N° RG 26/00270 – N° Portalis DBV6-V-B7K-BIYAK

AFFAIRE :

M. [U] [C]

C/

[H] – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, [1], SGC [2], [Adresse 1], [3], [4], [5], [6], S.C.I. [7] – Mr [X] [Y]

GV/IM

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

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Le trente Septembre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [U] [C]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

APPELANT d’une décision rendue le 10 mars 2026 par le TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIMOGES

ET :

[H] – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT,

dont le siège est au [Adresse 3]

non comparant, ni représenté.

[1],

élisant domicile Chez Intrum Justicia – Pôle surendettement – [Adresse 4]

non comparante, ni représentée.

SGC [Localité 1],

dont le siège est au t [Adresse 5]

non comparante, ni représentée.

[Adresse 1],

dont le siège social est au [Adresse 6]

non comparante, ni représentée.

[Adresse 7],

élisant domicile au [Adresse 8]

non comparant, ni représenté.

[4],

élisant domicile Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée.

CAF DE HAUTE [Localité 2],

dont le siège est au [Adresse 10]

non comparante, ni représentée.

[6],

élisant domicile au Service Surendettement – [Localité 3]

non comparante, ni représentée.

S.C.I. [7] – Mr [X] [Y],

demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée.

INTIMÉES

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L’affaire a été fixée à l’audience du 17 Juin 2026. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l’audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les parties présentes ont été entendues.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Par déclaration en date du 20 janvier 2025, M. [U] [C] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2] pour voir traiter sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 28 janvier 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Puis, elle a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [C], dans sa séance du 25 mars 2025.

Par lettre adressée au secrétariat de la Commission le 11 avril 2025, puis transmise au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 4], l'[H] de la Haute-[Localité 2] a contesté la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée au profit de M. [C].

Par jugement réputé contradictoire en l’absence de M. [S], rendu le 10 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a :

– dit que M. [U] [C] ne satisfaisait pas à la condition de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation ;

– déclaré M. [C] irrecevable au bénéfice d’une procédure de surendettement ;

– rappelé que le présent jugement était de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation ;

– laissé les frais et dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 30 mars 2026 reçue à la cour le 1er avril 2026, M. [U] [C] a formé appel à l’égard de ce jugement. Il indique à l’appui de son appel avoir été en arrêt maladie du 7 octobre 2025 au 25 février 2026 et percevoir en moyenne 700 € par mois.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 17 avril 2026 reçue le 27 avril 2026, le Centre des finances publiques de [Localité 5] a indiqué à la cour que sa créance à l’égard de M. [C] s’élevait à 851,41 €.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, ne se sont pas manifestés.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 juin 2026 reçue le 8 juin 2026, la CAF de la Haute-[Localité 2] a indiqué à la cour que M. [C] n’était redevable envers elle d’aucune somme et qu’il percevait la prime d’activité à hauteur de 256,90 € par mois, ainsi qu’une aide au logement de 8 € par mois.

À l’audience de la cour du 17 juin 2026, M. [C] a indiqué avoir réglé la totalité de sa dette envers l'[H].

Il a précisé être actuellement au chômage, son contrat auprès du Département de la Haute-[Localité 2] en qualité d’agent de service hospitalier ayant pris fin le 3 juin 2026. Son loyer s’élève à 414 € par mois, dont à déduire une allocation logement de 130 € par mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ».

L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose que « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

M. [C] a régularisé sa situation auprès de l'[H], n’ayant plus aucune dette envers lui, ce dont il est justifié au dossier par un mail du service contentieux de l'[H] du 9 juin 2026. En conséquence, la situation qui caractérisait sa mauvaise foi a disparu, en ce que sa dette locative avait augmenté en janvier 2026 par rapport à celle existant au moment de l’ouverture de la procédure de surendettement en janvier 2025.

Sa situation est actuellement la même que celle qui avait motivé la décision de rétablissement personnel prise par la commission de surendettement le 25 mars 2025.

En effet, M. [C] alterne des périodes de chômage, d’arrêts de travail, de contrat à durée déterminée (travail en EHPAD, restauration, agent de service hospitalier) et d’intérim, sans parvenir à stabiliser sa situation professionnelle. Il justifie que son dernier contrat de travail auprès du centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF Haute-[Localité 2]) a pris fin le 3 juin 2026. Il est actuellement au chômage et perçoit la prime d’activité.

Son loyer s’élève 260 € par mois outre les charges, soit environ 380 € par mois APL déduite.

Ses dettes s’élèvent à un montant total de 2 000 €, déduction faite de la créance de l'[H] régularisée.

Sa situation professionnelle et financière est peu susceptible d’évoluer et ses ressources sont insuffisantes pour lui permettre d’apurer ses dettes.

Il convient en conséquence de dire et juger qu’il est recevable à bénéficier d’une procédure de surendettement, que sa situation est irrémédiablement compromise et ordonner en conséquence une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit.

– Sur les dépens

Il sera statué sans frais ni dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour  d’appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

INFIRME le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges rendu le 10 mars 2026 ;

Statuant à nouveau,

DÉCLARE M. [U] [C] recevable au bénéfice d’une procédure de surendettement ;

ORDONNE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit ;

STATUE sans frais ni dépens.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,