COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 30 septembre 2026

N° RG 26/00541 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPTU

AG

Arrêt rendu le trente septembre deux mille vingt six

Sur appel d’un jugement du tribunal de Commerce de Cusset, décision attaquée en date du 03 mars 2026, enregistrée sous le n° 2026-133

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Société KING [Z]

S.A.R.L. immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 903 886 737

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Salim BEN HAMIDANE, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

ET :

Mme LE PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER

représentée par Me [X] [O]

inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 834 285 744

[Adresse 3]

[Localité 5]

ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL KING [Z]

Représentée par Me Elise BAYET de la SCP LALOY – BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMÉS

DEBATS : A l’audience publique du 02 Juillet 2026 Madame GAYTON a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 30 septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La SARL King [Z], gérée par M. [E] [K], associé unique, exploite un fonds de commerce de restauration sis [Adresse 1], à [Localité 6].

Par requête du 29 décembre 2025, Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette société au regard de l’existence d’impayés et de l’absence de dépôt de comptes annuels pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024.

Par jugement contradictoire du 3 mars 2026, le tribunal de commerce de Cusset a :

– constaté l’état de cessation des paiements de la SARL King [Z],

– prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre,

– fixé la date de cessation des paiements au 3 septembre 2024, date maximale autorisée par les textes en vigueur,

– désigné en qualité de juge commissaire Mme [T] [Y],

– nommé en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ de l’Allier, représentée par Me [X] [O],

– désigné la SELARL [W] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

– décidé l’ouverture d’une période d’observation jusqu’au 3 septembre 2026 et ordonné le rappel de l’affaire le 21 avril 2026 à 10 heures pour qu’il soit statué sur le rapport du juge commissaire,

– informé M. [E] [K], ès-qualités de gérant de la SARL King [Z] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

– fixé à 12 mois au plus tard le dépôt de la liste des créances,

– ordonné l’exécution provisoire et dit que la publicité du jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,

– passé les dépens, frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Pour statuer ainsi, la juridiction commerciale a considéré :

– que la SARL King [Z] n’avait pas procédé aux obligations légales de dépôt des comptes annuels pour les exercices clos aux 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 et que tous ces documents avaient été déposés la veille de l’audience ;

– qu’aucun compte d’exploitation ou projet sur l’année 2025 n’était présenté, rendant dès lors difficile l’étude de la situation financière de l’entreprise ;

– que la SARL King [Z] était manifestement dans l’incapacité de faire face à son passif exigible, rappelant que plusieurs ordonnances portant injonction de payer ont été rendues à son encontre à l’égard de sept créanciers ;

– que si le gérant indiquait être en capacité de payer les échéanciers mis en place auprès de ses créanciers, il n’apportait pas suffisamment de justificatifs.

Par déclaration du 19 mars 2026, la SARL King [Z] a relevé appel de ce jugement.

Suivant conclusions, notifiées électroniquement le 24 juin 2026, l’appelante demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* constaté son état de cessation des paiements;

* prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

* fixé la date de cessation des paiements au 3 septembre 2024 ;

* désigné Mme [T] [Y] en qualité de juge-commissaire ;

* nommé la SELARL MJ de l’Allier, représentée par Maître [X] [O], [Adresse 4] C, [Localité 7] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

* désigné la SELARL [W], [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce ;

* fixé une période d’observation jusqu’au 3 septembre 2026 ;

* ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 21 avril 2026 à 10h00 ;

* ordonné l’exécution provisoire ;

et statuant à nouveau,

– constater l’absence de cessation des paiements, tant au 3 septembre 2024 qu’à ce jour ;

– juger qu’aucune condition justifiant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre n’est réunie ;

– annuler l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son encontre et les actes subséquents qui en découlent ;

– condamner l’État aux dépens et à lui régler la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante rappelle, à titre liminaire, qu’en application de l’article 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile, les conclusions du procureur général, intimé à la procédure, sont irrecevables, faute pour lui d’avoir conclu dans le mois suivant les premières conclusions d’appelant notifiées le 3 mai 2026, conformément à l’avis de fixation ayan réduit à un mois les délais prévus par cet article.

Sur le fond, elle considère qu’à la date du jugement attaqué, son passif exigible était inexistant dans la mesure où :

– l’ensemble des créances visées par les injonctions de payer faisait l’objet d’un moratoire conventionnel, accepté par les créanciers antérieurement au 3 mars 2026 et exécuté de bonne foi, dont chaque premier versement avait été honoré ;

– certaines dettes ne peuvent être comptabilisées dans le passif exigible et/ou sont contestés comme la dette auprès d’EDF ;

– si des paiements devaient intervenir la veille du jugement, soit le 2 mars 2026, et qu’ils n’ont pas pu être honorés du seul fait de la décision, ils restent marginaux (700 euros) et n’entraînent pas automatiquement une déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des dettes et qu’à ce sujet :

* les contrats, à savoir les plans de règlement, qui ont été conclus ne sont donc pas résolus puisqu’il n’existe aucune clause résolutoire, et qu’aucune résolution ne lui a été notifiée ;

* en l’absence de clause de déchéance du terme, de clause résolutoire ainsi que d’une notification de la résolution de l’accord, l’accord conclu demeure et les dettes ne sauraient entrer entièrement dans le passif exigible.

Elle en déduit qu’elle n’était pas en cessation des paiements au jour du jugement, ni au 3 juin 2026 dans la mesure où son actif excédait son passif.

En réplique, la SELARL MJ de l’Allier, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL King [Z], par conclusions notifiées électroniquement le 29 juin 2026, demande à la cour, au visa de l’article L. 631-1 du code de commerce et de l’article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SARL King [Z] et de la condamner aux entiers dépens.

À l’appui de ses demandes, elle soutient que l’état de cessation des paiements est parfaitement caractérisé à la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire rappelant que :

– contrairement à ce que la SARL King [Z] invoque, certaines créances n’ont donné lieu à aucun échéancier, notamment les créances de la commune de [Localité 2] pour un montant de 1.065 euros et de SYSCO France Davigel pour un montant de 1.082,59 euros ;

– que la SARL King [Z] ne justifie pas que l’ensemble des échéances ait été honorées, et qu’au contraire les échéanciers non respectés sont devenus caducs (ainsi de celui accordé par l’administration fiscale ou la société Franfinance) ;

– que s’agissant de la créance de KLESIA AGIRC-ARRCO aucun échéancier n’est justifié, de sorte que la somme de 4201,97 euros doit être tenue pour exigible ; qu’il en va de même des créances des sociétés POM BANANA, ELIS et EDF.

Elle en conclut dès lors qu’un passif d’un montant de 57.299,56 euros est exigible à la date à laquelle la cour statue, bien supérieur à l’actif. Elle rappelle que le gérant n’a pas communiqué les bilans détaillés des exercices clos au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023, pas plus que le grand livre pour 2025. Elle soutient que les vérifications qu’elle a opérées ont mis en évidence des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et/ou de constituer des fautes de gestion grave susceptibles de sanctions commerciales (absence de dépôt d’espèces sur le compte de la société incompatible avec l’exercice d’une activité de restauration rapide, opérations non justifiées, etc’).

Mme le procureur général a pris des conclusions d’intimée le 15 juin 2026 non communiquées aux parties.

Il sera envoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2026.

Motivation

Sur la recevabilité des conclusions de Mme la procureure générale

Aux termes de l’article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président (’)

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 906-2, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables.

L’article 906-2 du code de procédure civile précise que l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

En l’espèce, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 3 avril 2026 a réduit à un mois les délais des intimés pour conclure.

La SARL King [Z] a déposé ses premières conclusions d’appelant le 13 avril 2026 de sorte que le délai pour conclure du ministère public courait à compter de cette date.

Mme la procureure générale a pris des conclusions le 15 juin 2026, non communiquées aux parties.

Par conséquent, ces écritures sont irrecevables.

Sur l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective

Aux termes de l’article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Cette condition s’apprécie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

L’état de cessation des paiements est une condition d’ouverture de la procédure collective. Il peut se définir comme l’impossibilité, pour le débiteur, de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Cet état s’apprécie au jour où la cour statue.

L’article L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L. 622-17, lesquelles sont relatives aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation

Il est de jurisprudence constante que la charge de prouver que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l’ouverture d’une procédure à son égard (Com., 23 sept. 2020, n° 18-26.143).

Encore, il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsqu’une cour d’appel est appelée à se prononcer sur l’existence de l’état de cessation des paiements, elle n’est pas tenue de vérifier si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que le débiteur n’a pas allégué disposer d’une réserve de crédit ou d’un moratoire susceptible de lui permettre de faire face à ce passif (Com. 27 févr. 2007, n° 06-10.170).

En l’espèce, le tribunal de commerce a retenu plusieurs créances de ;

– la société EOS France (société de recouvrement agissant pour le compte d’ENGIE) : deux créances de 2.447,09 euros et 4.941,54 euros,

– l’organisme KLESIA AGIRC ARRCO : créance d’un montant de 1.897,74 euros,

– la société Franfinance : créance d’un montant de 13.533,64 euros,

– la société Pom Banana [Localité 8] : créance d’un montant de 3.586,06 euros,

– la société MAJ ELIS : créance d’un montant de 1.160,20 euros,

justifiées pour toutes par des ordonnances portant injonctions de payer.

Le mandataire judiciaire reprend ces mêmes créances dans son rapport.

L’appelante ne conteste aucune de ces dettes, ni dans leur principe, ni dans leur quantum, expliquant avoir dû faire face à des difficultés financières notamment liées à la crise du covid-19 ainsi qu’à l’augmentation du coût des matières premières et des énergies.

Elle conteste d’autant moins l’ensemble de ces créances qu’elle indique avoir négocié des échéanciers avec l’ensemble de ses créanciers, auxquels elle ajoute spontanément la direction générale des finances publiques pour une dette initiale de 22.910,67 euros.

Le mandataire judiciaire fait état de créances de la mairie de [Localité 2] pour un montant total de 1.065 euros, qui n’est pas plus contesté par la SARL King [Z].

Seule une créance de la société EOS France, qui reprend la créance d’EDF, d’un montant de 15.086,77 euros est contestée par la SARL King [Z] mais justifiée par les factures produites ainsi que le détail, avec dates et montants (pièce 4 de l’intimée). La confusion de la SARL King [Z] vient probablement du fait que la société EOS recouvre les factures d’EDF mais également d’ENGIE.

Ce passif est donc établi pour un montant, hors dette de la direction générale des finances publiques, de 43.718,04 euros arrêtés au 12 février 2026. Le mandataire judiciaire précise que les créances déclarées entre ses mains s’élèvent à la somme de 38.207,89 euros.

La SARL King [Z] considère cependant que ces créances n’étaient pas exigibles à la date d’ouverture du jugement dans la mesure où elle a négocié des échéanciers qui étaient en cours et respectés.

Or, au soutien de cette prétention l’appelante ne verse aucun moratoire ou plan d’échelonnement à proprement parler mais uniquement des échanges de mails, tronqués et imprécis, sans mention des dates ou du montant de la créance totale.

Ainsi, le courriel échangé avec Franfinance est un « mail automatique – validation d’un plan de règlement » sans mention de la première échéance ou tableau des échéances et alors même que la dette s’élève à 13.133, 64 euros (pièce 5). S’agissant de l’échéancier négocié avec l’étude LEX AUVERGNE, il est seulement indiqué que « des versements doivent avoir lieu tous les 15 jours et avant fin février » sans précision de la dette concernée ni références (pièce 8). Le mail échangé avec la société EOS ne permet pas de savoir sur quelle créance ces virements vont s’imputer. De plus, aucun des paiements n’est justifié.

Surtout, l’ensemble de ces échéanciers ont été négociés quelques jours avant l’audience qui s’est tenue devant la juridiction commerciale (entre le 2 et le 12 février 2026 pour une audience qui s’est tenue le 24 février 2026) alors même que ces dettes ne sont pas nouvelles et qu’elles ont donné lieu à sept procédures d’injonctions de payer. Les plans d’apurement semblent dès lors avoir été faits pour les besoins exclusifs de la cause, sans réflexion sur la capacité financière de la SARL King [Z] pour les honorer.

En effet, la SARL King [Z] n’explique pas comment après deux années d’activité commerciale extrêmement difficiles puisque déficitaires et ayant donné lieu à sept procédures d’injonction de payer, elle aurait pu faire face, en plus des factures courantes, à un échéancier qui, de son propre aveu, s’élèverait à la somme de 5.905,73 euros par mois (échéancier de la direction générale des finances publiques inclus).

Elle ne peut d’ailleurs même pas démontrer avoir payé les premières mensualités, et se retranche derrière la rapidité de l’ouverture de la procédure collective pour expliquer qu’elle n’avait plus la possibilité d’honorer les paiements.

Ainsi, la cour considère, comme le tribunal de commerce, que les échéanciers invoqués par la SARL King [Z] ne sont pas suffisamment justifiés, ni démontrés, de sorte que l’ensemble des créances doit être intégrée au passif exigible.

Enfin, il a été rappelé que pour plusieurs créanciers et notamment EDF ou la commune de [Localité 2], aucun échéancier du moratoire ou plan n’est justifié, alors même qu’il s’agit des créances importantes, respectivement de 15.086,77 euros et 1.065 euros.

A l’instar de ce que relève le mandataire judiciaire, la cour souligne qu’elle ne dispose d’aucun élément financier, ni d’aucun projet ou perspective de pouvoir revenir à meilleure fortune dans les mois à venir et la SARL King [Z] est muette sur ce point.

S’agissant de l’actif, le mandataire judiciaire indique dans son rapport qu’il n’existe pas d’immeuble mais seulement du mobilier acquis en 2021, pour une valeur initiale de 37.138 euros, mais dont la valeur actuelle ne saurait être retenue à cette hauteur, dans la mesure où 29.934 euros ont été amortis. Là encore, la SARL King [Z] ne fournit aucun document comptable financier ou autre permettant d’estimer le montant de cet actif, par ailleurs qui n’est pas immédiatement disponible. La valeur d’un mobilier acquis il y a plus de 5 ans est nécessairement résiduelle et sera dès lors, en l’absence de tout autre élément, comptabilisée à hauteur de la somme non amortie de 7.204 euros.

Les chèques vacances produits ne sauraient être considérés comme étant de l’actif disponible puisque la SARL King [Z] doit procéder à différentes formalités avant de pouvoir bénéficier des sommes à titre pécuniaire de sorte que la somme de 1.950 euros ne sera pas prise en compte.

Les relevés bancaires versés aux débats démontrent que le compte ouvert auprès de la société Lyonnaise de banque est créditeur au 30 janvier 2026 de la somme de 33,40 euros et au 27 février 2026 de la somme de 886,63 euros.

Les documents relatifs au compte « sum up » sont difficilement exploitables à eux seuls et sans explication, dans la mesure où le solde disponible évolue considérablement pour être majoritairement en dessous de la somme de 2.000 euros jusqu’au 3 mars 2026. La SARL King [Z] fait état d’un solde créditeur de 15.987,40 euros désormais mais, cette somme est insuffisante au regard du passif rappelé qui s’élève a minima à la somme de 38.207,89 euros.

Il sera par ailleurs rappelé qu’aucun compte bancaire n’a été renseigné par M. [E] [K] dans le cadre de l’établissement du rapport du mandataire judiciaire et que dans ces conditions la situation financière de la SARL King [Z] est nébuleuse.

Ainsi, la SARL King [Z] n’établit pas disposer des réserves de crédit suffisantes lui permettant de faire face à l’entièreté du passif exigible avec son actif disponible de sorte que l’état de cessation des paiements est caractérisé.

Dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements de la SARL King [Z] et ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La nature de l’affaire commande que les dépens de première instance comme d’appel soient employés en frais privilégiés de procédure collective.

Dans la mesure où la SARL King [Z] succombe en toutes ses prétentions, elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la cour ajoutant ainsi à la décision déférée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare irrecevables les conclusions de Mme la procureure générale en date du 15 juin 2026,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute la SARL King [Z] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le greffier La présidente