COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 30 Septembre 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/05035 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6ZH

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Avril 2026, enregistrée sous le n° 25/00208

S.A.R.L. [O] ETS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie RUDENT de la SELARL RUDENT-BOIVIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANTE

Monsieur [P] [G] [M] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [L] [Y] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/05035 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6ZH dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement déposées par Me Sophie RUDENT, conseil de l’appelant, via RPVA le 24 septembre 2026, aux termes desquelles il est demandé :

Vu les articles 400, 401, 403, 405, 787, 907 du Code de procédure civile,

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d’appel de la société [O] ETS ;

DECALRER l’instance éteinte ;

LAISSER à la charge de chaque partie les frais qu’elle aurait engagés au titre de la présente instance, y compris les frais au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens qui seront recouvrés comme il convient en matière d’aide juridictionnelle.

Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que ce désistement est parfait et n’a pas besoin d’être accepté, les intimés n’ayant pas pu présenter d’appel ou de demande incidents car n’ayant pas conclu au fond ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont remplies ;

Que toutefois il y a lieu de condamner l’appelante conformément à l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de la S.A.R.L. [O] ETS à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 14 Avril 2026 sous le N°RG 25/00208 ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour

Condamons la S.A.R.L. [O] ETS aux frais et dépens de l’instance sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,