COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/372

N° RG 23/06556

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLI4K

[W] [T]

C/

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 1] PROVENCE MEDITERRANEE – [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

Copie exécutoire délivrée

le : 30/09/2026

à :

– Me Romain CALLEN, avocat au barreau de TOULON

– Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULON en date du 11 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00483.

APPELANT

Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Romain CALLEN de la SELARL ROMAIN CALLEN, avocat au barreau de TOULON

INTIME

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 1] PROVENCE MEDITERRANEE – [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, demeurant ’[Adresse 2]

représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. L’office public de l’habitat de la métropole [Localité 1] Provence Méditerranée – [Localité 1] Habitat Méditerranée (THM) a embauché M. [T] en qualité de Responsable d’Unité de Proximité selon contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er janvier 2016. Le 15 mai 2017, l’Office public THM l’a affecté au service des marchés.

M. [T] était délégué du personnel au syndicat [1] et membre titulaire du collège cadre du CSE.

Il a été procédé à une réorganisation de la direction de Gestion Urbaine de la Proximité, et en avril 2018, M. [T], se sentant sous employé, a sollicité un repositionnement en qualité de cadre de secteur/ responsable de secteur de proximité au Pôle Territorial Est. Le poste a été ouvert à candidature et a finalement été attribué le 16 novembre 2020 à un autre collaborateur.

2. Invoquant une discrimination syndicale et des faits de harcèlement moral, M. [T] a, par requête en date du 23 juillet 2021, saisi le conseil de prud’hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 11 avril 2023 :

– constaté l’absence de harcèlement moral et de discrimination syndicale,

– débouté M. [T] de ses demandes en :

– dommages et intérêts résultant du harcèlement moral,

– dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale,

– repositionnement au poste de Responsable de pôle,

– réévaluation du salaire,

– remise à niveau de sa situation,

– rejeté la demande de publicité et de publication de la décision,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire autre que celle de droit,

– condamné M. [T] à payer à l’Etablissement public [Localité 1] Habitat Méditerranée la somme de 1.500 euros à titre de frais irrépétibles,

– condamné M. [T] au paiement des dépens.

3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 5 mai 2023 à M. [T], lequel a interjeté appel le 12 mai suivant. La clôture de l’instruction de l’affaire est intervenue le 10 juin 2026.

4. Vu les conclusions au fond respectivement notifiées à la partie adverse le 19 juillet 2023 par la partie appelante, et le 5 octobre 2023 par la partie intimée ;

5. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 16 juin 2026 par lesquelles Mme [T] demande à la cour le rabat de la clôture et se désiste de l’instance et de l’action ;

6. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 1er juillet 2026, par lesquelles l’office public [3] demande à la cour de :

– ordonner le rabat de la clôture,

– prendre acte du désistement d’instance et d’action de M. [T],

– prendre acte de ce qu’elle acquiesce au désistement d’instance et d’action de M. [T],

– dire que le désistement est parfait,

– dire que chacune des parties supportera les dépens dont elle a fait l’avance.

MOTIFS DE LA DECISION

7. Aux termes de l’article 1er du code de procédure civile : « seules les parties introduisent l’instance hors le cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi ». En application de ces dispositions, le désistement est possible après la clôture des débats.

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code dispose que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il convient de constater que par ses dernières écritures du 16 juin 2026, M. [T], représenté par Maître Callen, avocat, se désiste de toutes demandes tendant à réformer le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de [Localité 1] le 11 avril 2023, sans aucune réserve.

En outre, alors même que l’office public de l’habitat de la métropole [Localité 1] Provence Méditerranée – [Localité 1] Habitat Méditerranée – n’avait pas formé appel incident, ni présenté de demande incidente, avant le désistement, il a acquiescé au désistement d’instance et d’action de l’appelant par conclusions notifiées le 1er juillet 2026.

Il s’en suit que le désistement est parfait et doit être constaté, la demande de rabat de la clôture étant sans objet.

L’article 399 du code précité, applicable à la procédure d’appel, par renvoi de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Ainsi, M. [T], à l’origine de cette procédure d’appel, supportera la charge des dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par décision contradictoire,

Constate le désistement d’instance et d’action de M. [T] ayant interjeté appel du jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 1] en date du 11 avril 2023,

Dit que la demande tendant au rabat de la clôture est sans objet,

Dit que M. [T] supportera les dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT