Cour d’appel, 3e chambre sociale, 30 septembre 2026, RG n° 26/00150
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00150 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5BA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2019
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG19/00596
APPELANTE :
Organisme CARPIMKO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER – non présent à l’audience
INTIMEE :
Madame [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill’re, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill’re
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
– rendu par défaut ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;
– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :
Vu le jugement rendu le 4 juin 2019 du pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier sous le numéro RG 19/00506
Vu l’appel interjeté par la [1] par courrier recommandé le 1er juillet 2019
Vu l’arrêt avant-dire droit de réouverture des débats rendu le 6 mai 2025
Vu l’arrêt rendu le 27 novembre 2025 ordonnant la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours
Vu le courriel en date du 15 avril 2026 de Me Yann Le Targat, avocat de la CARPIMKO, informant la cour du décès de l’intimée Mme [M] [C], survenu le 30 mars 2026, et de la volonté de la [1] de ne pas reprendre les poursuites envers les éventuels héritiers de Mme [M] [C]
MOTIFS DE LA DECISION :
Considérant que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la partie appelante déclarant à l’audience du 11 juin 2026 ne pas être en état et souhaitant une radiation de l’affaire ; qu’il convient de procéder à la radiation de l’affaire, laquelle ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences mentionnées au dispositif de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu les dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile
ORDONNE la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants
SUBORDONNE le rétablissement de l’affaire à la justification par la CARPIMKO de la communication de ses observations écrites ou conclusions et de son bordereau de pièces à la partie intimée, à moins que la péremption d’instance ne soit acquise, à la demande de l’une des parties
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT