de 50 000 euros ordonnée le 17 mars 2020, le 5 mai 2020, la somme de 30 000 euros a été créditée sur son compte avant le paiement d’un montant de 30 000 euros ordonnée le 17 mars 2020, entre les 17 et 18 juin 2020, la somme de 9 500 euros a été créditée sur son compte après un virement de compte à compte et l’encaissement de chèques avant le paiement d’un montant de 11 008,75 euros ordonnée le 24 juin 2020, enfin entre le 2 et le 3 juillet 2020, la somme de 12 500 euros a été créditée sur son compte après un nouveau rachat partiel du même contrat d’assurance sur la vie et l’encaissement de chèques avant le paiement d’un montant de 11 008,75 euros ordonnée le 20 juillet 2020.

40.Les pays de destination ensuite des virements effectués, à savoir la Roumanie, la Lituanie et la Hongrie, membres de l’Union européenne, n’étaient pas placés dans des zones à risque particulier.

41.En outre, il ressort des relevés de comptes produits par celle-ci que ses comptes étaient bien provisionnés des montants à débiter, que les ordres litigieux, réguliers dans leurs formes et passés depuis un compte spécialement provisionné à cet effet, ne recelaient pas d’anomalie manifeste et n’étaient en rien anormaux du seul fait que leurs montants et leurs destinataires différaient de ses habitudes anterieures.

42.II sera ajouté que si les relevés de compte produits montrent que le montant et la fréquence de ces virements étaient inhabituels et que celle-ci n’avait pas pour habitude d’effectuer des virements vers l’étranger, Ie caractère inhabituel de ces virements ne saurait constituer une anomalie que la société BNP Paribas aurait dû déceler, dès lors que Mme [D] avait la libre disposition de ses fonds et que Ies virements avaient été effectués alors que son compte était créditeur.

43.Il n’est, en outre, pas établi, contrairement à ce qui est allégué, que les libellés précités des virements présentaient un caractère douteux, étant rappelé, qu’en application du principe de non-ingérence, la banque ne peut refuser d’exécuter un ordre de virement en raison du seul nom du bénéficiaire.

44.Il sera également observé qu’aucun des virements litigieux ne concerne une entité inscrite sur une liste noire de l’AMF, que si l’un des libellés de virement mentionne comme bénéficiaire Inmaxxa, cette mention n’était pas nature à alerter un banquier normalement vigilant, dès lors que la société Inmaxxa BV n’avait pas fait, à la date du virement litigieux le 17 mars 2020, l’objet d’une inscription sur une liste de l’AMF et que le signalement visé dans l’article de presse produit par Mme [D], non daté, émanant d’une association ADC France portait un site internet « www. inmaxxa-bv.com ».

45.Il sera encore relevé que la qualité d’investisseur profane est inopérante s’agissant de la caractérisation d’anomalie apparente susceptible d’engager la responsabilité du banquier, intervenu en en tant que prestataire de services de paiement.

46.II se déduit de ces constatations et énonciations que les premiers juges ont justement retenu l’absence d’anomalies apparentes et consécutivement l’absence de tout manquement de la société BNP Paribas à son devoir de vigilance.

– s’agissant de la société de droit lituanien [M] [T] AB

47.Il sera observé que Mme [D] et la société [M] [T] se prévalent respectivement de l’application de la loi française et de la loi lituanienne sans fournir plus d’élément. Les motifs précédemment exposés pour retenir l’application in fine du droit français sont également pertinents s’agissant du devoir de vigilance, faute pour la cour, d’avoir pu déterminer avec le concours des parties, le contenu du droit lituanien sur ce point.

48.Les constatations précédemment énoncées pour la société BNP Paribas sont également opérantes pour la société [M] [T] AB, dès lors que Mme [D] ne démontre pas l’existence d’anomalie apparente, qui aurait dû l’alerter. Elle ne justifie pas plus de l’incertitude alléguée sur l’objet social de la société [R] et sur celui des deux sociétés détenues par le représentant de cette société, qui constituerait une anomalie apparente devant déclencher le devoir de vigilance de la société [M] [T] AB.

49.Il se déduit de ces énonciations que Mme [D] succombe à démontrer l’existence d’un manquement au devoir de vigilance imputable à la société [M] [T] AB et ses demandes formées à ce titre seront rejetées.

50.Il sera enfin rappelé que les banques sont intervenues en qualité de simples teneurs de compte et qu’elles ne sont débitrices à ce titre, en l’absence de toute stipulation contractuelle en ce sens, d’aucun devoir d’information, de conseil ou de mise en garde à l’égard de leur cliente. Il sera encore souligné que Mme [D] se contente d’alléguer s’être déplacée en personne à son agence bancaire pour solliciter l’exécution des virements litigieux, cette seule circonstance n’étant pas de nature à engager davantage la responsabilité des banques.

Sur l’exercice abusif du droit d’agir

Moyens des parties

51.La société de droit lituanien [M] [T] AB fait valoir au titre d’un appel incident que l’action engagée par Mme [N] est abusive, en ce que cette action repose sur des fondements manifestements inapplicables au litige, elle tend à la réparation de préjudices non établis, elle a été portée devant des juridictions incompétentes pour connaître de dommages survenus sur des comptes situés à l’étranger, Mme [D] n’ayant jamais contesté les opérations litigieuses auprès des bénéficiaires, ni alerté la banque réceptrice de l’existence d’une escroquerie et ayant fait preuve de mauvaise foi en ne reconnaissant pas ses propres négligences ainsi qu’en détournant les résultats d’une enquête de l’association ADC France.

52.Mme [D] fait valoir qu’elle exerce librement son droit d’agir, celui-ci n’étant subordonné qu’à l’existence d’une qualité et d’un intérêt à agir et non au bien-fondé de l’action.

Réponse de la cour

53.L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que lorsqu’est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice.

54.En l’espèce, la société [M] [T] AB invoque, mais ne démontre pas l’existence d’un tel comportement de la part de l’appelante, de sorte que la demande de dommages et intérêts réclamée à la cour doit être rejetée. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

55.Aux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Mme [D] supportera donc la charge des entiers dépens.

56.En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1o À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2o Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

57.Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés en application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes formées à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

REJETTE les demandes formées à l’encontre de la société [M] [T] AB, devenue Artea [T] au titre de manquements au devoir de vigilance et au devoir d’information ;

CONDAMNE Mme [D] aux dépens ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes.

La greffière La présidente