Pertes de gains professionnels : rejet d’une nouvelle expertise faute de perte démontrée après réorientation de l’activité

La cour rappelle que les pertes de gains professionnels actuels indemnisent la diminution des revenus entre l’accident et la consolidation, tandis que les pertes futures concernent la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente après consolidation. En application du principe de réparation intégrale, une perte intégrale de gains futurs suppose l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle rémunératrice.

La juridiction retient les conclusions de l’expertise comptable judiciaire, qui distingue l’activité individuelle d’agent commercial et l’activité de la société dont la victime était associée. La baisse d’activité est imputée à l’arrêt de la commercialisation des programmes immobiliers neufs, antérieur à l’accident, et non à celui-ci. L’activité résiduelle de transaction dans l’ancien ne permettait pas d’établir une perte imputable au dommage. Les revenus perçus au titre des indemnités journalières et de la pension d’invalidité ont également été pris en compte.

Les rapports amiables et le témoignage non corroboré du dirigeant d’un partenaire commercial ne suffisent pas à remettre en cause l’expertise judiciaire. La demande de nouvelle expertise et les demandes indemnitaires au titre des pertes de gains actuels et futurs sont rejetées. La demande distincte au titre de l’incidence professionnelle est également écartée, faute de production d’un décompte permettant de déterminer la créance éventuelle de l’organisme payeur. La compagnie d’assurance, partie perdante, est condamnée aux dépens et à 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après un accident ayant réduit son droit à indemnisation à 75 %, l’assuré sollicitait la réparation de pertes de gains professionnels et d’une incidence professionnelle. L’expertise comptable a conclu à l’absence de perte imputable à l’accident, la baisse d’activité résultant d’un arrêt antérieur de programmes immobiliers. La cour rejette la nouvelle expertise et les demandes indemnitaires faute de justificatifs suffisants.

Un assuré a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MACIF. Son droit à indemnisation avait été définitivement réduit à 75 %. Après expertise médicale, plusieurs postes de préjudice ont été indemnisés, mais les pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que l’incidence professionnelle ont été réservées dans l’attente d’éléments comptables et de la créance de l’organisme payeur.

Une expertise comptable judiciaire a conclu à l’absence de perte de gains. Elle a retenu que la baisse d’activité de la société dont l’assuré était associé résultait de l’arrêt antérieur de la commercialisation de programmes immobiliers neufs et non de l’accident. L’assuré a néanmoins sollicité une nouvelle expertise et une indemnisation. La cour rejette ces demandes, ainsi que celle relative à l’incidence professionnelle, faute de justificatifs suffisants.

• Établir une diminution réelle des revenus entre l’accident et la consolidation.
• Démontrer le lien causal entre l’accident et la baisse d’activité alléguée.
• Comparer les revenus effectivement perçus avec les revenus normalement prévisibles.
• Tenir compte de l’activité réellement exercée après réorientation commerciale.
• Intégrer les indemnités journalières et la pension d’invalidité perçues.
• Produire un décompte précis de la créance de l’organisme payeur.

• Rapport d’expertise comptable judiciaire clos le 30 mai 2025.
• Comptes de résultat de la SARL Excel avant et après l’accident.
• Données relatives aux commissions de l’activité individuelle.
• Constat de la réorientation commerciale antérieure vers les biens immobiliers anciens.
• Relevés des indemnités journalières et de la pension d’invalidité.
• Absence d’études, travaux ou courriels corroborant le témoignage commercial.

L’assuré ne reçoit aucune indemnité supplémentaire pour les pertes de gains professionnels ni pour l’incidence professionnelle. La MACIF, partie perdante sur les demandes examinées, doit supporter les dépens et verser une indemnité procédurale.

• Rejet de la nouvelle expertise comptable sollicitée par l’assuré.
• Exclusion des pertes de gains actuels et futurs indemnisables.
• Rejet de la demande au titre de l’incidence professionnelle.
• Prise en compte des prestations versées par l’organisme payeur.
• Condamnation de la MACIF aux dépens d’appel.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Produire les comptes sociaux des exercices pertinents.
• Documenter précisément les revenus avant et après l’accident.
• Établir la causalité entre incapacité et baisse de revenus.
• Verser les décomptes complets des organismes payeurs.
• Corroborer les témoignages par courriels, études ou documents commerciaux.

À éviter

• Fonder une perte future sur une activité abandonnée avant l’accident.
• Produire uniquement une expertise amiable non contradictoire.
• Confondre baisse du chiffre d’affaires et perte personnelle de revenus.
• Omettre les indemnités journalières et pensions déjà perçues.
• Solliciter une nouvelle expertise sans élément technique pertinent.

Les critères des pertes de gains professionnels futurs

La perte future indemnise la diminution des revenus liée à l’incapacité permanente après consolidation. Une indemnisation intégrale suppose l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle rémunératrice. L’expertise judiciaire a retenu l’absence de perte, l’activité ayant repris et les résultats de la société étant supérieurs à ceux attendus dans l’activité résiduelle.

La valeur probatoire de l’expertise comptable judiciaire

La juridiction privilégie l’analyse précise de l’expert judiciaire, fondée sur les comptes, l’activité réellement exercée, la chronologie de la réorientation commerciale et les revenus effectivement perçus. Les rapports amiables ne sont pas corroborés par des éléments extérieurs suffisants. Le témoignage invoqué, non étayé par des études, travaux ou échanges de courriels, ne permet pas d’établir le lien causal.

La preuve de la créance de l’organisme payeur

La demande au titre de l’incidence professionnelle est rejetée faute de production d’un décompte précisant la créance éventuelle de l’organisme payeur au titre de la pension d’invalidité. Un relevé dépourvu d’indication sur son montant ne permet pas de déterminer la part revenant à la victime.

Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile