Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n°2026/ , 18 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/13496 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICZU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2023 – Tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/05557

APPELANT

Monsieur [X], [D] [L]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (63)

[Adresse 1]

[Localité 2] – ETATS UNIS

représenté par Me Matthieu BARBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0440

ayant pour avocat plaidant Me Alain DEVERS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Monsieur [A] [L]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (19)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725

ayant pour avocat plaidant Me Laurence GHRENASSIA, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Céline DAZZAN, Président de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Céline DAZZAN, Président de chambre

Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller

M. Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

1.La cour d’appel est saisie d’un appel d’un jugement du 1er juin 2023 prononcé par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige opposant M. [X] [L] à son frère M. [A] [L], relatif à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère [Y] [K].

2.[B] [L] et [Y] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 1954 et trois enfants sont nés de leur union : MM. [A] et [X] [L] et [C] [L], décédée le [Date décès 1] 2002 sans postérité.

Par acte notarié en date du 11 septembre 2003, homologué par jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 16 décembre 2004, les époux [L]-[K] ont changé leur régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant.

3.[B] [L] est décédé le [Date décès 2] 2006 laissant pour lui succéder, suivant acte de notoriété en date du 14 décembre 2006, [Y] [K], sa conjointe attributaire de la communauté universelle et de la clause d’attribution intégrale au conjoint, et ses enfants [A] et [X] [L].

[Y] [K] a été placée sous tutelle par jugement du 29 septembre 2010, la tutelle étant exercée par un mandataire judiciaire.

[Y] [K], dont le dernier domicile était à [Localité 5], est décédée le [Date décès 3] 2016, laissant pour lui succéder, selon acte de notoriété du 11 septembre 2018, ses deux enfants, MM. [A] et [X] [L].

4.[Y] [K] avait en outre souscrit des contrats d’assurance-vie suivants :

[1] n° 60391174 pour un montant total de 59 968,49 euros ;

[1] Fourgous n° 61206984 pour un montant total de 342 180 euros.

5. Par acte d’huissier en date du 15 avril 2020, M. [X] [L] a assigné M. [A] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir :

Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'[Y] [K] ;

Requalifier les contrats d’assurance-vie souscrits par [Y] [K] en donation indirecte ;

Reconnaître M. [A] [L] coupable de recel successoral ;

Rapporter à la succession diverses sommes par M. [A] [L].

6.Par jugement contradictoire du 1er juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :

Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'[Y] [K] ;

Désigné pour y procéder Me [H] [J], notaire à [Localité 5] ;

Rejeté les demandes tendant à obtenir la liste des comptes bancaires des défunts par l’administration fiscale, tendant à autoriser le notaire commis à prendre tous renseignements utiles concernant les défunts auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et du fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE) ;

Fixé en conséquence la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties au plus tard le 1er septembre 2023 et, en cas de défaillance de l’une d’entre elles par celles les plus intéressés au plus tard 1er octobre 2023 ;

Renvoyé l’affaire à l’audience du juge commis du 3 octobre 2023 à 13 heures 45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision ;

Débouté M. [A] [L] de ses demandes tendant au partage de la succession de [B] [L] et des intérêts patrimoniaux des époux [L]-[K] ;

Interprété les demandes de réintégration dans la succession formulée par M. [X] [L] comme des demandes de rapport ;

Rejeté la demande de rapport de la somme de 5 488,18 euros ;

Rejeté la demande de requalification des contrats d’assurance-vie n°60391174, n° 60398527 et n° 61206984 auprès de la société [2], devenue [3], en donation indirecte ;

Ordonné à M. [A] [L] de rapporter à la succession d'[Y] [K] la somme de 10 000 euros dont il a bénéficié en juillet 2007 ;

Rejeté la demande de rapport des dons manuels dont Mme [Q] [L], MM. [G] et [I] [L] ont été gratifiés en juillet 2007 par leur grand-mère ;

Rejeté les demandes de recel successoral concernant les dons manuels et les contrats d’assurance-vie ;

Rejeté les demandes de rapport de la prime de 45 735 euros, de 14 233,49 euros et de 370 582,32 euros versées sur les contrats d’assurance-vie ;

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;

Ordonné le partage des dépens entre les copartageants à proportion des droits de chacun dans la masse indivise ;

Rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Constaté l’exécution provisoire de la présente décision.

7.M. [X] [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 juillet 2023 en ce qu’il a :

Rejeté les demandes tendant à obtenir la liste des comptes bancaires des défunts par l’administration fiscale, tendant à autoriser le notaire commis à prendre tous renseignements utiles concernant les défunts auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et du fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE) ;

Fixé en conséquence la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties au plus tard le 1er septembre 2023 et, en cas de défaillance de l’une d’entre elles par celles les plus intéressés au plus tard 1er octobre 2023 ;

Renvoyé l’affaire à l’audience du juge commis du 3 octobre 2023 à 13 heures 45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision ;

Débouté M. [A] [L] de ses demandes tendant au partage de la succession de [B] [L] et des intérêts patrimoniaux des époux [L]-[K] ;

Interprété les demandes de réintégration dans la succession formulée par M. [X] [L] comme des demandes de rapport ;

Rejeté la demande de rapport de la somme de 5 488,18 euros ;

Rejeté la demande de requalification des contrats d’assurance-vie n°60391174, n° 60398527 et n° 61206984 auprès de la société [2], devenue [3], en donation indirecte ;

Rejeté les demandes de recel successoral concernant les dons manuels et les contrats d’assurance-vie ;

Rejeté les demandes de rapport de la prime de 45 735 euros, de 14 233,49 euros et de 370 582,32 euros versées sur les contrats d’assurance-vie ;

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;

Ordonné le partage des dépens entre les copartageants à proportion des droits de chacun dans la masse indivise ;

Rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Constaté l’exécution provisoire de la présente décision.

8.M. [A] [L] a constitué avocat le 26 septembre 2023.

M. [X] [L] a remis et notifié ses premières conclusions d’appelant le 26 décembre 2023.

M. [A] [L] a remis et notifié ses uniques conclusions d’intimé le 22 mars 2024.

9.Par conclusions d’appelant remises et notifiées le 27 mai 2024, M. [X] [L] demande à la cour de :

Le déclarer recevable en son appel ;

Infirmer le jugement du 1er juin 2023 en ce qu’il a :

Rejeté les demandes tendant à obtenir la liste des comptes bancaires des défunts par l’administration fiscale, tendant à autoriser le notaire commis à prendre tous renseignements utiles concernant les défunts auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et du fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE) ;

Fixé en conséquence la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties au plus tard le 1er septembre 2023 et, en cas de défaillance de l’une d’entre elles par celles les plus intéressés au plus tard 1er octobre 2023 ;

Renvoyé l’affaire à l’audience du juge commis du 3 octobre 2023 à 13 heures 45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision ;

Débouté M. [A] [L] de ses demandes tendant au partage de la succession de [B] [L] et des intérêts patrimoniaux des époux [L]-[K] ;

Interprété les demandes de réintégration dans la succession formulée par M. [X] [L] comme des demandes de rapport ;

Rejeté la demande de rapport de la somme de 5 488,18 euros ;

Rejeté la demande de requalification des contrats d’assurance-vie n°60391174, n° 60398527 et n° 61206984 auprès de la société [2], devenue [3], en donation indirecte ;

Rejeté les demandes de recel successoral concernant les dons manuels et les contrats d’assurance-vie ;

Rejeté les demandes de rapport de la prime de 45 735 euros, de 14 233,49 euros et de 370 582,32 euros versées sur les contrats d’assurance-vie ;

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;

Ordonné le partage des dépens entre les copartageants à proportion des droits de chacun dans la masse indivise ;

Rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Constaté l’exécution provisoire de la présente décision ;

Statuant à nouveau sur ces différents points,

Sur la requalification des contrats d’assurance-vie en donation indirecte :

Dire que la souscription par [Y] [K] des contrats d’assurance vie numéros n°60391174, n° 60398527 et n° 61206984 auprès de la société [2] devenue [3] ne constituait pas une simple opération de prévoyance ;

Dire qu'[Y] [K] était animée d’une intention libérale à l’égard de M. [A] [L] ;

Dire que les contrats d’assurance-vie souscrits par [Y] [K] ne présentent aucun aléa ;

En conséquence,

Requalifier les contrats d’assurance-vie litigieux en donation indirecte ;

Ordonner à M. [A] [L] de rapporter à la succession d'[Y] [K] les sommes perçues au titre des contrats d’assurance-vie litigieux ;

Dire qu’il y a lieu d’imputer la donation indirecte consentie à M. [A] [L] sur ses droits dans la succession de sa mère et dire qu’elle sera réduite en cas de dépassement de la quotité disponible ;

Sur le don manuel consenti à M. [A] [L] :

Ordonner à M. [A] [L] de rapporter à la succession d'[Y] [K] le don manuel dont il a été gratifié en juillet 2007 par sa mère pour un montant total de 10 000 euros ;

Dire que cette donation sera réévaluée pour tenir compte du fait qu’elle lui a permis de souscrire un contrat d’assurance-vie auprès d'[2] Vie (contrat 001242410634) ;

Sur le recel successoral :

Dire que M. [A] [L] a volontairement dissimulé, à l’ouverture de la succession de sa mère :

*le don manuel dont il a été gratifié en juillet 2007 par sa mère pour un montant total de 10 000 euros et qui lui a permis de souscrire un contrat d’assurance-vie auprès d'[2] Vie (contrat 001242410634) ;

*la donation indirecte qui lui a été consentie par l’attribution à son profit exclusif des capitaux décès tirés des contrats d’assurance-vie numéros n° 60391174 et n° 61206984 auprès de la société [2] devenue [3] ;

Dire, en conséquence, qu’il devra restituer à la succession de sa mère, les biens et actifs détournés et dissimulés, à savoir :

*le don manuel dont il a été gratifié en juillet 2007 par sa mère pour un montant total de 10 000 euros et qui lui a permis de souscrire un contrat d’assurance-vie auprès d'[2] Vie (contrat 001242410634) ;

*la donation indirecte qui lui a été consentie par l’attribution à son profit exclusif des capitaux décès tirés des contrats d’assurance-vie numéros n°60391174 et n° 61206984 auprès de la société [2] devenue [3] ;

Dire qu’il devra justifier des capitaux décès tirés des contrats d’assurance-vie numéros n°60391174 et n° 61206984 auprès de la société [2] devenue [3] ;

Dire qu’il ne pourra prétendre à aucune part dans les biens et droits recelés ;

Dire qu’il devra rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ;

Sur les primes versées sur les contrats d’assurance-vie en donation indirecte :

Dire, à défaut de requalification des contrats d’assurance-vie en donation indirecte, que les primes versées par [Y] [K] sur les contrats « [1] n° 60391174 » et « [1] Fourgous n° 61206984 » sont manifestement exagérées au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances ;

Dire, en conséquence, que lesdites primes sont rapportables à la succession d'[Y] [K] et réductibles le cas échéant ;

Dire que, pour le contrat « [1] n° 60391174 », les primes rapportables sont la prime de 45 735 euros versée le 10 septembre 2002 et la prime de 14 233,49 euros versée le 27 novembre 2006 ;

Dire que, pour le contrat « [1] Fourgous n° 61206984 », la prime rapportable est la prime de 370 582,32 euros versée le 12 septembre 2006 ;

Sur l’interrogation du FICOBA et du FICOVIE :

Ordonner à Mme, M. le directeur du FICOBA (fichier informatisé des comptes bancaires et assimilés), [Adresse 6], [Localité 13], de fournir au juge de céans, et d’en adresser à chacune des parties, la liste de tous les comptes bancaires et assimilés dont étaient titulaires :

*[Y] [K], née le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 7], domiciliée au jour de son décès [Adresse 7], [Localité 4] ;

*M. [B] [L], né le [Date naissance 4] 1933 à [Localité 8], domicilié au jour de son décès [Adresse 8], [Localité 14] ;

Ordonner à l’administration fiscale de fournir au juge de céans, et d’en adresser à chacune des parties, la communication des informations détenues par celle-ci en application de l’article 1649 A du code général des impôts, afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ou assimilés ouverts au nom de :

*[Y] [K], née le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 7], domiciliée au jour de son décès [Adresse 7], [Localité 4] ;

*M. [B] [L], né le [Date naissance 4] 1933 à [Localité 8], domicilié au jour de son décès [Adresse 8], [Localité 14] ;

Ordonner à l’administration fiscale de fournir au juge de céans, et d’en adresser à chacune des parties, la communication des informations détenues par celle-ci en application du I de l’article 1649 ter du code général des impôts, afin d’identifier l’ensemble des contrats de capitalisation ou de placement de même nature souscrits par :

*[Y] [K], née le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 7], domiciliée au jour de son décès [Adresse 7], [Localité 4] ;

*M. [B] [L], né le [Date naissance 4] 1933 à [Localité 8], domicilié au jour de son décès [Adresse 8], [Localité 14] ;

A titre subsidiaire,

Autoriser le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et du fichier des contrats d’assurance VIE (FICOVIE), renseignements intéressants :

*[Y] [K], née le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 7], domiciliée au jour de son décès [Adresse 7], [Localité 4] ;

*M. [B] [L], né le [Date naissance 5] 1933 à [Localité 8], domicilié au jour de son décès [Adresse 8], [Localité 14] ;

En tout état,

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [A] [L], plus amples ou contraires ;

Condamner M. [A] [L] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le condamner également aux entiers dépens.

10.Par conclusions d’intimé remises et notifiées le 22 mars 2024, M. [A] [L] demande à la cour de :

Déclarer M. [X] [L] recevable en son appel mais mal fondé ;

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel prononcé le 1er juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Débouter M. [X] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner M. [X] [L] à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [X] [L] aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de Me Isabelle Guenezan en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

11. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 février 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 31 mars 2026.

MOTIFS de la DECISION :

Sur la demande de M. [X] [L] en requalification des contrats d’assurance-vie en donation indirecte :

12. Le premier juge a rejeté la demande de M. [X] [L] de voir requalifier les contrats d’assurance-vie en donation indirecte aux motifs que  :

-[Y] [K] a eu la possibilité de racheter ces contrats et de modifier les bénéficiaires des contrats :

– elle avait les ressources nécessaires pour faire face à ses dépenses, la décision du juge des tutelles, à la demande de l’association tutélaire, de vendre la maison d'[Localité 9] appartenant à [Y] [K] qui n’était plus utilisée depuis des années et qui générait des coûts, plutôt que racheter les contrats d’assurance-vie pour obtenir des liquidités, était un choix financier.

Moyens des parties :

13. M. [X] [L] demande que les contrats d’assurance-vie litigieux soient requalifiés en donation indirecte et que les sommes perçues au titre desdits contrats soient rapportées par M. [A] [L] à la succession d'[Y] [K]. Il considère que la souscription par sa mère des deux contrats d’assurance vie auprès de la société [2] devenue [3] ne constituait pas une simple opération de prévoyance, que sa mère était animée d’une intention libérale à l’égard de son frère, et qu’ils ne présentaient aucun aléa. Il fait remarquer que la Cour de cassation admet la requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte même en présence d’une faculté de rachat et que c’est donc à tort que le jugement attaqué n’a pas répondu à ses conclusions qui l’invitaient à déterminer « si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ».

14. M. [A] [L] demande de voir confirmer le jugement. Il considère que l’intention libérale de sa mère est incertaine dès lors que rien ne permet d’affirmer que l’opération effectuée par elle, consistant à placer sur un support rémunérateur une partie du produit de la vente d’un bien immobilier et des fonds provenant d’héritages, ne constituait pas une opération économique conforme à ses intérêts. Il ajoute que le caractère irrévocable de la décision fait défaut en ce que, lorsqu’elle a souscrit les contrats litigieux, [Y] [K] était âgée de 68 ans, qu’elle disposait, jusqu’à son décès, de la faculté de racheter ces contrats et de modifier les bénéficiaires, faculté qu’elle a d’ailleurs exercée, ce qui entre en contradiction avec le caractère irrévocable du dépouillement exigé par l’article 894 du code civil. Il conclut que l’appelant ne démontre pas qu'[Y] [K] savait qu’elle ne procèderait jamais au rachat des contrats.

Réponse de la cour :

15. L’article 894 du code civil définit la donation comme « l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».

L’existence d’une donation indirecte implique donc que les conditions suivantes, posées par l’article 894, qui sont cumulatives, soient réunies :

– l’intention libérale du disposant,

– le caractère irrévocable de son engagement,

– et l’acceptation du bénéficiaire du vivant du donateur.

Le contrat d’assurance-vie qui prévoit une faculté de rachat par le souscripteur ne peut, en principe, être qualifié de donation au sens de l’article 894 du code civil, au profit du bénéficiaire, la faculté de rachat étant par définition exclusive d’un dépouillement actuel et irrévocable.

16. La jurisprudence a cependant admis qu’un tel contrat peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. La Cour de cassation a en effet retenu que, dès lors qu’une cour d’appel a retenu que le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, qui se savait, depuis 1993, atteint d’un cancer et avait souscrit en 1994 et 1995 des contrats dont les primes correspondaient à 82 % de son patrimoine, avait désigné, trois jours avant son décès, comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle, a pu en déduire, en l’absence d’aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l’existence chez l’intéressé d’une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller. (Ch. mixte., 21 décembre 2007, pourvoi no 06-12.769). C’est sur cet arrêt que se fonde l’appelant pour justifier sa demande.

17. Au contraire, si les circonstances ne révèlent pas la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable, la souscription ne peut être qualifiée de donation au profit du bénéficiaire, notamment lorsque le souscripteur conserve la faculté de mettre fin au contrat à tout moment en procédant au rachat de la valeur acquise ou en cas d’aléa (1re Civ., 17 mars 2010, pourvoi n° 08-15.658 ). Dans cette espèce, la Cour de cassation confirme une cour d’appel, qui, pour refuser de requalifier des contrats d’ assurance -vie en donation, a constaté, d’une part, que le premier contrat, à durée indéterminée, pouvant prendre fin à tout moment par le rachat total de la valeur acquise et le second contrat, d’une durée de 8 années, prorogeable annuellement, étaient tous deux affectés d’un aléa dès lors qu’à la date de leur souscription le souscripteur ignorait qui de lui ou du bénéficiaire recevrait le capital, d’autre part, que le souscripteur, en pleine possession de ses moyens, était propriétaire, seul ou en indivision, de cinq biens immobiliers et que, postérieurement à la souscription du second contrat, son épargne était encore importante, faisant ainsi ressortir que le souscripteur n’avait pas eu la volonté de se dépouiller de manière irrévocable.

18.Le 10 septembre 2002, à l’âge de 68 ans, deux mois après la vente de leur bien immobilier de [Localité 10] au prix de 465 000 euros, [Y] [K] a souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la Société [2], devenue [3] :

* le contrat n° 60391174, sur lequel elle a effectué un versement initial de 45 735 euros

* le contrat n° 60398527, sur lequel elle a effectué un versement initial de 232 180 euros

Lors de la souscription de ces contrats, [Y] [K] était également propriétaire d’avoirs bancaires, de la moitié indivise en pleine propriété d’un terrain sis à [Localité 7] et d’une maison à [Localité 9].

Elle avait une espérance de vie de plus d’une dizaine d’années (petite suggestion), et pouvait de manière utile placer ses fonds dans des instruments financiers ayant pour objectif de les optimiser au maximum.

19. Selon le récapitulatif des avoirs établi par M. [B] [L] avant son décès en 2004, le patrimoine conjugal pouvait alors être évalué à la somme de 779 418 euros, 337 843 euros détenus par [Y] [K], 334 270 euros détenus en commun et 107 306 euros détenus par [B] [L] (pièce n° 25).

Le 12 septembre 2006, [Y] [K] a transféré l’épargne initialement placée sur le contrat n° 60398527 sur un autre contrat d’assurance-vie n° 61206984, laquelle pouvait « être investie dans différents fonds financiers et offrant potentiellement un meilleur rendement», ce qui permet d’établir la volonté de la souscriptrice de faire fructifier son épargne de manière optimale (pièce n° 30)

A la suite des versements initiaux effectués en 2002, [Y] [K] a procédé à des versements complémentaires en 2004, 2005 et 2006, alors qu’elle était âgée de 72 ans.

Le montant du contrat [1] n° 60391174 a été porté à la somme totale de 59 968,49 euros et celui du contrat [1] Fourgous n° 61206984 à celle de 342 180 euros.

20. La cour relève ensuite, s’agissant des bénéficiaires des contrats :

*pour le contrat 60391174, souscrit le 10 septembre 2002, Mme [Y] [K], le 19 novembre 2002, a modifié la clause bénéficiaire en cas de décès et désigné comme bénéficiaires son conjoint, à défaut M. [A] [L].

*Pour le contrat 60398527, souscrit le 10 septembre 2002, Mme [Y] [K] a désigné comme bénéficiaires son conjoint, à défaut M. [A] [L]. S’agissant du nouveau contrat n° n° 61206984 souscrit par transfert du contrat 60398527 le 12 septembre 2006, au décès de son époux [B] [L] le [Date décès 2] suivant, Mme [Y] [K] a désigné comme bénéficiaires en cas de décès M. [A] [L], à défaut les enfants nés ou à naître de M.[A] [L].

Au décès de leur mère, les capitaux ont été versés à M. [A] [L], en sa qualité de seul bénéficiaire des contrats d’assurance-vie [1] n° 60391174 et [1] Fourgous n° 61206984.

Contrairement à ce que soutient l’appelant, le seul fait pour [Y] [K] de ne pas avoir désigné in fine son fils M. [X] [L] comme bénéficiaire de ces contrats en cas de décès ne permet pas de démontrer que l’aléa des deux contrats n’existait pas.

21. La cour relève en effet :

– qu’ [Y] [K] a souscrit les deux contrats d’assurance-vie litigieux, qui ont été maintenus jusqu’en 2016, soit pendant une durée de 14 ans,

– que les contrats avaient une utilité certaine, son épargne restant importante, avec 37 000 euros sur son compte,

-qu’elle a conservé et même exercé sa faculté de rachat à trois reprises en 2007 et 2008, ce qui démontre sa capacité à mobiliser les revenus placés en assurance-vie sans qu’il soit nécessaire de mobiliser immédiatement et de façon continue ces derniers, ainsi que sa faculté de modifier jusqu’à son décès les clauses bénéficiaires, ce qui démontre qu’elle ignorait quel serait le bénéficiaire du capital des contrats litigieux.

22. L’ensemble de ces éléments fait ainsi ressortir que les deux contrats sont tous deux restés affectés d’un aléa et qu'[Y] [K] n’a pas eu la volonté de se dépouiller de manière irrévocable au sens de l’article 894 du code civil.

Par conséquent, la cour considère qu’il n’y a pas lieu de les requalifier en donation indirecte.

La demande de M. [X] [L] est rejetée et le jugement querellé est confirmé sur ce point.

Sur le caractère manifestement exagéré des primes versées sur les contrats d’assurance-vie invoqué par M. [X] [L] :

23. Le premier juge a retenu que le montant exagéré des primes versées n’entraîne pas la requalification du contrat en donations mais l’application des règles du rapport et de la réduction et que, par suite, le moyen de M. [X] [L] tiré de primes manifestement exagérées était inopérant à requalifier le contrat lui-même en donations. Il a retenu :

– s’agissant du versement de la prime de 45 735 euros le 10 septembre 2002 sur le contrat n° 60391174 : il a retenu qu'[Y] [K] était âgée de 68 ans, que le cumul des retraites du couple s’élevai à la somme de 5 380 euros, qu’ils avaient vendu un bien pur une somme de 465 000 euros et résidaient dans une maison sans supporter d’emprunt, que cette prime représente un pourcentage peu important des placements d'[Y] [K] comparé au versement de la prime de 232 180 euros effectué le même jour ;que [X] [L] ne démontre pas le caractère exagéré du versement par rapport à ses facultés ;

– s’agissant du versement de la prime de 370 852 euros le 10 septembre 2002 ( 232 180 euros + 30 000 euros + 80 000 euros) sur le contrat n° 61206984, issu de la transformation du contrat n° 60398527 ; il est intervenu le même jour que le versement de 14 233, 49 euros alors que ses revenus s’élevaient à la somme de 3 757, 74 euros, était âgée de 72 ans et est décédée 10 ans après ;qu'[Y] [K] disposait de revenus suffisants, que ce versement était utile en ce qu’il lui permettait de bénéficier d’un contrat avec un meilleur rendement que le précédent dont il était un transfert, lui permettait une épargne en vue d’éventuelles dépenses liées à un état de dépendance, ce qui ne l’a pas empêchée de procéder à ces rachats partiels, en 2007 à deux reprises et en 2008 notamment pour effectuer des donations en faveur de M. [A] [L] et de ses enfants ;

– s’agissant du versement de la prime de 14 233,49 euros le 27 novembre 2026 : intervenu quelques jours après le décès de son conjoint, alors que ses revenus s’élevaient à la somme de 3 757, 74 euros, était âgée de 72 ans et est décédée 10 ans après, qu'[Y] [K] disposait de revenus suffisants, que ce versement était utile dès lors qu’il lui permettrait de se constituer une épargne et n’interdisait pas des rachats partiels.

Moyens des parties :

24.M. [X] [L] demande le rapport des primes versées le 10 septembre 2002 par [Y] [K] en ce qu’elles seraient manifestement exagérées, les primes versées le 21 septembre 2004 et le é& avril 2005 sur le contrat 60398527, la somme des primes versées sur les deux contrats, représentent 95 % des placements d'[Y] [K].

25. M. [A] [L] réplique que le montant des primes ne peut être considéré comme exagéré dès lors que la défunte disposait d’un patrimoine important au moment du versement des primes, et des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins, qu’elle n’était pas affectée de problème de santé incurable de nature à mettre sa vie en péril, et que les versements de primes présentaient une utilité pour elle compte tenu de son âge et de la possibilité de rachat. Elle en déduit que les primes ne présentaient pas un caractère manifestement exagéré eu égard à l’âge d'[Y] [K], à sa situation patrimoniale et familiale et à l’utilité que revêtait pour elle l’opération ainsi que l’ont retenu les premiers juges, de sorte qu’il n’y a pas lieu à réintégration des primes dans l’actif successoral.

Réponse de la cour :

26. L’article L132-12 du code des assurances dispose que : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

L’article L. 131-13 du même code dispose que :« le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés».

La dispense de rapport et de réduction du capital prévu à l’article L. 132-13 du code des assurances fait obstacle à toute demande tendant à la réintégration à l’actif de la succession du capital versé à M. [A] [L] au titre des contrats d’assurance sur la vie souscrits par sa mère ainsi qu’à la réintégration des primes versées, sauf caractère manifestement exagéré, qui doit s’apprécier en considération de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour celui-ci, au jour du versement des primes.

Il existe donc un critère quantitatif, consistant à apprécier la proportion des primes versées par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur, et un critère qualitatif, reposant notamment sur l’utilité de l’opération pour le souscripteur autre que celle de transmettre le capital au bénéficiaire, au regard de son âge, son état de santé et son espérance de vie.

Ces critères sont cumulatifs.

Enfin, il appartient au juge du fond de mettre en balance les primes avec les revenus et l’actif patrimonial du contractant à l’assurance, et il incombe à l’appelant de rapporter la preuve du le caractère exagéré des primes versées litigieuses au regard de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur à la date des versements, ainsi que de l’absence d’utilité du contrat.

27. En l’espèce, en 2002, [Y] [K] a versé les primes initiales suivantes :

*Sur le contrat n° 60391174 : 45 735 euros le 10 septembre 2002 ;

* Sur le contrat n° 61206984, issu de la transformation du contrat n° 60398527 : 232 180 euros le 10 septembre 2002 ;

Lors de la souscription des contrats d’assurance-vie, [Y] [K] était âgée de 68 ans, et n’était atteinte d’aucune maladie grave mortelle à brève échéance. Elle disposait des revenus et des biens suivants :

– la somme de 465 000 euros, issue de la vente de la maison de [Localité 10] en juillet 2002, qui lui a permis de souscrire les contrats litigieux ;

-une pension de retraite de 1 780 euros, et pour [B] [L] une pension de 3 600 euros

-le bien immobilier d'[Localité 9], qui constituait la résidence principale du couple, acquise comptant en 2000, et dont le prix avait été estimé, en 2006, à une somme comprise entre 450.000 euros et 500.000 euros (pièce 5 n° 23) ;

-aucune charge de loyer jusqu’en 2009 ;

28. Entre 2004 à 2006, [Y] [K] a procédé à des versements supplémentaires sur les contrats d’assurances-vie :

*Sur le contrat n° 60391174 : 14 233,49 euros le 27 novembre 2006.

* Sur le contrat n° 61206984 : les sommes de 30 000 euros le 21 septembre 2004 et de 80000 euros le 21 avril 2005.

Sur ce dernier contrat, [Y] [K] a également effectué trois rachats pour un total de rachats de 78 000 euros :

– Le 11 janvier 2007 : 20.000 euros

– Le 5 juillet 2007 : 40 000 euros

– Le 28 février 2008 : 18 000 euros

Sur cette période, ses revenus sont les suivants :

– 110 000 euros perçus par [Y] [K] en héritage de sa mère, soit la somme de 71 000 euros au titre de l’assurance-vie et celle de 37.500 euros d’actifs (pièce 6: acte de notoriété après le décès de Mme [U] [P] du [Date décès 4] 2005) ;

– 337 843 euros détenus par l’épouse, 334 270 euros détenus en commun par les époux et 779 418 euro au titre du patrimoine conjugal, dont 107 306 euros détenus par l’époux, aux termes de l’état des avoirs dressé par [B] [L] avant son décès (vraisemblablement en 2004) ;

– après le décès de son époux en 2006 ses revenus mensuels s’élevaient à 3 757,74 euros mensuels (retraite personnelle + retraite de réversion de [B] [L])

– l’attribution intégrale du patrimoine conjugal suite au décès de son époux.

29. La cour constate d’une part, que les ressources d'[Y] [K], constituées de sa retraite et de la pension de réversion de son défunt mari, et des héritages précités, étaient donc suffisantes pour subvenir à ses besoins, à garantir son train de vie, d’autre part que les assurances-vie souscrites constituaient une épargne financièrement rentable avec une fiscalité avantageuse, disponible et liquide en cas de dépenses imprévues pouvant survenir avec l’âge et dans la perspective d’un éventuel état de dépendance. L’argument de l’appelant selon lequel la décision de vendre la maison d'[Localité 9] par l’association tutélaire démontrerait le caractère exagéré des primes au motif qu'[Y] [K] n’aurait pas disposé de liquidités suffisantes pour faire face à ses besoins sera écarté en ce que la décision de vente du bien ne reflète pas un manque de liquidités de la souscriptrice mais un choix financier d’optimisation du patrimoine de la défunte, qui était hébergée en Ehpad, et ne se rendait plus dans ce bien, qui, inoccupé, se dégradait vite, générait des charges, et dont la valeur diminuait progressivement de manière significative.

En outre, comme l’a relevé le premier juge, il est établi que les rachats auxquels [Y] [K] a procédé en2007 et 2008 étaient destinés à des donations qu’elle a consenties à M. [A] [L] et aux enfants de ce dernier ( pièce 26 de M. [A] [L])

30. Par conséquent, au moment de la souscription des contrats en 2002 puis des versements supplémentaires entre 2004 et 2006, la cour considère que les primes litigieuses ont été versées dans des proportions compatibles avec les liquidités et le patrimoine d'[Y] [K], et qu’elles ne présentaient pas un caractère manifestement exagéré au regard de son âge, de sa situation patrimoniale et familiale ainsi qu’au regard de l’utilité des contrats lui procurant une épargne et des revenus diversifiés.

En l’absence de démonstration par l’appelant de ce que les primes auraient manifestement excédé les capacités financières de sa mère à la date de leur versement, la cour rejette sa demande en réintégration desdites primes à l’actif successoral.

31.La demande subséquente de l’appelante qui consiste à soumettre les primes aux règles du rapport ou de la réduction est par conséquent rejetée au regard du sens de l’arrêt.

Le jugement querellé sera confirmé.

Sur la demande en recel de la donation indirecte constituée par les capitaux décès tirés des contrats d’assurance-vie numéros n° 60391174 et n° 61206984 auprès de la société [2] devenue [3] ;

32. Pour rejeter la demande relative au recel de donation des capitaux tirés des contrats d’assurance-vie, le premier juge affirme que « l’ancienneté du don et la modicité de la somme donnée au regard du patrimoine de la défunte peuvent expliquer que [A] [L] n’ait pas pensé à déclarer la libéralité lors du règlement de la succession de sa mère, de sorte que cette omission seule ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à établir qu’il a dissimulé la donation afin de rompre l’égalité dans le partage.

Moyens des parties :

33. Dans l’hypothèse ou la cour ne requalifierait pas les contrats d’assurance-vie litigieux en donation indirecte, M. [X] [L] demande à la cour de dire que les primes versées par [Y] [K] sur ces contrats sont manifestement exagérées au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances, qu’elles sont donc rapportables à la succession et réductibles le cas échéant. Il précise que, pour le contrat « [1]», les primes rapportables sont la prime de 45 735 euros versée le 10 septembre 2002 et celle de 14 233,49 euros versée le 27 novembre 2006, et pour le contrat « [1] Fourgous n° 61206984 », la prime rapportable est la prime de 370 582,32 euros versée le 12 septembre 2006.

34. M. [A] [L] considère que M. [X] [L], à qui incombe la charge de la preuve du recel successoral, n’établit pas son caractère intentionnel dès lors que le seul fait de taire l’existence d’un contrat d’assurance-vie lors des opérations de liquidation ne peut constituer en soi un recel et que tant le capital ou la rente payable au décès du souscripteur que les primes versées par lui, ne sont pas soumis à rapport à la succession. Il indique avoir justifié de la mention de l’existence des deux contrats d’assurance-vie litigieux dans la déclaration de succession signée par les deux héritiers.

Réponse de la cour :

35. Le présent arrêt a retenu que les contrats d’assurance-vie litigieux ne constituent pas une donation indirecte et que les primes versées ne sont pas manifestement exagérées. En outre, les capitaux décès demeurent hors succession, de sorte qu’ils ne sont ni rapportables, ni réductibles. Par conséquent, l’appelant ne peut en l’espèce soutenir que l’omission de la mention des capitaux et primes aurait porté sur un élément devant être réintégré à la masse successorale.

A titre surabondant, la cour observe que la mention des contrats litigieux figure dans la déclaration de succession signée des deux héritiers, de sorte que l’élément matériel du recel, qui consiste dans la dissimulation d’un bien ou d’une libéralité devant être pris en compte dans le cadre des opérations de comptes liquidation et partage doit être rejeté.

37.Par conséquent, la cour considère que le comportement de M. [A] [L] est exclusif de toute volonté de dissimulation du bénéfice des deux contrats d’assurance-vie souscrits par leur mère auprès de la Société [2] VIE devenue [3] sous les n° 60391174 et n° 61206984.

La demande en recel de l’appelant est rejetée.

38. Au regard du sens de l’arrêt, la demande subséquente de l’appelant tendant à voir imputer la donation indirecte consentie à M. [A] [L] sur ses droits dans la succession de sa mère et dire qu’elle sera réduite en cas de dépassement de la quotité disponible, est également rejetée.

Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les demandes en rapport et en recel successoral formées par M. [X] [L] s’agissant du don manuel de 10 000 euros consenti par [Y] [K] à M. [A] [L] en juillet 2007 :

39. Le premier juge a retenu que la somme de 10 000 euros devait être rapportée par M. [A] [L] mais sans retenir le fait que cette somme aurait été remployée en contrat d’assurance-vie au titre de l’absence de preuve. Il a rejeté la demande en recel, la modicité et l’ancienneté du don au regard de l’importance du patrimoine de la défunte ne permettant pas de démontrer la mauvaise foi de M. [A] [L] et sa volonté de rompre l’égalité du partage. 

Moyens des parties :

40. M. [X] [L] demande que M. [A] [L] rapporte à la succession d'[Y] [K] le don manuel dont il a été gratifié en juillet 2007 par cette dernière pour un montant total de 10 000 euros et de voir dire que cette donation sera réévaluée pour tenir compte du fait de qu’elle lui a permis de souscrire un contrat d’assurance-vie auprès d'[2] Vie (contrat 001242410634), ce que la pièce 26 selon lui démontre. Il demande également que M. [A] [L] soit sanctionné au titre du recel en ce qu’il se serait abstenu de mentionner la donation dans la déclaration de succession du 14 mars 2019 et que ce n’est que le 10 décembre 2020 à l’occasion de la présente instance qu’il a admis avoir bénéficié de cette donation.

41. M. [A] [L] conteste toute intention frauduleuse et soutient qu’il a omis de citer dans la déclaration de succession le don manuel de 10 000 euros dont il a bénéficié en juillet 2007, étant précisé qu’il n’y avait pas été invité par le notaire, que ce simple silence ne peut faire présumer sa mauvaise foi et considère que M. [X] [L] ne démontre pas l’existence d’une dissimulation, c’est-à-dire de man’uvres frauduleuses ou autres faits positifs en vue de rompre l’égalité du partage, que le conflit les opposant ne suffit pas à établir l’élément intentionnel du recel successoral dont la preuve incombe à M. [X] [L].

Réponse de la cour :

42. Aux termes de l’article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

43. L’article 860 du code civil prévoit que « le rapport est du de la valeur du bien donne à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

44. L’article 778 du même code prévoit que, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimule l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

45. En l’espèce, Il est admis par M. [A] [L] qu’il a reçu un don manuel de 10 000 euros en 2007 qu’il a omis de mentionner dans la déclaration de succession, de sorte qu’il sera condamné à rapporter cette somme. Le jugement est confirmé sur ce point.

La cour rejette la demande de réévaluation formée par l’appelant. L’absence d’éléments de preuve autres que la seule proximité temporelle du don manuel et de la souscription du contrat d’assurance-vie, comme l’identité de leur montant, 10 000 euros, ne permet pas d’établir que [A] [L] ait placé la somme objet du don manuel sur ce contrat.

46. S’agissant du recel, M. [X] [L] ne démontre pas l’intention frauduleuse de son frère, la seule abstention de la déclaration ne suffisant pas à établir le recel, les circonstances ne révélant pas une man’uvre frauduleuse destinée à dissimuler l’existence ou l’origine des fonds, dans une volonté délibérée de rompre le partage.

47. Par conséquent, la cour rejette la demande de recel de la donation de 10 000 euros consentie par [Y] [K]. Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur la demande formée à titre principal par M. [X] [L] de voir ordonner au directeur du FICOBA (fichier informatisé des comptes bancaires et assimilés) et du FICOVIE de produire à la cour d’appel et d’en adresser à chacune des parties, la liste de tous les comptes bancaires et assimilés et l’ensemble des contrats de capitalisation ou de placement de même nature qu’ils auront identifié et dont étaient titulaires ses parents :

Moyens des parties :

49. L’appelant considère que ses parents ont modifié leur régime matrimonial afin de ne pas avoir à effectuer la liquidation de la succession de [B] [L] et de leur régime matrimonial, et demande que l’interrogation des fichiers FICOBA et FICOVIE afin de faire face à leur opacité.

50. L’intimé s’y oppose.

Réponse de la cour :

51. La demande tendant à voir ordonner directement au directeur du FICOBA (fichier informatisé des comptes bancaires et assimilés) et du FICOVIE, fichiers gérés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), de transmettre à la juridiction la liste des comptes et contrats de capitalisation ne peut être accueillie en l’état.

En effet, le FICOBA est un fichier de données relevant de la DGFIP et dont les conditions d’accès, encadrées par des textes, ne conférent pas à la cour d’appel le pouvoir de réquisition ou de communication directe de données auprès du directeur de ce fichier. En matière successorale, le notaire chargé du règlement de la succession est en revanche habilité à obtenir ces renseignements dans les conditions prévues par la réglementation.

52. La demande principale de M. [X] [L], tendant à voir ordonner au « directeur du FICOBA et du FICOVIE » de produire directement à la cour et aux parties la liste des comptes et contrats de capitalisation dont étaient titulaires ses parents sera do

[…texte tronqué, 6391 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]