ARRET

N°

Association [Localité 1] (CGEA D'[Localité 2])

C/

S.A.S. MDY CONTRUCTION

S.E.L.A.R.L. V&V

Copie exécutoire

le 29 Septembre 2026

à

Me Camier

Me Delavenne

OG

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01203 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJYQ

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TC D'[Localité 2] DU 15 JANVIER 2025 (référence dossier N° RG 24R00047)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Association [Localité 1] (CGEA D'[Localité 2]) Prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS, substituée par Me Eric POILLY, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIMEES

S.A.S. MDY CONTRUCTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON, substitué par Me Paulien DE SAINT RIQUIER, avocat au barreau d’AMIENS

S.E.L.A.R.L. V&V représentée par Maître [M] [U] es-qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société MDY CONSTRUCTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

***

DEBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général

PRONONCE :

Le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.

*

* *

DECISION

Par un jugement en date du 1er avril 2022, le tribunal de commerce d’Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MDY Construction ayant pour activité la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles, financières, mobilières ou immobilières, constituées ou à constituer.

Un plan de redressement a été arrêté par jugement en date du 6 octobre 2023, la SELARL V&V étant désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec un plan prévoyant le remboursement des créances superprivilégiées selon un échéancier de 18 mensualités.

Se prévalant de l’absence de réglement, l’association UNEDIC [Localité 1] CGEA d'[Localité 2] a mis en demeure la SAS MDY Construction d’avoir à régler les sommes dues suivant courrier recommandé en date du 19 juin 2024.

Par acte en date du 12 septembre 2024, l’association UNEDIC [Localité 1] CGEA d’Amiens a fait assigner la SAS MDY Construction en référé devant le tribunal de commerce d’Amiens en paiement de la somme de 9.087,10 euros à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024, date de la mise en demeure, outre 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par une ordonnance de référé en date du 15 janvier 2025, le président du tribunal de commerce d’Amiens a condamné la SAS MDY Construction à payer à la UNEDIC [Localité 1] CGEA d’Amiens la somme de 7715,10 euros à titre provisionnel, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs la SAS MDY Construction a été autorisée à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 150 euros payables le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de l’ordonnance, et le défaut de paiement d’une seule échéance rendant la dette exigible en son entier.

Par une déclaration en date du 4 février 2025 signifiée au commissaire à l’exécution du plan la SELARL V&V, par acte en date du 26 mars 2025 remis à personne, l’association [Localité 1] (CGEA d'[Localité 2]) a interjeté appel de cette décision.

Dans ses conclusions en date du 20 mai 2025 signifiées à la SELARL V&V par acte en date du 23 mai 2025, l’association [Localité 1] (CGEA d'[Localité 2]) a demandé à la cour d’infirmer la décision entreprise du chef des délais notamment et de débouter la SAS MDY Construction de sa demande de délais de paiement et de la condamner à lui payer une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et au paiement des entiers dépens d’appel.

Dans ses conclusions en date du 16 juillet 2025 signifiées à la SELARL V&V par acte en date du 20 octobre 2025, la SAS MDY Construction a demandé à la cour de confirmer l’ordonnance entreprise et de débouter l’appelante de ses demandes et de la condamner au paiement d’une somme de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

La SELARL V&V, ès qualités n’a pas constitué avocat et n’a pas transmis de conclusions à la cour.

Par un avis en date du 20 octobre 2025 et communiqué aux parties le 22 octobre 2025, le ministère public a requis la confirmation de la décision entreprise.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 novembre 2025 par une ordonnance du même jour et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 20 novembre 2025.

A l’audience du 20 novembre 2025 les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire pour régularisation de la procédure dès lors que par jugement du tribunal de commerce d’Amiens en date du 6 novembre 2025 la résolution du plan de redressement de la SAS MDY Construction a été prononcée ainsi que sa liquidation judiciaire, la SELARL Evolution prise en la personne de maître [T] [Y] étant désignée en qualité de liquidateur.

Le renvoi de l’affaire a été ordonné à l’audience du 25 juin 2026.

Par avis en date du 3 juin 2026 transmis aux parties le 5 juin 2026 le ministère public a maintenu sa demande de confirmation de la décision entreprise.

Par conclusions en date du 15 juin 2026 l’association [Localité 1] (CGEA d'[Localité 2]) a demandé qu’il lui soit donné acte de son désistement d’appel, que soit constatée l’extinction de l’instance et qu’il soit statué de droit quant aux dépens d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

L’association [Localité 1] (CGEA d'[Localité 2]) indique que le liquidataire judiciaire n’est pas intervenu volontairement à l’instance à laquelle il n’a pas été attrait et fait valoir que l’appel n’a plus désormais d’objet.

En application des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et le désistement d’appel n’a besoin dêtre accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce le désistement de l’appelante est fait sans réserve et l’intimée la SAS MDY Construction n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente.

Il convient en conséquence de dire qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Il convient en application des articles 405 et 399 du code de procédure civile de condamner l’association [Localité 1] (CGEA d'[Localité 2]) aux entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition de la décision au greffe,

Constate le désistement par l’association [Localité 1] (CGEA d’Amiens) de son appel à l’encontre de l’ordonnance de référé du président du tribunal de commerce d’Amiens en date du 15 janvier 2025 ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne l’association [Localité 1] (CGEA d'[Localité 2]) aux entiers dépens d’appel.

Le Greffier, La Présidente,