RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01091 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMQM

[L]

C/

[L], [L]

Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 05 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00003

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – Baux Ruraux

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [K] [L]

[Adresse 1]

Non comparant et représenté par Me Soline DEHAUDT, avocat au barreau de STRASBOURG substituée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [I] [L]

[Adresse 2]

Non comparant et représenté par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [F] [L]

[Adresse 3]

Non comparant et non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Rend par défaut

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [J] [U] veuve [L], en qualité d’usufruitière, a consenti en présence de son M. [I] [L], nu-propriétaire, un bail rural à M. [K] [L], à effet du 1er janvier 2005 sur une partie d’une parcelle située à [Localité 1] (Moselle) ayant pour référence cadastrale section 6 n°[Cadastre 1] (anciennement section 6 n°[Cadastre 2]) d’une superficie totale de 98 ares 62 centiares.

Par ordonnance de référé du 21 octobre 2021, le président du tribunal des baux ruraux de Sarreguemines a notamment fait interdiction à M. [I] [L] de pénétrer sur la partie de la parcelle louée à concurrence de 80 ares par Mme [J] [L] située sur le ban de la commune d’Erching Guiderkirch section 6 n°[Cadastre 3] d’une contenance cadastrale totale de 98 ares 62 centiares, sous astreinte provisoire de 100 euros par infraction constatée pendant une durée de 365 jours à compter la signification de l’ordonnance.

Par arrêt du 12 janvier 2023, la cour d’appel de Metz a infirmé en partie cette ordonnance et a débouté M. [K] [L] de sa demande tendant à voir interdire à M. [I] [L] de pénétrer sur la partie de la parcelle louée selon les limites précisées par la bailleresse dans sa lettre du 2 juillet 2020 à concurrence de 80 ares et condamner M. [I] [L] à retirer sur l’emprise de la parcelle louée section 6 n°[Cadastre 3] l’ensemble du matériel qu’il a entreposé, des piquets et fils de fer ainsi que la clôture ’sauvage’ qu’il a implantée sur la limite séparative de la parcelle louée section 6 n°[Cadastre 3] et la parcelle cadastrée section 6 n°[Cadastre 4].

Par requête du 9 mai 2023, M. [K] [L] a fait convoquer Mme [J] [L] et M. [I] [L] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Sarreguemines aux fins de voir :

– reconnaître à son bénéfice en qualité de preneur d’un bail à concurrence de 80 ares qui s’est renouvelé le 1er janvier 2023, pris dans sa parcelle plus ample située sur le ban de [Localité 2], section 6 n°[Cadastre 2] (actuellement n°[Cadastre 3]) d’une contenance cadastrale de 98a 62ca

– valider l’emprise de ce bail par référence au plan contenu dans le document approuvé par Mme [L] successivement le 18 avril 2020 et le 20 juillet 2020 auxquels la juridiction se reportera

– enjoindre à M. [I] [L] de retirer sur cette emprise l’ensemble du matériel aratoire qu’il a entreposé ainsi que des piquets et fils de fer, dans le mois de la décision à intervenir et dire qu’à défaut, il sera dû par M. [I] [L] une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois et que, passé ce délai il sera à nouveau fait droit

– enjoindre à M. [I] [L] d’avoir à retirer la clôture ’sauvage’ qu’il a implantée sur la limite séparative de la parcelle louée par Mme [L] cadastrée section [Cadastre 5] n°[Cadastre 3] et la parcelle au sujet de laquelle il justifie d’un titre d’occupation cadastrée section 6 n°[Cadastre 4], dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et à défaut sous une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois

– rejeter les demandes de M. [I] [L] et le condamner au paiement de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En cours de procédure, le 1er novembre 2023, [J] [U] veuve [L] est décédée. M. [F] [L], appelé en intervention forcée par lettre, s’est associé aux demandes de M. [K] [L].

M. [I] [L] a demandé au tribunal de déclarer la demande de M. [F] [L] irrecevable, débouter M. [K] [L] de ses prétentions et le condamner à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 5 mai 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux a déclaré recevable l’intervention à l’instance de M. [F] [L], débouté M. [K] [L] de toutes ses demandes et l’a condamné à payer à M. [I] [L] la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le 5 juin 2025, M. [K] [L] a interjeté appel du jugement.

A l’audience du 28 mai 2026, il a repris oralement les conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande à la cour d’infirmer le jugement et de :

– reconnaître sa qualité de preneur d’un bail à concurrence de 80 ares pris dans la parcelle plus ample située sur la commune de [Localité 2] anciennement cadastrée section 6 n°[Cadastre 2] devenue section 6 n°[Cadastre 3]

– valider l’emprise du bail selon plan contenu dans l’attestation de [J] [L] du 2 juillet 2020 auquel la juridiction se reportera

– faire interdiction en conséquence à M. [I] [L] de pénétrer sur la surface louée

– enjoindre à M. [I] [L] d’avoir à retirer sur cette surface louée l’ensemble du matériel aratoire qu’il a entreposé, ainsi que des piquets et fils de fer dans le mois de la décision à intervenir, et dire que qu’à défaut il sera dû par M. [I] [L] une astreinte de 100 euros par jour de retard

– enjoindre à M. [I] [L] de retirer la clôture qu’il a implantée sur la limite séparative de la parcelle louée cadastrée section [Cadastre 5] n°[Cadastre 3] et la parcelle section [Cadastre 5] n°[Cadastre 4] qu’il exploite lui-même dans le mois de la décision à intervenir et dire qu’à défaut il sera dû par M. [I] [L] une astreinte de 100 euros par jour de retard

– condamner M. [I] [L] aux dépens de première instance et d’appel et à lui payer la somme de 3.000 euros pour chaque instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose que la location a donné lieu à l’établissement d’une attestation de location verbale à compter du 1er janvier 2005, signée par l’usufruitière, le nu-propriétaire et lui-même, qu’en 2016, après dix années pendant lesquelles la location s’est déroulée sans le moindre heurt, M. [I] [L] a procédé à des fauches sauvages et multiplié les obstacles à l’exploitation paisible de la parcelle en prétendant que la location porte sur 60 ares et non 80 ares, en posant des clôtures sauvages, en entreposant du matériel, en installant des piquets et fils de fer et en se maintenant de force. Il s’oppose à l’interruption d’instance au motif qu’aucune notification du décès de [F] [L] survenu au cours de la première instance n’a été faite et que l’intervention de celui-ci dans la procédure n’était pas nécessaire puisqu’il a été attrait en qualité d’héritier d'[J] [L] dont l’usufruit sur la parcelle litigieuse s’est éteint à son décès, M. [I] [L] étant alors devenu pleinement propriétaire. Il indique être le seul à avoir interjeté appel et que les conclusions justificatives d’appel n’ont été prises qu’à son compte et non celui de [F] [L], de sorte qu’elle sont recevables.

Sur le fond, il conteste avoir modifié la mention du nombre d’ares loués figurant sur l’attestation de location verbale après sa signature comme le soutient l’intimé, alors que les pièces démontrent le contraire, l’exploitation de 80 ares étant corroborée par les documents contemporains à la mutation intervenue à compter du 1er janvier 2005 (relevé parcellaire MSA, demande de modification de base cadastrale MSA, déclarations PAC pendant 10 ans). Il précise que son père, [F] [L], exploitait avant lui 80 ares de la parcelle, ainsi qu’en atteste son relevé MSA et qu’il n’a jamais contesté que M. [I] [L] avait la jouissance des 18,2 ares restants ni qu’il était autorisé à passer sur la parcelle et effectuer certaines tâches notamment d’entretien autour de son hangar. Il ajoute que [J] [L] a confirmé la contenance de 80 ares à deux reprises les 18 avril et 2 juillet 2020 sur des documents comportant en illustration une photographie très clairement annotée et qu’il n’est aucunement établi qu’à cette époque elle n’avait pas toutes ses facultés mentales, contestant les attestations produites par l’intimé.

M. [I] [L] a repris oralement les conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande à la cour de constater l’interruption d’instance, déclarer les conclusions d’appel prises au nom de [F] [L] le 10 décembre 2025 irrecevables, subsidiairement confirmer le jugement en toutes ses dispositions et condamner M. [K] [L] aux dépens et à lui payer une indemnité de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il indique que [F] [L] est décédé le 1er mai 2025 et que l’instance d’appel doit être interrompue pour appeler ses successeurs à la procédure, ajoutant que les conclusions du 10 décembre 2025 prises pour l’appelant et pour [F] [L] sont irrecevables.

Sur le fond, il expose que l’attestation de location verbale a été établie pour une superficie de 60 ares en un seul exemplaire non daté que M. [K] [L] a conservé et qu’en l’absence d’arpentage, l’appelant a étendu au fil du temps son exploitation sur l’intégralité du terrain de 98 ares 62 centiares, l’empêchant à partir de 2016 d’accéder du chemin d’exploitation au bâtiment dont il a l’usage et dont il est propriétaire. Il ajoute que l’appelant s’est livré à des manoeuvres frauduleuses en remplaçant à la main grossièrement le chiffre 6 par le chiffre 8 sur l’attestation de location, en faisant intervenir la chambre de l’agriculture sur la base de données erronées et en manipulant [J] [L] âgée de 93 ans pour signer l’attestation datée du 2 juillet 2020. Il souligne que ce document est dépourvu de date certaine, que depuis le 1er avril 2021 l’état de santé d'[J] [L] ne lui permettait plus de prendre une décision éclairée en raison d’une vulnérabilité et une altération de ses facultés mentales, que la seconde attestation datée du 18 avril 2020 n’est que la reproduction de la première et que ces deux témoignages ne répondent pas aux exigences probatoires. Il soutient qu’il appartient à l’appelant de rapporter la preuve de la contenance de la partie de la parcelle louée qu’il revendique et que l’attestation de location verbale ’corrigée’, ses déclarations PAC, son relevé parcellaire MSA et les attestations dactylographiées des 18 avril et 2 juillet 2020 sont dépourvues de valeur probante.

La lettre recommandée portant convocation à l’audience de [F] [L] a été retournée au greffe avec la mention ’destinataire inconnu à l’adresse’.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’interruption

Il résulte des dispositions combinées des articles 892 et 946 du code de procédure civile que la procédure d’appel des jugements rendus par le tribunal paritaire des baux ruraux est orale et sans représentation obligatoire.

L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie lorsque l’action est transmissible. Seul l’héritier qui peut procéder à la notification du décès peut se prévaloir de l’interruption d’instance.

En l’espèce, il n’est justifié par aucune pièce de la notification du décès de [F] [L] avant l’ouverture des débats, ni de ce que ses héritiers entendent se prévaloir de l’interruption d’instance, l’intimé ne démontrant pas avoir cette qualité. En conséquence il est débouté de sa demande d’interruption de l’instance.

Sur la recevabilité des conclusions

Selon l’article 446-1 du code de procédure civile, en procédure orale, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit.

A l’audience du 28 mai 2026, l’appelant s’est uniquement référé aux conclusions datées du 7 avril 2026 déposées à l’audience et prises exclusivement en son nom. En conséquence, la demande d’irrecevabilité de conclusions antérieures est rejetée.

Sur les demandes de M. [K] [L]

Il appartient au preneur qui se prévaut d’un bail à ferme de rapporter la preuve de son existence et de sa contenance. En application de l’article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, cette preuve peut être apportée par tous moyens.

En l’espèce, les parties s’accordent sur l’existence d’un bail verbal consenti à M. [K] [L] à effet du 1er janvier 2005, sur une partie de la parcelle située sur la commune de [Localité 2] cadastrée section [Cadastre 5] n°[Cadastre 6] mais s’opposent sur la superficie louée. L’attestation de location verbale signée par [J] [L], alors usufruitière, M. [I] [L], nu-propriétaire et M. [K] [L], ne démontre pas que celui-ci est locataire de la surface de 80 ares qu’il revendique. En effet, le chiffre mentionné à deux reprises sur le document pour désigner la superficie louée a été surchargé, le 6 devenant un 8, faisant ainsi passer cette superficie de 60 à 80 ares. Si comme le soutient l’appelant, il n’est pas démontré que cette modification a été réalisée a posteriori, il n’est pas davantage établi qu’elle a été effectuée en présence et avec l’accord de la bailleresse et du nu-propriétaire, ni qu’elle est la marque d’une hésitation, d’une erreur ou d’une négociation au jour de son établissement, alors que la charge de cette preuve incombe au preneur. Aucun élément objectif ne permet de déterminer si le document a été établi en un ou plusieurs exemplaires étant rappelé qu’il s’agit d’une attestation et non d’un contrat et l’acte versé aux débats est dépourvu de valeur probante quant à la surface louée.

La demande de modification de bases cadastrales en date du 3 janvier 2006, adressée à la Mutualité Sociale Agricole ne prouve pas davantage l’étendue de la location consentie, cette pièce reposant sur les déclarations du preneur qui à elles seules ne démontrent pas la superficie revendiquée. Cette preuve n’est pas non plus rapportée par le relevé parcellaire du 1er janvier2005 signé par [F] [L]. Si le document mentionne la location de la parcelle section [Cadastre 5] n°[Cadastre 3] (à l’époque section 6 n°[Cadastre 2]), le complément manuscrit signé par M. [K] [L] faisant état de la reprise par celui-ci de 80 ares procède également d’une simple déclaration de l’intéressé. En outre, comme l’a relevé le premier juge, il n’est pas démontré que [F] [L] était avant 2005 effectivement locataire de tout ou partie de la parcelle alors que cette qualité lui est contestée par l’intimé qui verse aux débats des témoignages indiquant qu’il entretenait le terrain, en assurait la récolte des fruits et l’empruntait pour se rendre dans son hangar. Ce relevé parcellaire est d’autant moins probant qu’il mentionne la location d’une autre parcelle section 6 n°[Cadastre 7] par [F] [L], alors que la propriétaire de ce terrain, Mme [N], atteste qu’il n’a jamais été loué ni par elle ni par son mari à MM. [F] ou [K] [L]. Les déclarations PAC de l’appelant pour la période de 2005 à 2020, comportant l’indication sur une photographie de la partie louée de la parcelle, ne démontrent pas non plus qu’il est effectivement preneur de la surface qu’il revendique, alors que ces documents sont établis sur les seules déclarations du preneur et qu’il n’est fait état d’aucun contrôle de leur véracité. Le fait qu’ils aient date certaine ou en encore que bon nombre d’entre eux soient antérieurs au litige n’est aucunement de nature à leur donner une valeur probatoire supplémentaire quant à la superficie qu’ils désignent.

C’est également en vain que l’appelant se prévaut des attestations que l’usufruitière a signées les 18 avril et 2 juillet 2020, même s’il n’est aucunement démontré qu’à l’époque celle-ci n’était pas en capacité de prendre une décision éclairée en raison d’une vulnérabilité et d’une altération de ses facultés, le seul fait qu’elle soit âgée de 93 ans étant insuffisant. Toutefois, il résulte de l’article 202 du code de procédure civile que l’attestation de témoin indique qu’elle est établie en vue de sa production en justice et qu’elle est écrite, datée et signée de son auteur. Les deux documents dont se prévaut l’intimé précisent le nom, le prénom et l’adresse de Mme [L] et s’intitulent ’attestation concernant la parcelle lieudit [Localité 3]’ et sont dactylographiés en des termes identiques à l’exception de la date. Ces attestations ne sont donc pas écrites ni datées de la main de la bailleresse et aucun de ces documents ne mentionne que son signataire a connaissance de sa production en justice alors qu’en l’espèce cette précision est d’autant plus nécessaire que la dite production intervient dans une procédure familiale opposant le fils et le petit-fils de la bailleresse. En outre, le texte des deux attestations est en inadéquation avec le plan annexé. En effet, selon l’estimation établie par le géomètre expert, il résulte de la délimitation figurant sur ce plan que la superficie de la partie réservée à M. [I] [L] est de 11,2 ares, de sorte que celle de la partie louée est de 87,42 ares. Cette superficie ne correspond ni aux termes des attestations, ni aux déclarations de M. [K] [L] qui font état de la location de 80 ares. Il s’ensuit que ces documents sont sans valeur probante suffisante.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’appelant ne démontre pas qu’il est preneur de la parcelle litigieuse à concurrence de 80 ares, ni que l’intimé entrepose du matériel agricole sur la partie du terrain dont l’appelant est locataire ou encore qu’il a procédé à la pose d’une clôture ’sauvage’ sur la limite séparative des parcelles cadastrées section [Cadastre 5] n°[Cadastre 3] et section 6 n°[Cadastre 4], laquelle n’est objectivée par aucune pièce. En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté M. [K] [L] de ses demandes.

Etant rappelé qu’en application de l’article 1719 du code civil le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’appelant tendant à faire interdiction à M. [I] [L] de pénétrer sur la surface louée, laquelle n’est pas de 80 ares au vu de ce qui précède.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

M. [K] [L], partie perdante, est condamné aux dépens d’appel et à payer à M. [I] [L] la somme de 2.800 euros pour les frais irrépétibles d’appel. Il est débouté de sa demande présentée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DÉBOUTE M. [I] [L] de ses demandes d’interruption de l’instance et d’irrecevabilité des conclusions d’appel datées du 10 décembre 2025 ;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu à faire interdiction à M. [I] [L] de pénétrer sur la surface louée de la parcelle située sur la commune de [Localité 4] anciennement cadastrée section [Cadastre 5] n°[Cadastre 2] devenue section 6 n°[Cadastre 3] ;

CONDAMNE M. [K] [L] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M. [K] [L] à payer à M. [I] [L] la somme de 2.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE M. [K] [L] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.