Médiation judiciaire obligatoire avant dire-droit dans un contentieux locatif avec audience renvoyée

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, la cour peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure est ordonnée lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité à une telle démarche.

Le rendez-vous d’information est obligatoire, gratuit et confidentiel. Les parties peuvent ensuite consentir à une médiation conventionnelle ou judiciaire, sans que la cour soit dessaisie. En cas de médiation judiciaire, l’accord doit être recueilli dans le délai d’un mois, à défaut de quoi la décision ordonnant la médiation devient caduque conformément au dernier alinéa de l’article 1534-1 du code de procédure civile.

La cour renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour permettre un désistement, une homologation d’accord ou l’examen du litige. Les dépens et les frais fondés sur l’article 700 du code de procédure civile sont réservés. Le refus injustifié de participer au rendez-vous peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en application de l’article 1533 du code de procédure civile.

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Sans statuer sur le fond des demandes relatives au bail, à l’expulsion et aux indemnités, la cour estime l’affaire éligible à une médiation. Elle impose aux parties un rendez-vous d’information gratuit et confidentiel, renvoie l’affaire à une audience ultérieure et réserve les dépens ainsi que les frais irrépétibles.

Un bailleur, devenu pleinement propriétaire d’un logement donné à bail, a engagé une action contre deux occupants afin d’obtenir notamment la résiliation du bail, leur expulsion et l’indemnisation de désordres ainsi que de pertes locatives. L’un des occupants a donné congé, puis un état des lieux de sortie contradictoire a été établi.

Le juge des contentieux de la protection a déclaré les demandes indemnitaires prescrites, rejeté certaines demandes et partagé les dépens. Le bailleur a interjeté appel ; les occupants ont formé un appel incident concernant notamment le dépôt de garantie.

Sans trancher les demandes au fond, la cour estime que l’affaire est éligible à une médiation. Elle impose donc aux parties un rendez-vous d’information gratuit et confidentiel, puis renvoie l’affaire à une audience ultérieure. Les dépens et les frais irrépétibles sont réservés.

• Affaire présentant des critères d’éligibilité à la médiation
• Injonction prononcée à tout moment de l’instance
• Rendez-vous d’information organisé par un médiateur désigné
• Consentement des parties recueilli dans le délai d’un mois
• Versement de la provision avant le début de la médiation judiciaire

• Constat par la cour de l’éligibilité de l’affaire à la médiation
• Éléments procéduraux issus de l’instance d’appel
• Écritures des parties examinées avant l’orientation vers la médiation

Les parties doivent participer au rendez-vous d’information avant l’échéance fixée par la cour. Elles peuvent ensuite choisir une médiation conventionnelle ou judiciaire, tandis que l’instance reste pendante et que les dépens sont réservés.

• Prise de contact directe avec le médiateur
• Participation personnelle au rendez-vous d’information
• Possibilité d’être accompagné par un conseil
• Versement à parts égales de la provision de 1 200 euros en cas de médiation judiciaire
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence injustifiée

À faire

• Contacter le médiateur dès réception de l’arrêt
• Participer au rendez-vous avant le 2 novembre 2026
• Préparer les positions et pièces utiles à la médiation
• Formaliser le consentement dans le délai d’un mois
• Verser la provision si une médiation judiciaire est acceptée

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• S’absenter sans motif légitime
• Dévoiler les propositions transactionnelles de médiation
• Oublier d’informer le médiateur de sa position
• Négliger l’audience de renvoi du 4 mars 2027

Le pouvoir d’injonction d’une rencontre avec un médiateur

Selon l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La cour retient que l’affaire présente des critères d’éligibilité et ordonne ce rendez-vous avant de statuer sur le fond.

Le caractère obligatoire et gratuit du rendez-vous d’information

Le rendez-vous est obligatoire, gratuit et confidentiel. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur et peut être accompagnée de son conseil. Une visioconférence est possible en cas d’impossibilité de rencontre en présentiel. Le médiateur informe la juridiction de l’absence éventuelle d’une partie.

La caducité de la médiation judiciaire et la sanction du refus

Le consentement à la médiation judiciaire doit être recueilli dans le délai d’un mois ; à défaut, la décision ordonnant la médiation est caduque en application du dernier alinéa de l’article 1534-1 du code de procédure civile. Le refus injustifié de comparaître au rendez-vous peut être sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros sur le fondement de l’article 1533.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Articles 1536 et suivants du code de procédure civile, Article 1534-1 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile