RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01538 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GHAW

[R]

C/

[L], [I]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 1123000788

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – TI

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [N] [R] épouse [K]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Madame [E] [L]

[Adresse 2]

Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006110 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Monsieur [X] [V] [I]

[Adresse 3]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GIACOMINI, greffier

ARRÊT :

Rendu par défaut

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 29 février 2020, Mme [N] [R] veuve [K] a consenti à M. [X] [I] et Mme [E] [L] un bail portant sur un local d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 800 euros.

Par arrêté du 23 décembre 2021, le préfet de la Moselle a ordonné à Mme [R] d’entreprendre dans le délai de 30 jours des travaux afin de faire cesser le danger imminent dans la maison louée et en a interdit temporairement l’habitation.

Par courriel du 10 février 2022, les locataires ont informé la bailleresse de leur départ du logement le 15 mai 2022 et un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été établi par huissier de justice le 16 mai 2022.

Par arrêté du 22 juillet 2022, le préfet de la Moselle a abrogé l’arrêté du 23 décembre 2021.

Le 4 août 2023, Mme [R] a assigné M. [I] et Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins de les condamner à lui verser la somme de 3.660,27 euros au titre des dégradations locatives et celle de 1.000 euros de dommages et intérêts, déclarer prescrite leur demande reconventionnelle, se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles supérieures à 5.000 euros et déclarer irrecevables les photographies et l’attestation médicale produites.

Mme [L] s’est opposée aux demandes et a sollicité la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi.

Par jugement réputé contradictoire du 12 juillet 2024, le juge a :

– condamné solidairement M. [I] et Mme [L] à payer à Mme [R] la somme de 156,84 euros représentant la différence entre le montant du dépôt de garantie et les sommes dues au titre des dégradations locatives et des frais d’huissier de justice

– constaté la compétence du juge des contentieux de la protection pour statuer sur la demande de dommages et intérêts formée à titre reconventionnel par Mme [L] et déclaré cette demande recevable

– déclaré recevables les pièces n°2 et 4 produites par Mme [L]

– condamné Mme [R] à payer à Mme [L] la somme de 4.800 euros en réparation du trouble de jouissance

– dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 8 août 2024, Mme [R] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par ordonnance du 25 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de Mme [R] tendant à ordonner la transmission au tribunal administratif de Strasbourg de la question de légalité de l’arrêté du 23 décembre 2021 par voie préjudicielle et surseoir à statuer jusqu’à la décision à intervenir et débouté Mme [L] de sa demande d’irrecevabilité de la demande de Mme [R] tendant à déclarer irrecevable comme prescrite la demande au titre du trouble de jouissance.

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 février 2026, l’appelante demande à la cour d’infirmer le jugement et de’:

– avant dire droit ordonner la transmission au tribunal administratif de Strasbourg de la question de légalité de l’arrêté du 23 décembre 2021 par voie préjudicielle et surseoir à statuer jusqu’à la décision à intervenir

– en tout état de cause déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme [L] au titre d’un trouble de jouissance, subsidiairement la rejeter

– débouter Mme [L] de son appel incident et de toutes ses demandes

– condamner solidairement M. [I] et Mme [L] à lui verser la somme de 3.285,59 euros au titre des dégradations locatives

– les condamner solidairement aux dépens d’instance et d’appel et à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que la demande avant dire droit de transmission au tribunal administratif de la question de légalité de l’arrêté du 23 décembre 2021 par voie préjudicielle et de sursis à statuer est recevable comme n’étant pas nouvelle et que le recours en appréciation de validité d’un acte administratif individuel sur renvoi de l’autorité judiciaire n’est soumis à aucune condition de délai. Elle explique n’avoir eu connaissance de la procédure administrative que lors de la notification de l’arrêté en janvier 2022, qu’aucune démarche amiable ou contradictoire n’a été réalisée au préalable en violation de l’article L.511-10 du code de la construction et de l’habitation, que l’immeuble ne menaçait pas ruine, que toutes les mesures préconisées ont été prises dans le délai de 30 jours et même antérieurement et que l’arrêté a été abrogé, l’administration reconnaissant ainsi l’illégalité de la décision. Elle ajoute que les tribunaux judiciaires statuant en matière civile peuvent porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif lorsqu’il apparaît que l’illégalité est manifeste et qu’en l’espèce la transmission à la juridiction administrative n’est sollicitée que si la cour ne constate pas cette illégalité.

Elle soutient que la demande reconventionnelle est irrecevable, que l’intimée a eu connaissance des fuites du robinet de la cuisine et des problèmes d’humidité et de moisissures dès avril et novembre 2020, qu’elle n’a sollicité des dommages et intérêts que par conclusions du 5 janvier 2024 et que sa demande est prescrite en application l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Elle fait valoir que la fuite lui a été signalée tardivement, que les locataires qui n’ont pris aucune mesure conservatoire ne peuvent faire état d’un trouble de jouissance, leur carence étant constitutive d’une faute à l’origine du préjudice et qu’elle a remédié au problème dès qu’elle en a été informée.

Sur les dégradations locatives, elle expose qu’au vu de l’état des lieux d’entrée les locataires sont considérés comme ayant reçu le logement en bon état et sollicite, outre les dommages retenus par le tribunal, l’indemnisation des autres dégradations qu’elle détaille. Elle indique justifier du montant réclamé au titre de la taxe sur les ordures ménagères de 2021 et sollicite au total la somme de 3.285,59 euros, déduction faite du dépôt de garantie de 800 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 mars 2026, Mme [L] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée solidairement avec M. [I] à payer à Mme [R] la somme de 156,84 euros représentant la différence entre le montant du dépôt de garantie et les sommes dues au titre des dégradations locatives et des frais d’huissier de justice et condamné Mme [R] à lui payer la somme de 4.800 euros en réparation du trouble de jouissance

– déclarer irrecevables les demandes de Mme [R], en tout état de cause les rejeter

– condamner Mme [R] à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance et à lui restituer la somme de 800 euros au titre du dépôt de garantie

– en tant que de besoin ordonner un renseignement d’office auprès de l'[Localité 3] aux fins d’obtenir la communication du rapport établi le 16 décembre 2021

– subsidiairement ordonner la compensation des sommes éventuellement dues au titre des dégradations locatives avec le dépôt de garantie

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus

– condamner Mme [R] aux dépens.

Elle expose que les demandes de transmission à la juridiction administrative de la question préjudicielle et de sursis à statuer sont irrecevables pour être nouvelles en appel et faute d’avoir été présentées en première instance, ajoutant que la demande de sursis à statuer relève de la seule compétence du conseiller de la mise en état. Elle précise que le juge judiciaire n’est tenu de surseoir à statuer que si l’exception présente un caractère sérieux et porte sur une question préjudicielle dont la solution est nécessaire au règlement du litige, que tel n’est pas le cas puisque l’appelante n’a formé aucun recours à l’encontre de la légalité de l’arrêté du 23 décembre 2021 lequel n’a aucune incidence sur la solution du litige dès lors que l'[Localité 3] a procédé à des constations approfondies mettant en évidence une situation de danger imminent.

Sur les dégradations locatives, elle indique que l’état des lieux d’entrée a relevé certains désordres, qu’en cours de bail l’appelante n’a procédé à aucune réparation, qu’elle ne rapporte pas la preuve de la réalisation de travaux de remise en état de l’immeuble, que les dégradations alléguées sont contestées, qu’elles sont en lien direct avec l’état d’insalubrité du logement et que malgré l’arrêté du 23 décembre 2021 elle a continué d’entretenir le jardin. Elle fait valoir que la taxe d’ordures ménagères réclamée n’est pas produite et sollicite le remboursement du dépôt de garantie.

Sur le trouble de jouissance, elle soutient que cette prétention a un lien direct avec la demande principale au sens de l’article 70 du code de procédure civile et qu’elle n’est pas prescrite puisqu’elle n’a été informée de manière éclairée de l’état d’insalubrité du logement qu’à compter de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2021, date à laquelle elle a eu connaissance du rapport établi par l'[Localité 3]. Elle expose que ce rapport fait état de l’insalubrité du logement, d’un risque immédiat pour la santé et la sécurité de ses occupants en raison d’une humidité extrême, de l’absence de ventilation et d’une installation électrique, d’un escalier et d’une rambarde dangereux, que l’appelante, dûment informée, n’a procédé à aucune réparation durant l’occupation du logement et que le plus jeune de ses enfants a eu des problèmes de santé, sollicitant 15.000 euros de dommages et intérêts.

Par acte du 4 décembre 2024 remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [R] a fait signifier la déclaration d’appel à M. [I] qui n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes relatives à l’arrêté du 23 décembre 2021

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’article 74 du même code précise que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

En l’espèce, l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 septembre 2025 déclarant irrecevable la demande de l’appelante tendant à ordonner la transmission au tribunal administratif de Strasbourg de la légalité de l’arrêté du 23 décembre 2021 par voie préjudicielle et surseoir à statuer, ne fait pas obstacle à ce que la cour se prononce sur cette même prétention. Toutefois, il ressort de la procédure de première instance que l’exception tirée de l’existence d’une question préjudicielle n’a pas été sollicitée en première instance par l’appelante et n’a fait l’objet d’une prétention qu’en appel après une défense au fond, de sorte que cette exception de procédure est irrecevable. Il en est de même de la demande de sursis à statuer qui en est la conséquence, par application de l’article 49 du code de procédure civile.

Le juge judiciaire statuant en matière civile ne peut, sauf illégalité manifeste, porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif. L’arrêté du 23 décembre 2021 n’apparaît pas manifestement illégal alors que l’appelante n’a pas contesté sa validité devant la juridiction administrative, qu’elle a adressé ses observations et pièces à l'[Localité 3] et que cette décision et l’arrêté d’abrogation du 22 juillet 2022 constituent des éléments de preuve ayant fait l’objet d’une discussion contradictoire entre les parties et soumis à l’appréciation du premier juge comme de la cour.

Enfin, au regard des pièces versées aux débats, notamment les échanges de courriels et de SMS entre les parties, les clichés photographiques, l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 et le procès-verbal de constat, la cour s’estime suffisamment informée sur le litige, en particulier sur l’état d’insalubrité de l’appartement allégué, de sorte que la demande de renseignement d’office auprès de l'[Localité 3] est rejetée.

Sur la demande principale en paiement

Selon l’article 7 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement (paragraphe c). Il est également tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives sauf si elles ont été occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction cas fortuit ou force majeure (paragraphe d).

En l’espèce, les parties n’ont pu établir contradictoirement un état des lieux d’entrée puisque les locataires sont entrés dans le logement en période de confinement. Il résulte toutefois des échanges de courriels et SMS qu’elles ont convenu d’un état des lieux réalisé par les seuls locataires, qui ont indiqué avoir notamment relevé une forte odeur de chien dans toute la maison, l’absence de nettoyage des vitres et plinthes, des sols sales et collants et l’impossibilité d’ouvrir complètement les volets du salon et de la première chambre à droite. L’huissier ayant dressé l’état des lieux de sortie le 16 mai 2022 relève d’autres désordres : dans la cuisine du rez-de-chaussée des équipements sont sales (radiateur, niche pour le four, hotte) et le siphon d’évier est hors d’usage ; dans la chaufferie le robinet d’arrivée d’eau est cassé, l’évier obstrué et le mitigeur défixé de son socle ; dans la salle de bains la douchette est détendue ; dans la chambre à gauche le volet roulant est coincé ; dans la cage d’escalier le volet roulant est bloqué ; le jardin n’est pas entretenu et la terrasse présente des dalles béton noircies et des carrelages décollés. Ces dégradations sont sans rapport avec les désordres relevés par les locataires lors de leur entrée dans le logement et il n’est pas démontré qu’ils sont en lien direct avec l’état d’insalubrité du logement qui procède selon l’intimée d’une humidité excessive, de la vétusté de l’installation électrique et de l’insuffisance de ventilation. Il n’est pas davantage établi qu’elles sont la conséquence d’un vice de construction, d’un cas de force majeure ou encore d’une faute du bailleur, de sorte que les locataires doivent en répondre.

