30/09/2026

ARRÊT N° 26/ 317

N° RG 25/03334

N° Portalis DBVI-V-B7J-RGNR

NA – SC

Décision déférée du 26 Septembre 2025

Président du TJ de TOULOUSE – 25/00656

C. LOUIS

DESISTEMENT D’APPEL

Grosse délivrée le 30/09/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ARRÊT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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APPELANTE

S.C.C.V. SEYSSES 216

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ’[Adresse 2]’

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me François-Xavier DUFOUR de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant N. ASSELAIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

S. LECLERCQ, présidente

N. ASSELAIN, conseillère

L. IZAC, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. TANGUY

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

– signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. TANGUY, greffière

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

Par acte du 31 mars 2025, la société civile de construction-vente (SCCV) Seysses 216 a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] située [Adresse 3] à [Localité 1], pour obtenir sa condamnation sous astreinte à déposer une déclaration préalable à l’élagage de deux cèdres remarquables, en invoquant un trouble manifestement illicite tenant à ce que ces arbres empêchent la poursuite d’un chantier de construction, et pour obtenir paiement d’une provision de 400.000 euros, outre 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] demandait une expertise avant dire droit, et concluait à défaut au rejet de l’ensemble des demandes et au paiement de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 26 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a :

– rejeté l’ensemble des demandes de la SCCV Seysses 216,

– débouté également le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], située [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son syndic la société ADL Immobilier, de sa demande d’expertise,

– condamné la SCCV Seysses 216 aux dépens de l’instance,

– condamné la SCCV Seysses 216 à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] située [Adresse 3] à [Localité 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 9 octobre 2025, la société Seysses 216 a relevé appel de cette ordonnance.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 juin 2026, la SCCV Seysses 216, appelante, demande à la cour, au visa des articles 394 à 399 du code de procédure civile, de :

– rejeter toutes prétentions contraires,

– donner acte à l’exposante de son désistement.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], intimé, demande à la cour, de :

– donner acte au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] qu’il émet les plus vives réserves sur la recevabilité de l’appel interjeté par la SCCV Seysses 216,

– donner acte au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] qu’il ne s’oppose par au désistement de la SCCV Seysses 216,

– condamner la SCCV Seysses 216 à verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] et aux dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 septembre 2026. L’affaire a été examinée à l’audience du 15 septembre 2026.

MOTIFS

La cour constate que la SCCV Seysses 216 s’est désistée de son appel le 2 décembre 2025, avant même que le syndicat des copropriétaires ne constitue avocat, le 22 avril 2026, et que par conclusions notifiées le 23 avril 2026, la SCCV Seysses 216 a réitéré ses conclusions de désistement, sans réserves, avant toute conclusions du syndicat des copropriétaires.

Par application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a pas besoin d’être accepté, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables du syndicat des copropriétaires.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance conformément à l’article 385 du code de procédure civile.

En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la SCCV Seysses 216, qui se désiste.

Il est équitable de laisser chacune des parties supporter la charge des frais irrépétibles d’appel qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Constate que la SCCV Seysses 216 se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse du 26 septembre 2025 ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Toulouse ;

Condamne la SCCV Seysses 216 aux dépens d’appel ;

Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La présidente