COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° 2025 – 150

RELATIVE AU PLACEMENT D’UN PATIENT A L’ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION – PROCÉDURE SANS AUDIENCE

N° RG 26/04411 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFRX

[W] [B] [K]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

[E] [T]

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Narbonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 29 septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/107.

ENTRE :

Monsieur [W] [B] [K]

né le 16 Juillet 1992 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Maître Victoire DAFFLON avocat au barreau de Narbonne

Appelant

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 5]

[Localité 4]

Madame [E] [T] mère de Monsieur [W] [B] [K]

[Adresse 6]

[Localité 2]

DEBATS

Devant Emilie DEBASC, magistrate désignée par le premier président, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Christophe GUICHON greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Emilie DEBASC, magistrate désignée par le premier président et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84,

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique’;

Vu la décision initiale prise par Monsieur le directeur de l’hopital de [Localité 2] de placement de Monsieur [W] [B] [K] à l’isolement le 14 septembre 2026 en raison de la violence et hétéro-agressivité du patient et de son état d’agitation.

Vu les ordonnances de maintien de la mesure du 18 et 22 septembre 2026 prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Narbonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;

Vu la saisine par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2], enregistrée le 28 septembre 2026 à 10h29 , tendant à l’examen de la situation du patient et au maintien de son placement à l’isolement ;

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Narbonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 29 Septembre 2026 à 10h,

Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l’établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,

Vu l’appel formé par courriel le 29 Septembre 2026 à 21h11 de Maître Victoire DAFFLON conseil de Monsieur [W] [B] [K] reçu au greffe de la cour le 29 Septembre 2026 ,

Vu le certificat médical de situation établit par le docteur [I] [P] le 30 septembre 2026;

Vu l’avis du ministère public en date du 30 septembre 2026 qui requiert la confirmation de l’ordonnance querellée ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Le juge judiciaire doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Le patient hospitalisé sous contrainte peut, dans le cadre de cette hospitalisation, faire l’objet d’une mesure de contention ou d’isolement.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020 a considéré que le législateur ne pouvait au regard des exigences de l’article 66 de la Constitution permettre un maintien à l’isolement ou en contention psychiatrique au delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire et le législateur a adopté en conséquence la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 – art. 84 modifiant l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique.

Sur la recevabilité de l’appel:

L’appel motivé par Maître Victoire DAFFLON conseil de Monsieur [W] [B] [K], a été transmis le 29 Septembre 2026 à 21h11 et enregistré au greffe de la cour d’appel, le 30 septembre 2026 à 09h07 heures, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Narbonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui lui a été faite le 29 septembre 2026 à 11 heures, en conséquence, son appel est recevable en application de l’article R.3211-42, al. 1, du CSP

Sur l’appel:

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose:

’I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en ’uvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l’article L. 3211-12-1..’

Le juge opère un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, au regard des critères précisés à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique ci-dessus visé.

Dans le cas d’espèce, M. [K] a fait appel de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Narbonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés autorisant son maintien à l’isolement au motif que la saisine était irrecevable faute de justification du pouvoir du signataire.

En vertu de l’article R 3211-33-1 du code de la santé publique , lorsque le directeur de l’établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l’article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l’article R. 3211-10, lequel prévoit que : ’ Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.

La requête est datée et signée et comporte :

1° L’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l’organe qui la représente légalement ;

2° L’indication des nom et prénoms de la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l’adresse de l’établissement où elle séjourne, ainsi que, s’il y a lieu, des coordonnées de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique relative à la personne ou de ses représentants légaux si elle est mineure ;

3° L’exposé des faits et son objet.’

Dans le cas d’espèce, la saisine du magistrat aux fins de maintien de l’isolement a été signée par M. [D] [O] le 28 septembre 2026 . La décision ° 23/26 du 2 février 2026 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier M. [U] [X], donne délégation, en son article 4, à M.[D], directeur des travaux, des investissements et des ressources techniques, pour ’ les admissions et toutes décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou du représentant de l’Etat, ainsi que les autorisation de sortie de courte durée des patients admis sous le régime de soins en psychiatrie sur demande d’un tiers.’

Aucun autre article de cette décision ne mentionne plus particulièrement de délégation de signatures pour la saisine du juge, de sorte que c’est bien cet article 4 qui permet à M. [D], et à d’autres membres du personnel, de signer ’ toutes décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou du représentant de l’Etat’. La saisine du juge aux fins de maintien de la mesure d’isolement entre bien dans cette définition, en ce qu’il s’agit bien d’une décision relative aux soins psychiatriques sans consentement.Il n’y a donc pas d’irrecevabilité de la demande faute de compétence de l’auteur de la saisine, et cette irrecevabilité sera rejetée.

Sur la régularité, il résulte des pièces produites que les dispositions ci-dessus visées relatives à la régularité de la mesure ont été respectées en ce sens que la mesure a été renouvelée pour la dernière fois par le magistrat du siège du tribunal judiciaire (à l’issue du second cycle de 4 jours) par ordonnance du 22 septembre 2026 , que cette mesure a ensuite été renouvelée toutes les douze heures, et que le magistrat a été saisi le 28 septembre 2026 , soit 24 heures

avant l’expiration du délai de 7 jours précédant sa dernière décision.

Sur le bien fondé de la mesure, il ressort du certificat médical de situation établi par le docteur [P] le 30 septembre 2026 que M. [K] reste instable sur le plan clinique en dépit d’un traitement assez lourd, que son comportement est imprévisible et que la poursuite de l’isolement apparait nécessaire avec surveillance constante de léquipe, de sorte qu’il est justifié du maintien de cet isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Au regard de ces éléments, il convient de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS’:

Statuant publiquement,

Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur [W] [B] [K],

Rejetons la fin de non recevoir soulevée,

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 30 septembre 2026 à 15h56.

Le greffier La magistrate déléguée