Sur les montants, c’est à juste titre que le tribunal a retenu la somme de 70 euros pour le nettoyage de la cuisine et rejeté les demandes pour le nettoyage des sols et vitres qui présentaient déjà un état de saleté à l’entrée dans le logement. C’est également pour de justes motifs que la somme de 739,34 euros a été mise à la charge des locataires pour les frais de plomberie, tels qu’ils ressortent du devis de la société LCL selon une estimation détaillée conforme aux prix du marché, étant rappelé que l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations. En revanche, il n’y a pas lieu de leur imputer le remplacement du volet. En effet, même si l’état des lieux de sortie indique que l’un des volets est bloqué (escalier) et l’autre coincé (chambre gauche), ces mentions ne permettent pas à elles seules de justifier un remplacement plutôt qu’une simple réparation. En outre, la facture dont il est sollicité le remboursement fait état d’un «’volet extérieur’», sans autre précision, alors que lors de l’entrée des locataires deux autres volets dysfonctionnaient, en particulier celui de la chambre droite dont il n’est pas démontré qu’il a fait entre-temps l’objet de la réparation alléguée par l’appelante. Enfin pour les extérieurs, il résulte de ce qui précède que l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2021 n’a pas eu pour effet de provoquer le départ des locataires et par voie de conséquence de les libérer de leur obligation d’entretien du jardin et des pelouses, d’élagage des arbres, d’enlèvement des mousses et autres végétaux sur les terrasses prévue par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Toutefois les devis produits sont insuffisamment détaillés et mentionnent des prestations dont la nécessité ne ressort pas de l’état des lieux de sortie (muret, balcon). Au regard des éléments dont dispose la cour, notamment le procès-verbal de constat et les photographies, la reprise de l’entretien du jardin et le traitement de la terrasse et des dalles, imputables aux locataires, seront justement réparés par une indemnisation de 1.000 et 600 euros. Au total, le montant des réparations locatives s’élève ainsi à 2.409,34 euros.

Sur la taxe d’ordures ménagères, l’appelante ne justifie pas du montant réclamé au titre de l’année 2021, l’avis d’imposition produit étant celui de 2022, de sorte que la demande est rejetée. Pour le reste, en l’absence d’éléments nouveaux, la cour estime que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en retenant à la charge des locataires, la moitié du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie du 16 mai 2022, soit 147,50 euros.

Il résulte de ce qui précède qu’au total les intimés sont redevables de la somme de 2.556,84 euros et, après déduction du dépôt de garantie de 800 euros en application de l’article 22 de la du 6 juillet 1989, ils sont condamnés solidairement à verser à l’appelante la somme de 1.756,84 euros. Le jugement est infirmé.

Sur la demande reconventionnelle

Selon l’article 7-1 de la de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

En l’espèce, il résulte d’un courriel échangé entre les parties le 11 avril 2021 comportant une lettre manuscrite de l’intimée, que les locataires ont constaté dès novembre 2020 «’des soucis de froid, d’humidité, ainsi que de moisissures’» causés par le mauvais état des fenêtres et l’insuffisance de ventilation, de sorte que dès cette date ils avaient connaissance des désordres affectant les locaux étant rappelé que l’indemnisation est sollicitée du chef du trouble de jouissance et non du danger imminent encouru. Le point de départ de la prescription se situe au mois de novembre 2020 et l’intimée ne justifie d’aucun acte interruptif antérieur au 5 janvier 2024, date des conclusions sollicitant l’indemnisation du préjudice de jouissance. En conséquence la demande d’indemnisation des troubles de jouissance antérieurs au 5 janvier 2021 est irrecevable comme étant prescrite, le surplus de la demande pour les troubles de jouissance subis depuis le 5 janvier 2021’étant recevable. Le jugement est infirmé.

Selon les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Il doit également délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux. Il lui appartient d’assurer au locataire une jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, qui définit les caractéristiques du logement décent dispose notamment en son article 2, que :

(2) Les portes et les fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante

(5) Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement

(6) Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnement des équipements.

L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrer un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.

En l’espèce, l’intimée sollicite l’indemnisation des troubles de jouissance subis du fait de la non décence et de l’insalubrité du logement caractérisées selon elle par le rapport de l'[Localité 3] ayant relevé une humidité extrême, une absence de ventilation, une installation électrique, un escalier et une rambarde dangereux. Le fait que l’appelante n’a pas été avisée de ces désordres est sans emport puisqu’il lui est reproché un manquement à son obligation de délivrer un logement décent qui ne nécessite aucune mise en demeure, que les installations manquantes ou dangereuses font partie de l’immeuble et qu’il ne s’agit pas de désordres survenus en cours de bail en raison d’un manquement à l’obligation d’entretien. Ce moyen est inopérant.

Il résulte de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2021corroboré par les échanges de courriels et SMS entre les parties à compter du mois d’avril 2021, les devis et factures d’intervention et les photographies, que l’intimée a déploré, notamment après le 5 janvier 2021, une installation électrique vétuste, un manque d’isolation et une insuffisance de ventilation. Il n’est pas démontré que ces désordres sont imputables en tout ou partie aux locataires en particulier du chef d’une insuffisance de chauffage et d’une obturation des grilles de ventilation faute de nettoyage. Il n’est pas davantage établi que l’appelante a remédié aux différents problèmes dès qu’elle en a été informée comme elle le soutient. En effet, hormis la remise aux normes de l’installation électrique effectuée au mois de janvier 2022, peu après la notification de l’arrêté de danger imminent, elle ne justifie de la réalisation de grilles de ventilation qu’au mois de mars 2022 et ne démontre pas avoir fait procéder au changement des fenêtres des trois chambres au mois de juin 2021, étant observé sur ce point qu’il est produit un devis et non une facture et que s’il ressort du procès-verbal du 16 mai 2022 que les fenêtres de deux chambres et non trois ont été remplacées et que les finitions de ces travaux n’ont pas été réalisées. Il s’en déduit que l’appelante a failli à son obligation de délivrer aux locataires un logement décent et il lui appartient de réparer le préjudice subi de ce fait.

Il résulte de ce qui précède que l’intimée a continué à occuper le logement nonobstant l’arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter du 23 décembre 2021, qu’elle a ainsi vécu durant de nombreux mois dans des locaux présentant une faible température ambiante et une humidité excessive générant notamment des traces de moisissure et il ressort du certificat médical versé aux débats que l’humidité du logement a favorisé en partie de très nombreux épisodes de bronchite et rhinopharyngite de la fille du couple, âgée à l’époque de quelques mois. Au regard de l’ensemble de ces éléments et de la durée du préjudice subi pour la période non prescrite, le préjudice subi sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 3.500 euros. En conséquence le jugement est infirmé et l’appelante est condamnée à verser cette somme à l’intimée au titre de l’indemnisation des troubles de jouissance.

Sur les autres dispositions

Il résulte de l’article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont évoqués dans la discussion.

Si l’appelante a visé à la déclaration d’appel les dispositions du jugement constatant la compétence du juge des contentieux de la protection et déclarant recevables les pièces n°2 et n°4, elle ne critique pas le jugement de ces chefs et ne présente aucune demande dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que la cour ne peut que confirmer ces dispositions.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

L’appelante, partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel. Elle est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DECLARE irrecevable la demande de Mme [N] [R] veuve [K] tendant à ordonner la transmission au tribunal administratif de Strasbourg de la question de légalité de l’arrêté du 23 décembre 2021 par voie préjudicielle et surseoir à statuer jusqu’à la décision à intervenir’;

DEBOUTE Mme [E] [L] de sa demande tendant à voir ordonner un renseignement d’office auprès de l’agence régionale de santé aux fins d’obtenir la communication du rapport établi le 16 décembre 2021 ;

DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de Mme [E] [L] tendant à l’indemnisation des troubles de jouissance antérieurs au 4 janvier 2021′;

DEBOUTE Mme [N] [R] veuve [K] de sa demande tendant à l’irrecevabilité de la demande en indemnisation des troubles de jouissance subis depuis le 5 janvier 2021′;

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a constaté la compétence du juge des contentieux de la protection pour statuer sur la demande de dommages et intérêts formée à titre reconventionnel par Mme [E] [L], déclaré recevables les pièces n°2 et n°4 et dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens’;

L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau’;

CONDAMNE solidairement M. [X] [I] et Mme [E] [L] à payer à Mme [N] [R] veuve [K] la somme de 1.756,84 euros au titre des dégradations locatives et des frais du procès-verbal d’état des lieux,’après déduction du dépôt de garantie de 800 euros ;

CONDAMNE Mme [N] [R] veuve [K] à payer à Mme [E] [L] la somme de 3.500 euros en réparation du trouble de jouissance’;

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [N] [R] veuve [K] aux dépens d’appel’;

DÉBOUTE Mme [N] [R] veuve [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.